La prise de risque est inhérente à la vie du chef d’entreprise. Pour développer son activité, il prend des décisions et fait des choix qui l’engagent, parfois même sur ses biens personnels.

 

Il est essentiel qu’il soit conseillé pour la mise en place de solutions adaptées, dans les domaines civils, juridiques et fiscaux, en vue de mieux protéger son conjoint.

 

Cet objectif de protection du conjoint présuppose, bien sûr, une entente parfaite entre les époux, condition nécessaire pour le choix de solutions de long terme. Il est cependant toujours préférable d’opter pour des solutions révisables voire annulables en cas de futurs désaccords conjugaux.

 

Le choix d’un statut et d’une structure d’exploitation adaptés

 

  • L’Entreprise Individuelle

Il y a confusion entre biens privés et professionnels, l’entrepreneur est personnellement et indéfiniment responsable des dettes contractées dans l’exercice de sa profession. La Loi Dutreil du 1er août 2003 permet néanmoins, sur déclaration devant Notaire, d’obtenir l’insaisissabilité de sa résidence principale, même en cas de faillite ultérieure.

 

  • L’Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL)

Depuis le 1er janvier 2011, les entrepreneurs, en exercice ou lors de la création de leur activité, peuvent choisir ce nouveau statut qui distingue le patrimoine personnel (et pas seulement leur habitation principale) du patrimoine professionnel, sans avoir à créer une société de type Eurl, par exemple.

 

  • La création d’une SCI pour l’immobilier d’entreprise

Le recours à une SCI facilitera la transmission familiale du patrimoine immobilier et professionnel. Elle évite pour les héritiers les pièges de l’indivision. L’usufruit des parts pourra aussi être transmis à l’époux. Par ailleurs, les statuts peuvent être adaptés à la situation familiale.

 

Les régimes matrimoniaux et la protection du patrimoine familial

L’époux entrepreneur peut mettre en danger les biens du ménage s’il est responsable juridiquement et pécuniairement. Lorsque les biens personnels (non professionnels) sont effectivement exposés aux créanciers professionnels, le régime matrimonial revêt une importance essentielle car il peut limiter l’étendue des conséquences du recours des éventuels créanciers.

 

  • En l’absence de contrat de mariage, le régime légal de la communauté réduite aux acquêts s’applique.

Or, c’est lui qui expose le plus le chef d’entreprise, seuls les biens propres (ceux acquis avant le mariage ou ceux reçus par donation, succession ou legs) du conjoint sont en effet hors d’atteinte des créanciers.

 

  • La communauté (légale réduite aux acquêts ou universelle) … non

Elle est donc inadaptée à un entrepreneur individuel car les dettes peuvent être poursuivies sur l’ensemble des biens meubles et immeubles communs :

– soit ceux acquis pendant le mariage pour la communauté légale,

– soit ceux acquis avant ou pendant le mariage pour la communauté universelle.

Les dettes contractées étant considérées comme des dettes communes. 

 

  • Le régime de séparation de biens … oui

Il assure l’indépendance la plus totale aux différents époux. Il est donc intéressant pour l’entrepreneur qui souhaite protéger son conjoint de ses dettes professionnelles, quand le patrimoine professionnel n’est pas distingué juridiquement du patrimoine privé, donc en l’absence d’une forme de société le permettant.

 

Son inconvénient essentiel est qu’il est peu protecteur, pour le conjoint, en cas de déséquilibre marqué de patrimoine ou de revenus. En effet, en théorie, les revenus d’un époux ne profitent pas à l’autre.

 

  • La participation réduite aux acquêts… bien sûr

Il reprend les caractéristiques des deux autres régimes : la séparation et la communauté. Si à la fin du mariage (décès…), les biens acquis par les mariés seront partagés, pendant le mariage, chacun conserve la propriété, la jouissance et la libre disposition de ses biens acquis avant ou pendant le mariage (séparation). Pour chaque époux, on procède à l’évaluation des biens acquis (les acquêts), avant et pendant le mariage, par succession, donation ou legs. Celui des époux dont les acquêts sont supérieurs sera redevable d’une créance de participation égale à la moitié de la différence de patrimoine.

