Les différentes réformes fiscales se suivent et il n’est pas toujours simple de savoir quelles sont les règles fiscales et légales en vigueur en matière de transmission de patrimoine.

Pour vous permettre d’anticiper la transmission de votre patrimoine avec sérénité, nous faisons le point sur ce qu’il faut retenir des principales dispositions existantes en 2018.

Quels sont les droits des enfants et des parents ?

A défaut de dispositions de dernières volontés, les parents du défunt héritent selon un ordre défini par la loi.

Ce sont les enfants et leurs descendants qui sont appelés à succéder en priorité.

A défaut de descendants viennent les père et mère (un quart chacun) et les frères et soeurs, ainsi que leurs propres descen­dants, puis les grands-parents et, enfin, les collatéraux autres que les frères et soeurs ou neveux et nièces du défunt.

A l’intérieur de chaque division, c’est le parent le plus proche en degré qui hérite.

Lorsque le défunt ne laisse que des ascendants ou des collatéraux autres que des frères et soeurs, la succession est partagée en deux moitiés (principe de la fente). L’une est attribuée à la ligne maternelle et l’autre à la ligne paternelle.

C’est alors à l’intérieur de chacune des lignes que le principe du classement selon le degré s’applique :

Le régime légal : l’indivision successorale

En présence d’au moins deux héritiers ou légataires, les biens laissés par le défunt forment une masse indivise. Héritiers ou légataires sont donc propriétaires indi­vis de cette masse jusqu’au moment du partage.

Sauf convention entre eux, le régime légal de l’indivision s’applique. Il définit les règles de gestion des biens. Pour les successions ouvertes depuis le 1er jan­vier 2007, afin de simplifier le fonction­nement de l’indivision, a été instaurée la règle des 2/3 des droits indivis (au lieu de l’unanimité) pour les actes d’adminis­tration, comme la réalisation de travaux d’entretien ou le renouvellement des baux d’habitation. Mais la règle de l’una­nimité est maintenue pour toutes les autres décisions (actes de dispositions), comme la vente d’un bien immobilier.

Toutefois, même si l’une des parties s’y oppose et en dehors de tout recours en justice, dès lors que le ou les indivisaires désireux de vendre détiennent 2/3 des droits et expriment leur volonté auprès d’un notaire, la vente peut avoir lieu selon une procédure adaptée.

La réserve héréditaire

La quotité disponible est une quote-part du patrimoine qui peut être donnée librement par une personne de son vivant ou à son décès, en fonction du nombre d’enfants qu’elle a.

En cas de décès, cette quotité disponible est limitée et dépend du nombre de descendants de la personne décédée (héritiers réserva­taires). En conséquence, cette partie du patrimoine réservée aux héritiers réser­vataires est dite «réserve héréditaire». Cette part est d’ordre public et l’on ne peut y déroger par convention.

Par ail­leurs, le Code civil prévoit une quotité disponible spéciale entre époux qui permet de léguer plus au conjoint survivant que ce qu’il est possible de léguer à toute autre personne. Un conjoint peut léguer à son survivant soit la totalité de la succession en usufruit, soit la quotité disponible ordinaire (qui varie en fonction du nombre d’enfants laissés par le défunt), soit enfin un quart de la succession en pleine propriété et les trois quarts en usufruit.

Il en résulte que si, par exemple, le conjoint survivant opte pour la totalité en usufruit, les enfants ne recevront leur réserve héréditaire qu’en nue-propriété et ne deviendront pleins propriétaires qu’au décès du conjoint survivant. Le défunt peut choisir l’une de ces trois quotités disponibles ou laisser le choix à son conjoint.

Au moment de la succession, le calcul de la réserve obéit à des règles assez complexes car il faut reconstituer le patrimoine du défunt comme si celui-ci n’avait jamais consenti aucune libéralité.En clair, aux biens lui appartenant au jour de son décès, on ajoute ceux qu’il a don­nés de son vivant.

Répartition de la réserve et de la quotité disponible

Quels sont les droits au sein du couple ?

Les couples mariés : les droits du conjoint survivant

Les droits du conjoint survivant, sou­vent modifiés, ont été très sensiblement améliorés par la loi du 3 décembre 2001 en distinguant un plus grand nombre d’hypothèses.

Les couples pacsés et concubins : l’absence de droits

Ni la conclusion d’un pacte civil de soli­darité, ni le fait de vivre en concubinage ne confèrent de vocation successorale au partenaire ou au concubin survivant. Ils ne sont pas héritiers.  À défaut d’avoir bénéficié d’une dona­tion ou d’un testament, ils n’ont aucun droit successoral.

Les droits légaux du conjoint

Quelle est la fiscalité des successions ?

Les héritiers et légataires doivent sous­crire une déclaration de succession dans les six mois du décès, si celui-ci a eu lieu en France métropolitaine, ou dans l’an­née du décès pour les autres cas. Ils en sont dispensés lorsque l’actif brut suc­cessoral est inférieur à 3 000 euros.

Pour les héritiers en ligne directe, le conjoint ou le pacsé survivant, ce seuil est porté à 50 000 euros. La déclaration doit être déposée au service des impôts du domicile du défunt.

L’impôt est calculé sur la part nette de chaque héritier après application d’un abattement dont le montant varie en fonction du lien de parenté existant entre le défunt et l’héritier ou selon la situation de ce dernier. Les droits de suc­cession sont à payer par les héritiers ou légataires. En principe, l’impôt est versé lors du dépôt de la déclaration de suc­cession, c’est-à-dire au plus tard dans les six mois du décès. Au-delà, un intérêt de retard est dû ainsi que des majorations.

