Les couples mariés sous le régime de la communauté peuvent utiliser les avantages matrimoniaux pour organiser une transmission sur-mesure.


On parlera d’aménagement du régime matrimonial. Souvent méconnues, ces clauses rédigées devant notaire, avant ou pendant le mariage, permettent notamment aux artistes, collectionneurs ou amateurs d’art d’optimiser la transmission de leur patrimoine artistique. (lire le 1er volet de cette série : « Organiser la transmission du patrimoine artistique : état des lieux »)

 

Le régime matrimonial d’une famille de peintres doit être observé avec attention. En effet, les œuvres des artistes mariés sous le régime de la communauté (1) rentrent systématiquement dans la communauté . Il faut donc s’interroger sur la situation matrimoniale du couple : y a-t-il des enfants issus ou non du couple ? L’âge du couple : ont-ils une grande différence d’âge ?  L’ensemble de ces informations permettra de bien conseiller l’artiste sur le régime matrimonial à adopter.

 

Les avantages matrimoniaux, exclusivement sous un régime communautaire

Les avantages matrimoniaux sont applicables dans un régime de communauté. Ils ont l’avantage de ne pas être regardés comme des libéralités, par conséquent ils ne sont pas taxés en tant que tels. Néanmoins, le changement du régime matrimonial est soumis au droit de partage. L’un des plus connus est la clause d’attribution intégrale au conjoint survivant associée à une communauté universelle. Au décès du 1er conjoint il n’y a pas d’ouverture de succession car tous les biens reviennent au conjoint survivant. Attention, cette clause n’est envisageable qu’en présence d’enfants communs.

 

Les communautés faites sur mesure sont des options qui tiennent compte de la composition de la famille. Un couple peut choisir que le conjoint survivant conserve l’usufruit (2) du fonds d’atelier et du parc immobilier, la nue propriété (3) revenant alors aux enfants, héritiers réservataires. Ainsi, le conjoint survivant conservera la maîtrise de l’atelier et des œuvres en accord avec ses enfants. L’atelier et les œuvres n’entreront pas dans la succession au 1er décès et au décès du second parent, les enfants deviendront pleins propriétaires de l’atelier et des œuvres sans droits à payer (art. 1133 du code Général des Impôts).

 

Différentes clauses, regardées comme des avantages matrimoniaux, peuvent être envisagées en fonction de la composition de la famille. Si l’objectif du couple est de transmettre l’intégralité des œuvres au conjoint survivant, différentes solutions sont possibles : clause de préciput, clause de partage inégal, clause d’attribution intégrale ou autre. Dans ce cas, au moment du décès de l’artiste, les œuvres sont transmises sans droits vers le conjoint (la partie « non artistique » du patrimoine étant traitée de façon classique en fonction du régime matrimonial et la présence éventuelle d’une donation au dernier vivant). Il convient néanmoins de porter une attention toute particulière au surcoût apporté par ce type d’aménagements matrimoniaux.

Le conseiller pourra guider l’artiste sur l’option à choisir et éventuellement, assurera le suivi auprès de son notaire s’il le désire. En effet, ces avantages matrimoniaux sont systématiquement établis devant notaire et peuvent être modifiés au cours du mariage selon la volonté des conjoints.

 

Le changement de régime matrimonial

L’aménagement ou le changement du régime matrimonial  au cours du mariage est envisageable. Des couples mariés sans contrat de mariage peuvent choisir de passer sous un régime séparatiste et inversement, des couples mariés sous un régime séparatiste peuvent opter pour une communauté universelle, avec ou sans clause d’attribution intégrale de la communauté. Avec la réforme du droit des successions et des libéralités du 23 juin 2006, applicable depuis le 1er janvier 2007, le changement de régime matrimonial peut, dans les cas les plus simples, s’effectuer par le biais d’un simple acte notarié, sans avoir recours à une quelconque homologation du Tribunal de Grande Instance. Le notaire se chargera également d’accomplir les formalités nécessaires à la publicité du changement de régime.

 

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(1) En cas de divorce, il y a un partage qui peut être fait. Certains considèrent que l’œuvre reste un bien propre mais à charge de récompense pour la communauté. C’est la vision des professeurs spécialisés en propriété intellectuelle. Les professeurs en droit de la famille considèrent que c’est un bien commun. Il est généralement convenu que la valeur économique est dans la communauté mais l’œuvre elle-même est un bien propre du peintre.

(2) Usufruit : droit de jouir d’un bien sans pouvoir en disposer, c’est-à-dire le vendre.

(3) Nue-propriété : droit de disposer d’un bien en accord avec l’usufruitier, mais qui ne confère ni l’usage, ni la jouissance de celui-ci.