Vous êtes marié et vous souhaitez vous protéger mutuellement ? Un contrat d’assurance vie peut répondre à votre attente. A condition de prendre quelques précautions…

 

Nul doute que l’assurance vie offre beaucoup d’atouts. Si vous êtes marié, elle vous permet notamment d’avantager votre conjoint au-delà de ce que permet déjà une donation au dernier vivant ou encore un testament. Mais, si vous alimentez ce contrat avec des fonds communs, soyez attentif aux conséquences qui peuvent en découler. Notamment si vous êtes marié sous le régime de la communauté légale ou communauté universelle sans clause d’attribution intégrale.

 

Assurance vie et succession, des règles qui ont évolué

Jusqu’en juin 2010, en effet, le capital épargné par le conjoint survivant d’un contrat d’assurance vie n’entrait pas dans la succession de son conjoint prédécédé.

 

Mais ce principe a été balayé par la réponse ministérielle dite « Bacquet » du 29 juin 2010 (du nom du député qui est à l’origine de la question). Selon cette réponse, en effet, même si le contrat du conjoint survivant n’est pas dénoué, la moitié des sommes provenant de ce contrat  est à intégrer à la succession. Dès lors, d’un point de vue civil, cette intégration de la moitié de la valeur des contrats souscrits par le conjoint survivant entraînera pour ce dernier une diminution de sa part dans l’actif successoral de son conjoint. S’agissant des enfants du couple, ils verront leurs droits successoraux augmentés, de la même manière que leurs droits de succession seront augmentés d’un point de vue fiscal. Et ce, contrairement au conjoint survivant, qui reste pour sa part exonéré des droits de succession.

 

Comment faire ? Quelles précautions prendre ?

Pour contourner cet obstacle, vous pouvez notamment insérer à votre contrat de mariage une clause de préciput. Celle-ci vous permet de prélever un ou plusieurs biens communs avant le partage, sans devoir quoi que ce soit en contrepartie. Cette clause ne vaut qu’en cas de décès et joue en faveur du conjoint survivant. Ainsi, si l’objet du préciput était le contrat d’assurance vie, le survivant pourra avant le partage sortir le contrat d’assurance vie de la succession de son conjoint   Aussi la moitié des primes du contrat échappera à toute taxation. Les héritiers ne pourront s’y opposer, sauf si les primes versées sur le contrat étaient manifestement hors de proportion avec les revenus du défunt.

 

Attention : l’avantage donné par une clause de préciput peut être diminué si la communauté avait des dettes.

 

Dans tous les cas, il vaut mieux prendre les conseils d’un notaire qui pourra non seulement vous conseiller en fonction de votre régime matrimonial, mais également vous aider à rédiger la clause bénéficiaire, un élément très important du contrat d’assurance vie.

 

 

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