Dans le système fiscal français, l’impôt est assis, en règle générale, sur des bases d’imposition déclarées par les contribuables eux-mêmes.

 

L’administration dispose du droit de contrôler les déclarations et documents que doivent souscrire ces derniers pour l’établissement des impôts à leur charge.

 

Quels sont les enjeux du contrôle fiscal ?

Lorsque l’Administration fiscale constate des omissions, insuffisances ou erreurs d’imposition, elle peut procéder à des rectifications, assorties, en règle générale, de sanctions.

 

Ce droit de reprise est cependant limité dans le temps. Or, les particuliers ne se sentent pas concernés par le contrôle fiscal. Certes, ils savent que cela existe mais la probabilité d’être concerné leur semble faible.

 

En effet, si le chef d’entreprise se prépare, dès la conception ou la mise en œuvre d’un montage visant à optimiser le résultat fiscal, à constituer des éléments de preuve pour pallier les potentielles interrogations de l’administration fiscale, le particulier n’anticipe pas l’éventualité d’un contrôle fiscal. Il attache peu d’importance à préparer un contrôle fiscal relatif à la taxation de son patrimoine (ISF), aux transmissions à titre gratuit subies (successions) ou volontaires (donations).

 

La prise en compte de l’éventualité d’un contrôle se limite la plupart du temps à la conservation des pièces justifiant la déduction des frais ou le bénéfice de crédits d’impôts dans le cadre de la déclaration.

 

De telles négligences créent des failles dans lesquelles l’administration fiscale est toujours prompte à s’engouffrer pour remettre en cause a posteriori le montant de l’impôt payé, d’autant qu’il peut s’écouler une très longue période entre la réalisation de l’acte ou de la transaction et sa remise en cause.

 

Quels sont le principe et la forme du contrôle fiscal ?

Le contrôle de l’impôt a pour objet de s’assurer que les contribuables se sont acquittés de leurs obligations et éventuellement de réparer le préjudice causé au Trésor public par les infractions à la loi fiscale.

 

À cet effet, l’administration détient le pouvoir de vérifier la situation fiscale des contribuables. À l’issue du contrôle, elle est en droit :

  • soit d’assujettir à l’impôt les contribuables qui s’y étaient entièrement soustraits,
  • soit d’apporter aux impositions antérieures, entachées d’insuffisances, les rectifications exigées par une exacte application de la loi.

 

Bien entendu, le contrôle des déclarations permet également au service de rétablir l’imposition exacte de certains contribuables qui auraient été surtaxés par erreur et de prononcer, le cas échéant, des dégrèvements d’office.

 

L’administration dispose du droit de contrôler les déclarations et documents que doivent souscrire les contribuables pour l’établissement des impôts à leur charge. Lorsqu’elle constate des omissions, insuffisances ou erreurs d’imposition, elle peut procéder à des rectifications, assorties en règle générale de sanctions.

 

Ce droit de reprise est cependant limité dans le temps. Il convient de préciser que les actes ou déclarations bénéficient d’une présomption d’exactitude et de sincérité. Les insuffisances, inexactitudes ou omissions relevées dans ces documents sont présumées être commises de bonne foi.

 

Le contrôle des déclarations peut être effectué de deux manières : à la simple vue du dossier ou dans le cadre d’une vérification.

 

En premier lieu, l’inspecteur peut, de son bureau, procéder à un examen critique des déclarations à l’aide de renseignements et de documents qui figurent dans ses dossiers (contrôle sur pièces). S’il le juge utile, il a le droit de demander au contribuable des éclaircissements et des justifications sur les revenus déclarés et éventuellement de rechercher d’autres renseignements auprès de tiers dans le cadre du droit de communication.

 

Si cet examen ne lui paraît pas suffisant, l’inspecteur peut, pour s’assurer de la sincérité des déclarations en cause, procéder à une vérification ; cette opération prend la forme d’un examen contradictoire de la situation fiscale des personnes physiques lorsqu’elle porte sur l’exactitude du revenu global servant de base à l’impôt sur le revenu.

