Malgré un début difficile lors de sa création en 1994, le dispositif Madelin pour la retraite des Travailleurs Non Salariés (TNS) connaît depuis quelques années un bel essor. Les contrats dits Madelin sont des contrats d’assurance de groupe à adhésion individuelle et facultative garantissant notamment des prestations de retraite.

 

Quels sont les Travailleurs Non Salariés concernés par la loi Madelin ?

Ils sont ouverts aux TNS qui remplissent deux conditions cumulatives :

  • être assujetti à l’impôt au titre de leur activité professionnelle (dans l’une des catégories suivantes BIC ; BNC ; article 62 du Code général des impôts),
  • et être affilié à un régime de base TNS non agricole (et à jour de cotisations).

 

Concrètement les personnes visées sont :

  • les entrepreneurs individuels,
  • les commerçants, artisans ou professions libérales,
  • les associés de sociétés de personnes,
  • les associés uniques des EURL, les dirigeants non salariés de sociétés soumises à l’IS (gérants majoritaires non salariés de SARL, SELARL ou de sociétés en commandite par actions),
  • et les conjoints collaborateurs.

 

Comment fonctionne la loi Madelin pour la retraite ?

S’agissant des contrats retraite Madelin, les primes doivent obligatoirement être versées sur des contrats où la sortie s’effectue en rente, pour être déductibles. La liquidation du complément de retraite intervient à partir de la liquidation des droits à la retraite de l’adhérent.

 

Ces contrats doivent remplir certaines conditions :

  • les primes sont définies,
  • les versements sont réguliers (minimum un versement par an).

 

L’adhérent peut également effectuer des versements complémentaires dans une certaine limite et des versements supplémentaires dans le cadre d’un plan de reconstitution de carrière (ils sont possibles sous réserve du respect de conditions et dans une certaine limite également).

 

Quel est le plafond de déductibilité fiscale des cotisations ?

Les cotisations versées sur des contrats épargne retraite sont déductibles du revenu professionnel dans la limite du plus élevé des deux montants suivants :

  • soit 10% du bénéfice imposable dans la limite de 8 fois le Plafond de la Sécurité Sociale (PASS)* + 15 % sur la fraction de bénéfice comprise entre une fois et huit fois le PASS, soit 71 439 € (au maximum) au titre de l’année 2016
  • soit 10% du PASS* soit 3 861 € pour 2016.

 

Exemple : Un indépendant affichant un bénéfice de 100 000 € pour 2016 peut « investir » dans un contrat épargne retraite jusqu’à 19 207 € qui représente le montant de déductibilité maximale des cotisations (10% x 100 000 € + 15 % (100 000 € – 38 616 €).

 

A noter : si le chef d’entreprise participe à un Plan d’Epargne Retraite COllectif (PERCO), l’abondement versé par l’entreprise vient en déduction de ce plafond. Ce plafond sera également diminué des cotisations versées sur un Plan d’Epargne Retraite Populaire (PERP), de la part des cotisations excédant la cotisation minimale obligatoire versée aux régimes obligatoires d’assurance vieillesse et des cotisations pour le contrat retraite Madelin du conjoint collaborateur.

 

Quelles sont les caractéristiques et la fiscalité des prestations à l’entrée en retraite ?

Pour bénéficier du dispositif Madelin, le contrat « retraite » ne peut prévoir de verser le complément de retraite que sous forme de rentes viagères. Ces dernières seront imposables dans la catégorie « pensions et retraites » après un abattement de 10% plafonné par foyer fiscal.

 

Par ailleurs, ces prestations seront assujetties aux prélèvements sociaux au titre des revenus d’activités et de remplacement.

 

Quels sont les autres avantages de la Loi Madelin ?

En cas de décès de l’adhérent avant son départ en retraite (soit en cours de contrat) , le(s) bénéficiaire(s) désigné(s) initialement dans le contrat perçoivent soit le total des versements réalisés par l’assuré (hors intérêts générés) sous forme de capital, soit versement de rentes viagères temporaires ou non (en fonction du contrat).

 

En cas de décès durant la retraite, la rente viagère peut être réversible au profit du conjoint survivant ou à un bénéficiaire désigné au contrat.

 

Les contrats n’étant en principe pas rachetables**, ils ne sont pas soumis à l’ISF au titre de cette indisponibilité.

 

Les contrats peuvent être en euros ou en unités de compte à l’instar d’un contrat d’assurance vie. Ils peuvent également comporter des options de gestion (sécurisation des plus-values, rentes majorées,…).

 

Au-delà de l’aspect retraite, la Loi Madelin offre d’autres garanties, notamment en prévoyance (maladie, invalidité, incapacité de travail, décès) et en perte d’emploi auxquelles les TNS doivent s’intéresser. N’hésitez à vous rapprocher d’un conseiller spécialisé qui vous orientera vers la solution la plus appropriée à votre situation personnelle afin d’optimiser au mieux vos versements.

 

* Montant du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS) 2016 : 38 616 euros

** Sauf cas légaux de sortie anticipée

 

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