En principe, il n’y a pas d’âge pour souscrire un contrat d’assurance-vie. Quelques précautions s’imposent néanmoins si vous êtes très âgé.

 

En matière d’assurance-vie, rien ne vous interdit de souscrire votre contrat à 20, 40 ou 70 ans. La réglementation ne dit rien sur une quelconque restriction en la matière. En revanche, la jurisprudence impose d’être vigilant passé un certain âge. D’ailleurs, la Fédération française des sociétés d’assurances (FFSA) recommande aux assureurs d’écarter les demandes de souscription de personnes d’un « âge élevé » et, en tout état de cause, à partir de 85 ans. Un principe de précaution qui tient au fait qu’un contrat d’assurance-vie est un contrat aléatoire, dont l’exécution dépend de la durée de la vie humaine. Il doit donc ne pas être souscrit par quelqu’un de très âgé, car cela fragiliserait la souscription du contrat d’assurance-vie.

 

L’assurance vie, des garanties en cas de vie et de décès

En souscrivant un contrat d’assurance-vie, vous êtes certain que vos primes ne seront pas versées à fonds perdus. En effet  :

  • soit vous en bénéficierez , si vous êtes en vie à l’échéance du contrat, sous forme de capital (intérêts compris) ou de rente,
  • soit, si vous disparaissez avant l’échéance prévue (s’il y en a une), c’est le bénéficiaire désigné dans le contrat qui en profitera.

 

Un problème peut toutefois se poser si vous souscrivez alors que vous êtes âgé et que votre décès survient rapidement après la souscription du contrat.

 

L’assurance vie, un régime fiscal favorable

Le bénéficiaire désigné récupère le montant du contrat sans taxation s’il s’agit de l’époux ou du partenaire pacsé, voire d’un frère ou d’une sœur mais sous certaines conditions (handicap par exemple).

 

Pour les autres bénéficiaires, tout dépend de la date de signature du contrat et de celle du versement des primes. Ainsi, pour les contrats souscrits depuis le 20 novembre 1991, les primes versées depuis le 13 octobre 1998 par le souscripteur après 70 ans sont soumises aux droits de succession en fonction du lien de parenté (ou pas), dès lors qu’elles excèdent 30.500 euros. Avant 70 ans, et pour les primes versées depuis le 13 octobre 1998, la somme reçue est totalement exonérée. Au-delà, la fraction de la somme reçue supérieure à 152.500 euros par bénéficiaire est soumise à un prélèvement de 20 %  jusqu’à 902.838 euros, et de 25 % au-delà.

 

En présence d’héritiers non bénéficiaires du contrat d’assurance vie

Si le laps de temps qui s’écoule entre le moment de la souscription et le décès est très court et qu’il existe des héritiers, ceux-ci, s’ils se sentent lésés, peuvent invoquer le caractère excessif des primes pour demander à ce que les primes versées sur le contrat soit réintégrées dans la succession. Encore faut-il qu’ils en apportent la preuve. En pratique, peu de décisions judiciaires donnent lieu à une réintégration des primes dans la succession du défunt.

 

Mais, sachez que, par exemple, une prime de 106.000 euros versée par un souscripteur de 87 ans dont les revenus n’excédaient pas 12.000 euros annuels a été jugée excessive par un tribunal. Une décision similaire a été prise par l’autorité judiciaire pour une autre personne, qui avait versé 8.700 euros en deux ans, alors que son revenu était limité à 640 euros…

 

A contrario, les tribunaux n’ont pas jugé excessive une prime de 229.000 euros versée par un homme de 80 ans en raison de l’importance de son patrimoine. Et lorsque le « cadeau » est manifestement exagéré et reconnu comme tel, la somme recueillie devient taxable selon les modalités évoquées plus haut.

 

Mieux vaut donc être très prudent, voire demander conseil à un notaire ou à votre conseiller en gestion de patrimoine.

 

 

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