Contrat aux multiples avantages (fiscaux, sociaux, droits de succession), le PActe Civil de Solidarité (PACS) a aussi ses limites. Equivalent au mariage sur plusieurs points, il s’en démarque notamment en ce qui concerne la donation et la succession. En cas de décès d’un des partenaires, sans précaution, les droits du survivant diffèrent aussi sensiblement.

 

Le PACS est, avec le mariage, l’une des deux formes d’union civile reconnues par le droit français. Comme tout contrat, il implique des obligations. Les pacsés s’engagent notamment à une vie commune ainsi qu’à une aide matérielle et une assistance réciproque. En contrepartie, ils bénéficient de droits sociaux ainsi que d’avantages fiscaux. Le PACS produit également des effets sur le logement et les biens des partenaires.

 

Bien que le PACS et le mariage soient très proches, sur le plan patrimonial quelques différences font du premier un contrat moins protecteur que le second : régime des biens, donations sous conditions, garanties limitées en cas de décès, ces particularités sont à connaitre pour éviter les (mauvaises) surprises.

 

Régime des biens : séparation ou indivision

Pour gérer leurs biens, les partenaires d’un PACS peuvent opter pour le régime de séparation ou d’indivision. Par défaut, depuis 2007, c’est le premier qui s’applique. Il est possible de passer de l’un à l’autre à tout moment.

 

Attention, le choix du régime du mode de gestion des biens du PACS doit être mûrement réfléchi. En effet, il a impact patrimonial significatif.

 

  • Séparation des biens : c’est le régime de base du PACS. Dans ce régime, chacun reste seul propriétaire des biens qu’il a acquis avant la conclusion du PACS. De plus, la propriété des biens acquis pendant le PACS n’est pas partagée. Exception pour le logement, dont l’achat peut être fait en commun par les deux partenaires.

 

  • Indivision : la loi permet néanmoins aux partenaires d’opter pour le régime d’indivision. Si l’on souhaite protéger un conjoint moins fortuné, le régime de l’indivision peut être une bonne option. Dans ce cas, chacun reste propriétaire des biens qu’il possédait avant la conclusion du PACS. En revanche, les biens acquis à partir de la conclusion du PACS (avec des fonds perçus pendant la durée du PACS) appartiennent à chacun pour moitié (même dans le cadre d’un bien entièrement financé par un seul des partenaires). Attention, il existe toutefois quelques exceptions à cette règle. Par exemple, les biens reçus par donation ou succession ne sont pas partagés. Certains types de biens, comme les fonds de commerce, les biens à caractère personnel, ou encore les biens faisant intervenir des droits d’auteur, restent également la propriété exclusive de chaque partenaire.

 

En cas de séparation du couple, le régime de l’indivision peut être pénalisant pour le partenaire ayant les moyens financiers les plus importants. Un moyen d’éviter cette situation, en assurant tout de même à son conjoint un minimum de protection, est de choisir une troisième option : modifier le régime légal de séparation des biens via la rédaction d’une convention de PACS. En effet, ce document permet de sélectionner les biens que l’on souhaite mettre sous le régime de l’indivision.

 

 

Le cas particulier des donations

En matière de donation, les partenaires d’un PACS bénéficient de la même fiscalité avantageuse que les couples mariés. Après un abattement de 80 724 €, les droits de donation s’appliquent et vont croissant selon l’importance de la somme donnée (de 5% pour 8 000 €, jusqu’à 45% pour plus de 1 800 000 €).

 

Conditions particulières : attention, en cas de séparation (pour un motif autre que le mariage ou le décès) l’année de signature ou l’année suivante, l’abattement est remis en cause ! En conséquence, un supplément de droits de donation est exigé.

 

 

En cas de décès

En cas de décès d’un des partenaires du PACS, les droits accordés au survivant sont limités.

 

En premier lieu, ce dernier n’est pas considéré comme héritier. En conséquence, la transmission de patrimoine entre pacsés est impérativement assujettie à la rédaction d’un testament allant dans ce sens. De plus, la valeur des biens transmis doit s’imputer sur la quotité disponible (la part du patrimoine ne revenant pas de droit aux ascendants et descendants du défunt).

 

En revanche, depuis 2007, en matière de succession, le PACS a rejoint le mariage. Comme les époux, les partenaires de PACS sont totalement exonérés de droit de succession entre eux.

 

Autre limite importante à signaler, les prestations de la sécurité sociale : le partenaire survivant ne perçoit pas de pension de réversion ou d’allocation de veuvage (réservées aux couples mariés). Cependant, un capital décès est versé.

 

Concernant le logement, en cas de décès d’un des partenaires, le PACS apporte des garanties supplémentaires par rapport au simple concubinage. Le survivant bénéficie d’un droit d’occupation du logement pendant un an. Concrètement, cela signifie qu’il peut résider gratuitement l’année suivant le décès dans le logement qu’occupait le couple (hors résidences secondaires).

 

Au-delà de cette période, plusieurs cas de figures sont possibles : si le logement a été acquis en indivision par le couple, le survivant pourra racheter la part des héritiers réservataires afin d’acquérir l’entière propriété du bien. Dans le cas où le logement appartenait exclusivement au défunt, il peut cependant être prié de quitter les lieux si aucun accord n’est trouvé.

 

 

A lire aussi sur le blog :

 

A lire également sur le site :