 

Les acquêts nets ne peuvent être négatifs, l’un des époux ne peut participer au-delà de la moitié de son propre enrichissement à la déconfiture de son conjoint, ce qui est un gage de protection pour le conjoint de l’entrepreneur.

 

L’aménagement du régime matrimonial pour mieux protéger son conjoint en cas de décès

 

  • L’aménagement du régime communautaire grâce à la clause de préciput

Insérer une clause de préciput dans son contrat de mariage permet, en cas de décès, au conjoint survivant de prélever un bien déterminé (comme l’entreprise) sur la communauté, avant tout partage et sans contrepartie. Elle permet au conjoint d’être propriétaire de 100% de l’entreprise ; cette convention de mariage aménage la clause la liquidation et le partage, ce n’est absolument pas une donation et le conjoint survivant n’a pas à récompenser la communauté.

 

  • La donation au dernier vivant 

Elle permet de transmettre à son conjoint toute la quotité disponible, c’est-à-dire la part qui n’est pas légalement réservée aux enfants. Elle est, par nature, limitée en fonction de la situation familiale. Il faut indiquer qu’elle est révocable librement, sans avoir à prévenir le conjoint.

 

Le statut professionnel du conjoint qui exerce une activité non rémunérée dans l’entreprise

Le conjoint du chef d’entreprise qui exerce de manière régulière une activité professionnelle dans l’entreprise sans pourtant percevoir de rémunération doit opter pour l’un des statuts professionnels suivants : salarié, associé (pour les sociétés exclusivement) ou conjoint collaborateur.

 

Le statut de conjoint associé pour le conjoint du gérant associé unique (EURL), de l’associé majoritaire de SARL ou de SELARL, comme le statut du conjoint collaborateur permettent d’être personnellement affilié à titre obligatoire aux régimes des non salariés (sous réserve de participer à la vie de l’entreprise et de ne pas relever par ailleurs du régime des salariés).

 

La loi a prévu que les cotisations soient calculées :

  • soit sur un revenu forfaitaire ou un pourcentage du revenu du chef d’entreprise
  • soit avec son accord sur une fraction du revenu professionnel du chef d’entreprise qui est alors déduite de son revenu professionnel pour la détermination de ses cotisations sociales.

 

La protection du conjoint en cas de maladie voire du décès du chef d’entreprise

S’agissant aussi de la maladie et de l’invalidité, il est nécessaire de souscrire une couverture complète pour une meilleure prise en charge en cas de coup dur (versement d’un capital ou d’une rente en cas de décès ou d’invalidité, au(x) bénéficiaire(s) de votre choix… ).

 

En l’absence de préparation de la succession (testament ou donation), l’entreprise, au même titre que les biens privés, rejoint la masse successorale. Il s’agit donc de donner plus de pouvoir de gestion au conjoint survivant avec une clause de préciput, une donation au dernier vivant, un testament permettant une répartition précise selon ses souhaits.

 

N’oublions pas que le mandat posthume permet de désigner de son vivant un tiers, tel le conjoint, pour administrer et gérer l’entreprise à son décès, que l’entreprise soit individuelle ou sous la forme d’une société si elle fait partie du patrimoine commun des époux. Pour les sociétés, les statuts permettent également d’aménager les pouvoirs de gestion après le décès d’un associé.

 

Nous l’avons vu, les solutions civiles, juridiques et patrimoniales offertes au chef d’entreprise sont nombreuses pour protéger son conjoint. C’est pourquoi, il est primordial que le chef d’entreprise se fasse accompagner par un professionnel qui saura le conseiller au mieux de ses  intérêts.

 

 

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