En tant que TNS, vous êtes amené à cotiser auprès de la Sécurité Sociale ou d’autres organismes sociaux (RSI, MSA…) pour votre retraite ou votre santé. 

 

Vous pouvez vous demander s’il ne serait pas moins coûteux de quitter les régimes obligatoires de la Sécurité Sociale au profit d’un organisme privé.

 

En effet, préférer une compagnie d’assurance privée vous permettrait d’être assuré en fonction des risques que vous auriez définis dans votre contrat et vous éviterait ainsi de payer des cotisations indexées sur vos revenus, ce qui pourrait vous permettre de réaliser de substantielles économies.

 

L’idée fait son chemin parmi les professions libérales et si l’interrogation est légitime, est-ce toutefois possible ?

 

Pourquoi cette interrogation de la part des professions libérales ?

Il y a quelques mois, une polémique est née à la suite de l’instauration d’un marché unique de l’assurance privée. Elle s’appuie sur deux directives européennes de 1992 (92/49/CEE et 92/96/CEE) qui ont été transposées par la suite en droit français, et un récent arrêt de la Cour de Justice Européenne.

 

A partir de là, les professions libérales ont supposé qu’elles pouvaient quitter les régimes obligatoires de la Sécurité Sociale.

 

Seulement voilà… ces deux directives européennes ne prévoient pas, dans leur champ d’application, « les assurances comprises dans un régime légal de sécurité sociale » !

 

Et l’Arrêt du 3 octobre 2013 de la Cour de Justice Européenne ne fait pas davantage référence à la légitimité que pourrait avoir la Cour à juger un Etat sur le fait qu’il oblige ou non les travailleurs à adhérer à un système public de protection sociale.

 

Que dit la loi en matière de protection sociale ?

Il n’y a aucune ambiguïté sur le sujet malgré les différents débats qui peuvent avoir lieu : si vous travaillez et résidez en France, vous êtes de facto obligatoirement affilié au régime de Sécurité Sociale dont vous relevez selon votre statut professionnel (régimes de non salariés, régime général des salariés, régime agricole ou encore régimes spéciaux).

 

Vous êtes ainsi redevable des cotisations de Sécurité Sociale ainsi que la CSG et de la CRDS, l’article L 111-2-1 du Code de la Sécurité Sociale étant particulièrement explicite puisqu’il insiste sur le fait que « l’assurance maladie est universelle, obligatoire et solidaire ».

 

Il faut souligner que ce n’est en rien antinomique avec la réglementation européenne. En effet, les états membres de l’Union Européenne ont la liberté de mettre en œuvre, comme ils le souhaitent, leur système de protection sociale, dès lors que les Caisses de Sécurité Sociale ne remplissent pas un but lucratif –ce qui est bien le cas en France.

 

Quelles seront les conséquences si vous décidez de cesser de cotiser ?

Les conséquences sont sans équivoque, comme l’a rappelé le 29 octobre 2013 la Direction de la Sécurité Sociale :

 

1/ Tout refus de cotiser à la Sécurité Sociale vous expose à des sanctions civiles et pénales, que vous soyez employeur ou travailleur indépendant

Vous encourez ainsi le risque de vous voir infliger une peine d’emprisonnement de 3 ans ainsi qu’une amende de 45 000 euros au prétexte de l’exercice d’une activité non déclarée auprès des organismes sociaux ou de non respect de votre obligation de déclarer vos cotisations (articles L. 8221-3 et L. 8224-1 du Code duTravail).

 

Mais les sanctions ne s’arrêtent pas là puisque vous risquez également une amende au titre des articles L. 244-1, R. 244-4 et R.244-5 du Code de la Sécurité Sociale pour refus de cotiser à la Sécurité Sociale.

A ces diverses sanctions s’ajouteront, bien entendu, les cotisations dues majorées d’intérêts de retard et de pénalités, ces cotisations seront alors définies selon une assiette taxée d’office du fait de l’absence de déclaration de revenus de votre part.

 

Et pour couronner le tout, le contrat d’assurance que vous auriez pu souscrire auprès d’un organisme privé encourra une nullité d’ordre public, conformément à l’article L.652-4 du Code de la Sécurité Sociale, si vous n’êtes pas à jour de vos cotisations sociales.

 

2/ Toute incitation ou aide apportée à cesser de cotiser à la Sécurité Sociale fera l’objet de sanctions

Si vous incitez ou aidez des assurés sociaux à ne pas se conformer à la réglementation de la Sécurité Sociale, les sanctions seront loin d’être anodines puisque d’ordre pénal.

 

En effet, vous pouvez être passible d’une peine de 6 mois de prison et d’une amende de 15 000 euros conformément à l’article L. 114-18 du code de la Sécurité Sociale. Ces sanctions étant également valables pour les personnes morales.

 

Vous risquez également d’être considéré comme solidairement responsable des cotisations maladie et retraite dues à la Sécurité Sociale s’il s’avère que vous avez incité un assuré social à souscrire un contrat privé et que cet assuré n’est pas à jour de ses cotisations (article L.652-4 du Code de la Sécurité Sociale).

 

S’il est parfaitement compréhensible que chaque assuré souhaite améliorer sa protection sociale et soit à la recherche de solutions pour compléter sa couverture sociale, il serait toutefois des plus risqués de vous désengager des régimes obligatoires au regard des sanctions civiles et pénales encourues !

 

Nous ne pouvons que vous recommander la plus extrême prudence en la matière.

 

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