Vous souhaitez donner un coup de pouce financier à vos enfants ou à vos petits-enfants ou organiser votre succession de manière transparente afin d’éviter d’éventuels conflits familiaux suite à votre décès ?

 

Ce geste loin d’être anodin, répond à des règles fiscales et civiles que vous devez connaître, afin d’en mesurer les conséquences et surtout de profiter des opportunités qui s’offrent à vous.

 

Que signifie réaliser une donation ?

Donner de l’argent est considéré, soit comme un présent d’usage, soit comme un don manuel.

 

La qualification de présent d’usage suppose que deux conditions soient remplies :

  • un usage social ou familial de faire un cadeau (cadeau de naissance, d’anniversaire, de mariage, etc…) ;
  • une valeur modique du présent à la date à laquelle il est consenti, notion toute relative puisqu’elle s’apprécie au regard de la situation de fortune du donateur.

 

Dans ce cas, le bénéficiaire n’a alors pas à payer de droits de donation.

 

Bon à savoir : Pour l’administration fiscale, les sommes que les parents versent sur un plan d’épargne-logement ouvert au nom de leurs enfants constituent des présents d’usage. Compte tenu du montant susceptible d’être versé sur un PEL, la solution est très favorable.

 

Le don manuel (ou donation) quant à lui, consiste à donner une somme d’argent à la personne de son choix. Lorsque le bénéficiaire du don déclare son existence à l’administration fiscale, il doit payer des droits de donation.

 

Abattements applicables en cas de donation

Certaines donations bénéficient d’abattements, notamment de deux qui leur sont spécifiques :

  • Le premier concerne les donations consenties de leur vivant au conjoint ou au partenaire du donateur, aux enfants, petits-enfants et arrière-petits-enfants.
  • Le second concerne les donations consenties par les grands-parents de leur vivant à leurs petits-enfants et arrière-petits-enfants : la transmission intergénérationnelle.

 

Depuis le 1er janvier 2017, en cas de donation il est effectué un abattement de :

  • 80 724 € entre époux ou entre partenaires de Pacs ;
  • 100 000 € par enfant ;
  • 31 865 € par petit-enfant ;
  • 5 310 € par arrière-petit-enfant ;

 

Ces abattements peuvent se cumuler, et les donataires bénéficier d’autant d’abattements que de donations effectuées par chacun de ses ascendants. Ils peuvent être renouvelés tous les quinze ans. Aucun abattement n’est possible pour les concubins.

 

Donation en ligne directe (ascendants et descendants), fraction de part nette taxable (au 1er janvier 2017) :

Montant taxable après abattement Taux
Moins de 8 072 € 5%
Entre 8 072 et 12 109 € 10%
Entre 12 109 et 15 932 € 15%
Entre 15 932 et 552 324 € 20%
Entre 552 324 et 902 838 € 30%
Entre 902 838 et 1 805 677 € 40%
Supérieure à 1 805 677 € 45%

Exonération de dons familiaux de sommes d’argent en 2017

Les dons de sommes d’argent consentis en pleine propriété au profit d’un enfant, petit-enfant, arrière-petit-enfant ou à défaut d’un neveu ou d’une nièce sont exonérés de droits de donation dans la limite de 31 865 € à une double condition : le donateur doit avoir moins de 80 ans à la date de la donation et le bénéficiaire de la donation doit quant à lui être majeur ou mineur émancipé.

 

Ce plafond est applicable aux donations consenties par un même donataire.

L’exonération se cumule, le cas échéant, avec les abattements personnels et avec l’exonération des dons familiaux pour création ou reprise d’entreprise.

 

Aussi, les dons manuels doivent être déclarés ou enregistrés par le donataire au service des impôts du lieu de son domicile, dans le délai d’un mois suivant la date du don. Et comme rappelé précédemment, l’exonération est renouvelable tous les quinze ans.

 

Pour en savoir plus : http://vosdroits.service-public.fr

 

Le passif déductible pour le calcul des droits de donation

Les droits de donation sont liquidés sur la valeur brute des biens donnés, sans déduction du passif ou des charges. Il n’est dérogé à cette règle que pour les dettes qui ont été contractées par le donateur pour l’acquisition ou dans l’intérêt des biens objets de la donation et qui sont mis à la charge du donataire dans l’acte de donation, et dont la prise en charge par le donataire est notifiée au créancier.

 

La règle du non rappel fiscal des donations de plus de quinze ans

Dans toute donation, les parties sont tenues de faire savoir s’il existe ou non des donations antérieures consenties, quelle que soit leur forme, par le donateur au gratifié. Cette obligation, qui pèse aussi sur les héritiers, s’explique parce que les droits dus à l’occasion de la seconde libéralité doivent être calculés en tenant compte des abattements, tranches et réduction déjà utilisés lors de la première donation.

 

Seuls échappent à cette règle du rappel fiscal les dons familiaux de sommes d’argent et de donations consenties plus de quinze ans auparavant et qui ont été déclarées à l’administration fiscale. C’est en ce sens que l’on dit que les abattements et réductions se régénèrent tous les quinze ans.

 

Pour préparer l’avenir de votre famille, tout en organisant sereinement la transmission de votre patrimoine, prenez conseil auprès d’un conseiller en gestion de patrimoine.

 

 

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