 

De leur côté, les contribuables peuvent contester les impositions qu’ils estiment injustifiées ou demander le remboursement d’un impôt payé en trop, voire solliciter, pour des raisons particulières, la décharge totale ou partielle de droits ou pénalités légalement dus.

 

 

Quel est le délai de prescription de l’administration fiscale ?

Le droit qui appartient à l’administration de réparer les omissions, insuffisances ou erreurs commises dans l’établissement de l’impôt ne peut être exercé que pendant un certain délai, appelé délai de reprise ou de prescription, à l’expiration duquel la prescription est acquise à l’encontre du Trésor et au profit du contribuable.

 

Le délai de reprise de l’administration en matière d’impôt sur le revenu

En matière d’impôt sur le revenu, le délai de reprise de l’administration expire, en principe, à la fin de la fin de la 3ème année suivant celle au titre de laquelle l’imposition est due. Ce qui signifie que les revenus déclarés au titre de 2016 pourront être contrôlés jusqu’au 31 décembre 2019.

 

Ce délai est porté à :

 – 5 ans en cas d’agissements frauduleux de la part du contribuable,

 

 – 10 ans en cas :

  • d’activité occulte (c’est-à-dire lorsque le contribuable n’a pas déclaré les revenus provenant de son exercice et soit n’a pas enregistré son activité ou une de ses activités au fisc (CFE ou greffe), soit s’est livré à une activité illicite),
  • de déclenchement de la procédure de flagrance fiscale,
  • ou en cas de manquement à l’obligation de déclarer les comptes ouverts, utilisés ou clos ou contrat d’assurance vie souscrits auprès d’organismes établis hors de France ou de trusts ou d’obligations relatives aux structures établies dans des pays à régime fiscal privilégié.

 

Le délai de reprise de l’administration sur les impôts locaux

S’agissant des impôts locaux (taxe d’habitation, taxe foncière sur les propriétés bâties), le délai de reprise est de 1 an.

 

Toutefois, ce délai est porté à 3 ans lorsque les rectifications de taxe foncière sur les propriétés bâties ou de taxe d’habitation tiennent à la situation du contribuable au regard de l’impôt sur le revenu (montant du revenu fiscal de référence, nombre de personnes rattachées, quotient familial erronés).

 

Le délai de reprise de l’administration en matière d’ISF et les droits d’enregistrement

L’administration fiscale dispose d’un délai de reprise de 3 ou 6 ans pour établir les redressements liés à l’établissement de l’Impôt de Solidarité sur la Fortune ainsi que pour l’établissement des droits de donation ou de succession.

 

La prescription abrégée ne court que si l’exigibilité des droits a été suffisamment relevée par la déclaration sans qu’il soit nécessaire de recourir à des recherches extérieures.

 

En cas d’absence de déclaration ou d’omission de déclaration d’un bien ou si des recherches sont nécessaires et en cas d’agissements frauduleux, c’est le délai de 6 ans qui s’applique.

 

Ce délai peut-être porté à 10 ans en cas de non-respect de l’obligation de déclarer les comptes bancaires et les contrats d’assurance vie souscrits à l’étranger ainsi que les trusts.

 

La prescription a, en principe, pour point de départ le 1er janvier de l’année d’imposition.

 

Par exception, pour les redevables dont le patrimoine net taxable est supérieur à
1 300 000 € et inférieur 2 570 000 €, le droit de reprise de l’administration s’exerce jusqu’à l’expiration de la 3ème année suivant celle au titre de laquelle l’imposition est due, dès lors que l’exigibilité des droits a été suffisamment révélée par la réponse du redevable à la demande de l’administration.

 

Le contrôle des valeurs en matière immobilière et mobilière : des sources de contentieux importants

Si l’on procède à une analyse sur la plupart des litiges, ceux-ci portent sur les valeurs déclarées au titre de l’ISF, des droits de mutations à titre gratuit (donations / successions) ou lors de la taxation des plus-values.

