On parle beaucoup du prélèvement à la source, réforme voulue par le Président Emmanuel Macron et son gouvernement.

 

Mais savez-vous précisément de quoi il s’agit ?

 

Comment ce prélèvement à la source va se mettre en place ? Quel sera le calendrier de sa mise en oeuvre ? Et surtout, quelles seront les conséquences pour votre imposition sur le revenu ?

 

Afin de ne pas être pris au dépourvu, nous vous synthétisons les principaux points à retenir de cette réforme.

 

Pourquoi mettre en place le prélèvement à la source ?

Le prélèvement à la source s’appliquera à compter du 1er janvier 2019.

 

Ce mode de recouvrement de l’impôt sur le revenu, consiste à faire prélever son montant par un tiers payeur (collecteur) au moment du versement au contribuable des revenus sur lesquels porte l’impôt.

 

Cette réforme permettra de supprimer le décalage d’un an entre la perception des revenus et leur imposition.

 

Elle s’applique aux salariés, comme aux retraités et aux indépendants :

  • Pour le salarié, l’impôt est prélevé sur sa fiche de paie
  • Pour les bénéficiaires de revenus de remplacement, l’impôt sera prélevé à la source par les caisses concernées (caisse de retraite, Pôle Emploi ou la Caisse Primaire d’Assurance Maladie…)
  • Les indépendants ou agriculteurs devront verser un acompte mensuel ou trimestriel
  • Les propriétaires fonciers devront verser un acompte mensuel ou trimestriel.

 

 

Quels sont les revenus concernés par le prélèvement à la source et ceux qui ne le sont pas ?

Les revenus soumis au prélèvement à la source 

  • Les traitements et les salaires
  • Les pensions de retraite
  • Les rentes viagères à titre gratuit

 

Les revenus exclus du prélèvement à la source 

  • Les plus-values mobilières et immobilières
  • Les dividendes et les intérêts
  • Les stock-options
  • Les gains déjà retenus à la source (ex : salaires versés à des non-résidents)
  • Les revenus de source étrangère ouvrant droit à crédit d’impôt égal à l’impôt français

 

Les revenus soumis à l’acompte

  • Les BIC, BNC et BA
  • Les revenus fonciers
  • La pension alimentaire
  • Les rentes viagères à titre onéreux
  • Les revenus de source étrangère imposables en France dans la catégorie des salaires, pensions et rentes viagères

 

 

Qu’est-ce que le taux du prélèvement à la source ?

Le prélèvement à la source est calculé en appliquant aux assiettes respectives de la retenue à la source et de l’acompte un taux d’imposition unique, déterminé par l’administration pour chaque foyer fiscal.

 

Sur la base de votre déclaration de reve­nus, votre taux de prélèvement sera indi­qué en ligne (si vous avez télédéclaré vos revenus).Il sera également indiqué sur l’avis d’imposition de septembre.

 

Par défaut, c’est ce taux qui sera uti­lisé pour votre foyer fiscal.

 

Cependant, vous avez la possibilité d’opter pour un taux individualisé ou encore un taux non personnalisé. :

 

  • Le taux individualisé : il prend en compte les éventuels écarts de revenus entre vous et votre conjoint marié ou votre partenaire de PACS. Un taux différent pour chacun sera alors appliqué. Les taux appliqués permettront au total de prélever le même montant que pour le taux unique par foyer

 

  • Le taux non personnalisé : dans le cas où vous ne souhaiteriez pas que votre employeur ait connaissance du taux de prélèvement à la source de votre foyer ou si vous percevez d’autres revenus importants en plus de votre salaire, il vous est possible de demander que le taux neutre soit appliqué (à partir d’une grille de taux par défaut).Vous devrez par la suite verser le solde du complément de retenue à la source directement à l’administration fiscale.

 

Quel est le calendrier de mise en oeuvre du prélèvement à la source ?

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La déclaration de revenus déclarée en mai 2018 permettra de calculer le taux de prélèvement appliqué à compter du 1er janvier 2019.Ce taux sera indiqué sur l’avis d’imposition adressé au contri­buable dès septembre 2018.

 

Le taux d’imposition sera actualisé en septembre 2019 pour tenir compte des changements éventuels consécutifs à la déclaration des revenus de l’année 2018 effectuée en 2019.

 

Ce taux sera utilisé à partir de janvier 2020 et sera, ensuite, à nouveau actualisé, chaque année, en septembre.

 

 

Quels vont être les impacts du prélèvement à la source sur les déductions/réductions/crédits d’impôt sur le revenu ?

Pour éviter une double imposi­tion aux contribuables en 2019, (impôt dû au titre des revenus de 2018 et prélèvement appliqué sur les revenus perçus à compter du 1er janvier 2019), le Crédit d’Impôt Modernisation de Recouvrement (CIMR) efface les revenus de 2018 qui entrent dans le champ d’appli­cation du prélèvement à la source.

 

Seuls les revenus exceptionnels seront taxés au titre de l’année 2018.

 

Le CIMR s’impute sur l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année 2018, après déduction des réductions et crédits d’impôt, ainsi que des prélèvements ou retenues non libératoires. L’excédent éventuel est restitué.

 

Le bénéfice des réductions et des crédits d’impôt acquis au titre de 2018 sera maintenu

Les réductions et crédits d’impôt ouverts au titre de 2018 seront maintenus et seront versés intégra­lement au moment du solde de l’im­pôt, à la fin de l’été 2019.

 

Pour les services à domicile et garde d’enfant, le versement d’un acompte de crédit d’impôt est prévu à partir du premier trimestre 2019. Il sera égal à 30 % du crédit d’impôt de l’année précédente.Le solde sera versé en août 2019, après la décla­ration de revenu qui reste inchan­gée et qui permettra de déclarer le montant des dépenses engagées en 2018 ouvrant droit au crédit d’impôt.

 

Les réductions et crédits d’impôts ne sont pas intégrés dans le calcul du taux du prélèvement à la source.

 

Les déductions d’impôt ne produiront pas l’effet escompté

Les contribuables ne bénéficieront pas d’avantage fiscal en 2018 s’ils ne disposent pas de revenus exceptionnels : le CIMR neutralisera l’intégralité de l’impôt sur le revenu au titre de 2018 et la déductibilité des cotisations sera sans effet.

 

 

 

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