Même si, dans l’ensemble, les règles fiscales et civiles régissant la transmission de patrimoine ont peu évolué en 2018, il y a tout de même des changements qu’il faut avoir à l’esprit pour ne pas être pris au dépourvu et bien préparer la transmission de son patrimoine.

 

Quels sont les changements à retenir en 2018 ? 

 

Les successions « internationales »

Le droit de la famille n’échappe pas au phénomène « d’ouverture des frontières » et, de plus en plus, les transmissions de patrimoine comportent des éléments qui ont pour conséquence de qualifier la succession d’« internationale ».

 

On pourra citer les exemples suivants :

  • vie de couple entre personnes de nationalités différentes ;
  • résidence dans un pays dont on ne possède pas la nationalité ;
  • patrimoine situé dans un état autre que celui de la résidence…

 

Or, les règles juridiques qui régissent l’organisation de la famille n’ont fait l’ob­jet d’aucune harmonisation sur le plan international, chacun des États conser­vant ses dispositifs spécifiques.

 

Par exemple, certains pays ou états étrangers ne reconnaissent pas des ins­truments juridiques que nous utilisons fréquemment : donation entre époux, démembrement de propriété…

 

Plusieurs questions sont alors sus­ceptibles de se poser :

  • Quelle est la loi successorale applicable à la situation envisagée ?
  • Quelle est la consistance de l’actif de succession ?
  • Si la personne est mariée, comment déterminer et liquider le régime matrimonial ?
  • Quel est le tri­bunal compétent en cas de litige ?
  • Quel sera le sort réservé par un tribunal fran­çais à une décision étrangère ?

 

À ces règles civiles, s’ajoutent également les spécificités fiscales de chacun des pays qui parfois peuvent conduire à une double taxation.

 

Afin de s’adapter à ces nouvelles situations notre droit positif est en perpétuelle évolution.On citera cette année deux arrêts qui ont fait couler beaucoup d’encre.

 

La première chambre civile a rendu deux arrêts, le 27 septembre 2017, qui apportent une réponse, inédite et de principe, à une question relative au droit international privé des successions.

 

Il résulte de ces deux décisions, qu’une loi étrangère qui ignore la réserve héré­ditaire n’est pas en soi contraire à l’ordre public international français.

 

Selon cette jurisprudence, une loi étran­gère qui ne connaît pas la réserve pour­rait donc s’appliquer en France.

 

Le droit du conjoint survivant et l’Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI)

En principe, les biens ou droits grevés d’un usufruit sont compris dans le patri­moine de l’usufruitier pour leur valeur en pleine propriété ; corrélativement, le nu-propriétaire n’a rien à déclarer au titre de l’IFI.

 

Plusieurs exceptions à ce principe sont limitativement énumérées par la loi.

 

Dans ces hypothèses, usufrui­tier et nu-propriétaire sont imposés séparément sur la valeur de leur droit déterminée en fonction de l’âge de l’usufruitier (barème forfaitaire prévu à l’article 669 du CGI).

 

À la liste des exceptions applicables dans le cadre de l’IFI, s’ajoute le cas du démembrement de propriété résultant de l’usufruit légal du conjoint survivant.

 

Dans le cas où l’usufruit résulte d’une disposition prise par le défunt en sa faveur (donation au dernier vivant ou testament), la règle reste inchangée : le conjoint est imposé sur la pleine pro­priété du bien.

 

Or, il est fréquent au décès d’un époux que le conjoint usufruitier conserve l’usufruit légal et que les enfants reçoivent la nue-propriété.

 

Désormais, ceux-ci, s’ils dépassent per­sonnellement le seuil de 1,3 million d’eu­ros de patrimoine immobilier, devront déclarer à l’IFI les actifs immobiliers démembrés même s’ils n’en ont pas l’usage (nue-propriété), cela à concur­rence de la valeur de leurs droits.

 

L’époux survivant ne devra, lui, mentionner que l’usufruit à concurrence de sa valeur.

 

 

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