Parmi les mesures de la Loi de Finances 2014 qui vont prochainement entrer en vigueur, il y a la hausse de la taxation des plus-values réalisées lors d’une vente immobilière. Elle sera appliquée dès le 1er septembre prochain.

 

Concrètement, qu’est-ce que cela signifie ?

 

Rappelons qu’actuellement, si vous vendez un bien immobilier* autre qu’un terrain à bâtir, vous ne bénéficierez d’une exonération d’Impôt sur le Revenu qu’à l’issue de 22 années.

 

En ce qui concerne les prélèvements sociaux, il vous faudra patienter 30 ans.

 

Si la signature de la vente définitive de votre bien a lieu avant le 31 août 2014, vous profiterez d’un abattement exceptionnel de 25%. Ce sera sur la plus-value nette imposable qu’il sera calculé, lorsque les abattements pour durée de détention auront été appliqués.

 

Il ne faut toutefois pas oublier que cet abattement exceptionnel ne s’appliquera  qu’à la condition que vous ne vendiez pas votre bien immobilier à un membre de votre famille (partenaire de PACS, concubin, conjoint, vos enfants ou vos parents ainsi que ceux de votre partenaire de PACS, concubin ou conjoint). Il en sera de même si la vente se fait au profit d’une personne morale (société) dont vous ou un membre de votre famille êtes associé ou le deviendrait lors de cet achat.

 

Quelles sont les conséquences fiscales si vous vendez avant ou après le 1er septembre ?

 

Prenons un exemple :

Vous souhaitez vendre un appartement acquis il y a 15 ans. Le prix de vente est de 400 000 euros, ce qui vous permet de réaliser une plus-value de 200 000 euros.

 

Si vous vendez avant le 31/08/2014

 

  • Impôt sur le Revenu :

Abattement sur les plus-values pour durée de détention (60%)

120 000 €

Abattement exceptionnel (25%)

20 000 €

Plus-value nette imposable

60 000 €

  • Prélèvements Sociaux

Abattement sur les plus-values pour durée de détention (16,50%)

33 000 €

Abattement exceptionnel (25%)

41 750 €

Plus-value nette imposable

125 250 €

  • Montant de la Taxation

Impôt au taux proportionnel (19% de 60 000 €)

11 400 €

+ Prélèvements Sociaux (15,50% de 125 250 €)

19 414 €

+ Surtaxe sur les plus-values imposables supérieures à 50 000 €

1 200 €

Soit un impôt total de

32 014 €

 

Si vous vendez à partir du 01/09/14

 

 

  • Impôt sur le Revenu :

Abattement sur les plus-values pour durée de détention (60%)

120 000 €

Plus-value nette imposable

80 000 €

  • Prélèvements Sociaux

Abattement sur les plus-values pour durée de détention (16,50%)

33 000 €

Plus-value nette imposable

167 000 €

  • Montant de la Taxation

Impôt au taux proportionnel (19% de 80 000 €)

15 200 €

+ Prélèvements Sociaux (15,50% de 167 000 €)

25 885 €

+ Surtaxe sur les plus-values imposables supérieures à 50 000 €

1 600 €

Soit un impôt total de

42 685 €

 

N’oubliez pas que le montant de la plus-value immobilière que vous aurez réalisée sera intégré à votre revenu fiscal de référence. C’est sur la base de ce revenu fiscal de référence que sera calculé la contribution exceptionnelle aux hauts revenus.

 

(*) A l’exception de la résidence principale et des autres biens immobiliers exonérés

 

 

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