 

En effet, les difficultés sont liées à l’évaluation des immeubles et des titres de société non cotées.

 

Si l’estimation des actifs en matière immobilière n’est pas si aisée, la valorisation fiscale des droits sociaux de sociétés non cotées est encore plus complexe.

 

Les chefs d’entreprise ou simples associés sont confrontés à l’évaluation de leurs titres.

 

Pour les immeubles, le Code général des impôts pose un principe simple : il convient de déclarer les biens à la valeur vénale. Simple ?

 

Pas si sûr ! En effet, il n’existe pas de définition légale de valeur vénale.

 

À défaut, il est nécessaire de se tourner vers la jurisprudence.

 

D’après la Cour de cassation, la valeur vénale réelle d’un bien est constituée par le prix qui pourrait être obtenu sur le marché par le jeu de l’offre et de la demande selon différents paramètres :

  • Le prix du marché
  • L’état du bien
  • Les clauses de l’acte de cession

 

La valeur vénale peut être déterminée par plusieurs 3 méthodes :

  • La méthode de la comparaison
  • La méthode de l’évaluation par le revenu
  • La méthode d’évaluation d’après la valeur antérieure

 

L’administration n’impose aucun choix de la méthode ni d’exclusivité.

 

Pour aider le contribuable dans l’estimation de la valeur vénale de son bien immobilier, lors d’une succession ou d’une donation, l’administration a instauré une procédure spéciale de contrôle sur demande.

 

Cette procédure joue le rôle d’un véritable rescrit. Le silence de l’administration fiscale dans un délai d’un an valant acceptation de la valeur déclarée.

 

De plus, la direction des finances publiques propose une base documentaire pour les immeubles bâtis à usage non professionnel. Depuis 2014, le service PATRIM permet d’accéder aux données collectées par l’Administration sur ces transactions immobilières. Ainsi le contribuable bénéficie d’un moyen d’accès par voie électronique d’informations utiles à la détermination de la valeur vénale de son bien.

 

Toutefois, il faut noter que ces deux démarches ne s’inscrivent pas dans l’anonymat. Le rescrit est une procédure spéciale et personnelle qui suppose l’identification du contribuable et la consultation du service PATRIM est réservée aux contribuables identifiés sur leur espace personnel du site des impôts.

 

Si l’estimation des actifs en matière immobilière n’est pas si aisée, la valorisation fiscale des droits sociaux de sociétés non cotées est encore plus complexe.

 

Les chefs d’entreprise ou simples associés sont confrontés à l’évaluation de leurs titres.

 

Or, de même que la définition légale de la valeur vénale brille par son absence, il n’existe pas de détermination de la notion de la « valeur réelle » voire de la « valeur vénale réelle ».

 

Pour justifier d’une valeur, il est non seulement nécessaire d’utiliser la bonne méthode d’évaluation mais il convient également de préparer un dossier rappelant le contexte au moment des faits.

 

En effet, les vérifications de l’administration fiscale interviennent a posteriori, il sera donc important de fournir à l’évaluateur des éléments liés à l’environnement de la société (historique, évolution du secteur d’activité, savoir-faire, concurrence, produits etc.).

 

En synthèse, l’évaluation des actifs et plus précisément des actions ou parts de société non cotées relèvent d’un véritable savoir-faire.

 

 

Le saviez-vous ?

  • Les organismes financiers (banques, Banque de France, Trésor public, Caisse des dépôts et consignations, etc.) sont notamment tenus de communiquer sur demande des agents des impôts, des renseignements relatifs à certains transferts de fonds à l’étranger. En cas de refus, ils sont passibles d’une sanction spécifique

 

  • Les demandes d’éclaircissements ou de justifications de l’administration doivent indiquer explicitement les points sur lesquels elles portent et assigner au contribuable un délai pour répondre qui ne peut être inférieur à deux mois

 

  • Exceptionnellement, le délai de reprise de 3 ans sera porté de 3 à 4 ans en ce qui concerne les revenus de l’année 2017, année de transition avant la mise en place du prélèvement à la source

 

 

 

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