Des exceptions existent toutefois : cer­tains biens non liquides, biens transmis en nue-propriété, entreprise individuelle ou en société, etc.

Les abattements applicables au 1er janvier 2018

• Enfant vivant ou représenté : 100 000 €
• Ascendant (parents) : 100 000 €
• Frère ou soeur : 15 932 €
• Neveu ou nièce : 7 967 €
• Petit-enfant : 1 594 €
• Héritier handicapé : 159 325 €
• Autre : 1 594 €

En cas de décès d’un époux ou d’un par­tenaire de PACS, le survivant n’a pas de droits de succession à payer.

Succession ou donation en ligne directe (ascendants et descendants),

fraction de part nette taxable (au 1er janvier 2018)

Quelle est la fiscalité des donations ?

Comme les successions, certaines dona­tions bénéficient d’abattements, notam­ment de deux qui leur sont spécifiques. Le premier concerne les donations consenties au conjoint ou au partenaire du donateur, aux enfants, petits-enfants et arrière-petits-enfants. Le second concerne les donations consenties par les grands-parents à leurs petits-enfants et arrière-petits-enfants.

Les abattements applicables au 1er janvier 2018

• Conjoint ou partenaire de Pacs : 80 724 €
• Enfant : 100 000 €
• Frère ou soeur : 15 932 €
• Neveu ou nièce : 7 967 €
• Petit-enfant : 31 865 €
• Personne handicapée : 159 325 €

Ces abattements peuvent se cumuler, et les donataires bénéficier d’autant d’abattements que de donations effec­tuées par chacun de ses ascendants. Ils peuvent être renouvelés tous les quinze ans. Aucun abattement n’est possible pour les concubins (voir le tableau ci-dessus « Succession ou donation en ligne directe (ascendants et descendants), fraction de part nette taxable (au 1er janvier 2018) »).

Les dons familiaux de sommes d’argent et donation aux petits-enfants, deux avantages complémentaires

Afin d’encourager la transmission inter­générationnelle, différents dispositifs incitatifs ont été prévus par le législateur. Or, dans la pratique deux sont souvent confondus, il s’agit des dons familiaux de somme d’argent et de l’abattement en cas de donation à ses petits-enfants.

Retour sur ces deux dispositifs qui répondent à des objectifs différents :

• Les dons familiaux de sommes d’argent consentis en pleine propriété aux petits-enfants, sont exonérés de droits de donation dans la limite de 31 865 euros. Des conditions d’âge doivent cepen­dant être respectées : le donateur doit avoir moins de 80 ans à la date de la donation et le bénéficiaire de la dona­tion doit quant à lui être majeur ou mineur émancipé. Ce dispositif per­met de transmettre des liquidités entre grands-parents et petits-enfants. L’exonération est renouvelable tous les quinze ans.

• Les donations consenties par des grands-parents à leurs petits-enfants, quel que soit l’âge des uns et des autres, ouvrent droit à un abattement spéci­fique d’un montant fixé à 31 865 euros. La règle du rappel fiscal des dona­tions antérieures est applicable, l’abattement ne pouvant jouer qu’une fois tous les quinze ans. Ce dispositif permet de donner tout type de bien, c’est-à-dire non seulement des liquidités, mais également des titres (actions, obligations…), des placements tels que le contrat de capitalisation, de l’immobilier, etc. Par ailleurs, il sera également possible d’envisager des stratégies prévoyant de donner la nue-propriété des biens.

La règle du non-rappel fiscal des donations de plus de quinze ans

Dans toute donation, les parties sont tenues de faire savoir s’il existe ou non des donations antérieures consenties, quelle que soit leur forme, par le dona­teur au gratifié. Cette obligation, qui pèse aussi sur les héritiers, s’explique parce que les droits dus à l’occasion de la seconde libéralité doivent être calcu­lés en tenant compte des abattements (tranches et réductions déjà utilisées lors de la première donation).

Seuls échappent à cette règle du rap­pel fiscal les dons familiaux de sommes d’argent et les donations consenties depuis plus de quinze ans auparavant et qui ont été déclarées à l’administration fiscale. C’est en ce sens que l’on dit que les abattements et réductions se régé­nèrent tous les quinze ans.

L’assurance vie : un dispositif de faveur pour la transmission

Si l’assurance vie bénéficie d’un régime fiscal favorable, elle permet aussi de transmettre son patrimoine, générale­ment hors succession (cf. tableau ci-des­sous).Cependant, dans certains cas, elle peut générer des taxations.

C’est notamment pour cette raison que le notaire chargé du règlement de la suc­cession doit avoir connaissance de tous les contrats ainsi que de leurs caractéris­tiques essentielles : montant des primes, date de souscription, etc.

L’assurance vie est un formidable outil de transmission de patrimoine :

• d’un point de vue civil : l’assuré prévoit de transmettre aux bénéficiaires de son choix, sous réserve de ne pas verser de primes manifestement exagérées,
• d’un point de vue fiscal : les sommes versées échappent au régime fiscal de droit commun des successions et se voient appliquer un régime déroga­toire plus favorable.

Les bénéficiaires désignés reçoivent les capitaux hors succession, sous déduc­tion éventuelle des taxes.

Régime fiscal des contrats d’assurance vie en cas de décès

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