Lors d’une succession, la loi encadre la transmission et la répartition du patrimoine du défunt selon des règles strictes.

 

Mais concrètement, qui hérite de quoi ? 

 

Les droits des enfants et des parents

À défaut de dispositions de dernières volontés, les parents du défunt héritent selon un ordre défini par la loi.

 

Ce sont les enfants et leurs descendants qui sont appelés à succéder en priorité. À défaut de descendants viennent les père et mère (un quart chacun) et les frères et soeurs, ainsi que leurs propres descendants, puis les ascendants et, enfin, les collatéraux autres que les frères et sœurs ou neveux et nièces du défunt.

 

À l’intérieur de chaque division, c’est le parent le plus proche en degré qui hérite.

 

Lorsque le défunt ne laisse que des ascendants ou des collatéraux autres que des frères et soeurs, la succession est partagée en deux moitiés (principe de la fente). L’une est attribuée à la ligne maternelle et l’autre à la ligne paternelle.

 

C’est alors à l’intérieur de chacune des lignes que le principe du classement selon le degré s’applique.

 

 

  • Le régime légal : l’indivision successorale

En présence d’au moins deux héritiers ou légataires, les biens laissés par le défunt forment une masse indivise. Héritiers ou légataires sont donc propriétaires indivis de cette masse jusqu’au moment du partage.

 

Sauf convention entre eux, le régime légal de l’indivision s’applique. Il définit les règles de gestion des biens.

 

Pour les successions ouvertes depuis le 1er janvier 2007, afin de simplifier le fonctionnement de l’indivision, a été instaurée la règle de la majorité des 2/3 (au lieu de l’unanimité) pour les actes d’administration, comme la réalisation de travaux d’entretien ou le renouvellement des baux d’habitation.

 

Mais la règle de l’unanimité est maintenue pour toutes les autres décisions, comme la vente d’un bien immobilier.

 

Toutefois, même si l’une des parties s’y oppose et en dehors de tout recours en justice, dès lors que le ou les indivisaires désireux de vendre détiennent 2/3 des droits et expriment leur volonté auprès d’un notaire, la vente peut avoir lieu selon une procédure adaptée.

 

 

  • La réserve héréditaire

En matière de succession la règle qui vise à préserver la réserve héréditaire est fondamentale. La réserve héréditaire est la fraction du patrimoine du défunt qui doit obligatoirement revenir aux héritiers réservataires.

 

Cette réserve est accordée par la loi aux descendants et, à défaut, au conjoint survivant. 

 

La part de la succession laissée par la réserve est la quotité disponible. Cette quotité disponible peut être attribuée par donation ou testament à toute personne choisie par le défunt.

 

Au moment de la succession, le calcul de la réserve obéit à des règles assez complexes car il faut reconstituer le patrimoine du défunt comme si celui-ci n’avait jamais consenti aucune libéralité.

 

En clair, aux biens lui appartenant au jour de son décès, on ajoute ceux qu’il a donnés de son vivant.

 

Répartition de la réserve et de la quotité disponible

 

 Le défunt laisse Réserve Quotité disponible
 Pas de descendant et un conjoint  1/4  3/4
Un enfant  1/2  1/2 
Deux enfants  2/3  1/3 
Trois enfants  3/4  1/4 

 

 

Les droits au sein du couple

  • Couples mariés : les droits du conjoint survivant

Les droits du conjoint survivant, souvent modifiés, ont été très sensiblement améliorés par la loi du 3 décembre 2001 en distinguant un plus grand nombre d’hypothèses.

 

 

Zoom sur la quotité disponible spéciale entre époux

Le Code civil prévoit une quotité disponible spéciale entre époux qui permet de léguer plus au conjoint survivant que ce qu’il est possible de léguer à toute autre personne.

 

Un conjoint peut léguer à son survivant soit la totalité de la succession en usufruit, soit la quotité disponible ordinaire (qui varie en fonction du nombre d’enfants laissés par le défunt), soit enfin un quart de la succession en pleine propriété et les trois quarts en usufruit.

 

Il en résulte que si, par exemple, le conjoint survivant opte pour la totalité en usufruit, les enfants ne recevront leur réserve héréditaire qu’en nue-propriété et ne deviendront pleins propriétaires qu’au décès du conjoint survivant.

 

Le défunt peut choisir l’une de ces trois quotités disponibles ou laisser le choix à son conjoint.

 

 

Les droits légaux du conjoint

 

Le défunt laisse son conjoint
en concours avec…
Droits légaux du conjoint
Des descendants issus de l’union avec son conjoint Option entre un quart des biens successoraux en pleine propriété ou l’usufruit de la totalité des biens
Des descendants issus d’une première union Un quart des biens successoraux en pleine propriété
Ses père et mère La moitié des biens successoraux si le défunt laisse ses père et mère, les trois quart s’il ne laisse que l’un d’eux
Ses frères et soeurs ou neveux et nièces La totalité de la succession, à l’exception des biens que le défunt avait reçus par donation ou succession de ses ascendants et dont une moitié revient à ses frères et soeurs, neveux et nièces
 D’autres parents La totalité des biens successoraux, sans aucune exception

 

 

  • Couples pacsés et concubins : absence de droits

Ni la conclusion d’un pacte civil de solidarité ni le fait de vivre en concubinage ne confèrent de vocation successorale au partenaire ou au concubin survivant.

 

Ils ne sont pas héritiers.

 

À défaut d’avoir bénéficié d’une donation ou d’un testament, ils n’ont aucun droit successoral.

 

 

Si, en principe, la loi détermine les personnes qui héritent, cette transmission n’est pas exclusive.

 

C’est la raison pour laquelle, en pratique, la transmission résulte très souvent de la combinaison des règles légales et des dispositions volontaires (donation, testament, souscription de contrat d’assurance vie).

 

 

 

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