Assurance vie multisupports, PEA ou PEE : trois enveloppes fiscales sont à privilégier pour protéger vos placements en OPCVM des hausses d’impôt récentes ou à venir… 

 

L’imposition des cessions de valeurs mobilières et des dividendes

Si le Projet de loi de finances pour 2013 (actuellement en cours d’examen devant le Parlement) est adopté, deux modifications majeures pourraient impacter l’imposition des gains de cessions de valeurs mobilières et des dividendes :

  • Pour les cessions réalisées à compter du 1er janvier 2013, l’ensemble des gains de cessions de valeurs mobilières serait imposé au barème progressif de l’IR.
    Cette mesure serait tempérée par la mise en place, dès janvier 2013, d’un abattement de 20 à 40 % en fonction de la durée réelle de détention des actions avant cette date.
  • Pour les dividendes, l’option pour le prélèvement forfaitaire libératoire serait supprimée à compter de l’imposition des revenus 2012, ainsi que celle de l’abattement fixe de 1 525 € pour une personne seule ou 3 050 € pour un couple. L’abattement de 40% sur les dividendes serait en revanche maintenu.

 

Quelles seraient les conséquences de ces mesures ?

Pour un contribuable relevant d’une tranche d’imposition élevée, détenir des actions ou des obligations au sein d’un portefeuille titre classique ne serait plus la stratégie la plus adaptée. En effet, cette nouvelle fiscalité serait plus pénalisante et aurait pour conséquence de ne plus encourager le particulier à prendre le risque d’investir sur les marchés, tout au moins dans le cadre d’un portefeuille titre classique.

 

Quelles solutions pour les investisseurs sur les marchés ?

Certaines enveloppes fiscales ne seraient pas impactées par ces changements de fiscalité. Parmi celles-ci, le PEE, le PEA et l’assurance vie conserveraient un intérêt tout particulier.

 

  • Le PEA ou le PEE : après une durée de détention de 5 ans, les plus-values sont uniquement soumises aux prélèvements sociaux de 15,5%.
    Pour un contribuable fortement fiscalisé, une sortie après 5 ans permet d’optimiser la stratégie fiscale de désinvestissement avec des taux d’imposition beaucoup plus favorables que sur un compte titres. Par ailleurs les dividendes encaissés dans le cadre d’un PEA  sont exonérés d’impôt sur le revenu au moment de leur paiement.
  • L’assurance vie en unités de compte, via un contrat multisupport, constitue la meilleure alternative.
    Les taux d’imposition des produits réalisés sur un contrat de plus de 8 ans, outre les prélèvements sociaux au taux de 15,5 %, restent inchangés pour le moment, avec une taxation de 7,5 % au titre de l’Impôt sur le revenu après un abattement de 4 600 € pour une personne seule et 9 200 € pour un couple.

 

Un couple de particuliers soumis à imposition commune peut donc chaque année réaliser des rachats partiels sans taxation (à l’exception des prélèvements sociaux) s’il se situe en deçà de la limite de 9 200 € de plus-value réalisée chaque année.

Contrairement à un portefeuille titres, c’est la date d’ouverture du contrat, et non la date d’investissement sur telle ou telle unité de compte qui conditionne la fiscalité applicable au contrat.

 

Quelles sont les limites du PEA par rapport au PEE ? 

  • L’investissement total sur un PEA ne peut excéder 132.000 €.
  • La zone géographique d’investissement est limitée aux actions cotées françaises ou européennes ou en Sicav et FCP investis à 75 % en actions et titres.

 

Quels sont les avantages de l’assurance vie par rapport à l’enveloppe du PEA ?

  • Il n’y pas de plafond pour les sommes placées.
  • Les zones géographiques et les types de placement (action ou obligataire) ne sont pas limités.
  • Pour les contrats souscrits avant 70 ans, l’assurance vie permet en cas de décès du titulaire, une exonération de droits jusqu’à 152 500 € par bénéficiaire. Au-delà, un prélèvement de 20 % est effectué sur la fraction de part taxable de chaque bénéficiaire comprise entre 152.500 € et 902.838 € puis ce taux est porté à 25 % pour la fraction de part taxable excédant 902.83 €., sauf si le bénéficiaire est exonéré de droits de succession.
  • Enfin la multiplicité des OPCVM inscrits dans les contrats d’assurance vie multisupports, offre aux investisseurs des possibilités très vastes de diversification de leur épargne.

 

Illustration de l’alourdissement de la fiscalité des portefeuilles titres

Illustration de l'alourdissement de la fiscalité des portefeuilles titre

 

Exemple : Prenons le cas d’un particulier qui procède à la cession de valeurs mobilières.

La plus-value brute se détermine par différence entre le prix de cession et le prix d’acquisition. Le calcul de la plus-value imposable se détermine comme suit :

  • actuellement : un prélèvement forfaitaire de 19 % s’applique auquel s’ajoutent les prélèvements sociaux à un taux de 15,5 % [2]
  • une cession effectuée en 2013 serait taxée selon le barème de l’IR auquel sera assujetti le contribuable [3]

Ainsi, prenons le cas d’un particulier qui se situe dans une tranche marginale d’imposition à 41% [4] (revenu imposable entre 70 830 et 150 000 €) et qui réalise une plus-value de 100 € sur une cession d’OPCVM ou de titre vif détenus depuis moins de 2 ans [5].

 

Ces 100 € de plus-value de cession réalisées en 2013 seraient imposés au taux global de 56,5% (41%+15.5 % de prélèvements sociaux) alors que ce taux est actuellement de 34,5% (19%+15.5%), [6], soit une plus-value nette de 43.5 € en 2013 contre 65.5 € auparavant [7] .

 

Dans une moindre mesure la taxation des dividendes d’actions dans le cadre d’un portefeuille titre classique sera elle aussi augmentée. Ainsi 100 € de dividendes perçus bénéficieront toujours d’un abattement de 40 % mais seront taxés au taux 56.5 % (41%+15,5%), au lieu de 36,5% actuellement (21 %+15.5%), soit pour 100 € de plus-value brute, une plus-value nette de  66,1 € contre 78,1 € auparavant.

 

 

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[1] Le projet de loi de finances pour 2013 prévoit d’appliquer un abattement pour durée de détention applicable dès le 1er janvier 2013 et qui tiendrait compte de la durée réelle de détention à la date de la cession. Ce taux d’abattement serait fixé à 20 % pour une durée comprise entre 2 et 4 ans de détention, 30 % entre 4 et 6 ans et 40 % au delà.
[2] Cas particulier de l’année 2012 : Une cession de valeurs mobilières effectuée en 2012 serait soumise selon le projet de loi de finances à un prélèvement de 24 % auquel s’ajoutent les prélèvements sociaux de 15,5 %.
[3] A noter : les prélèvements sociaux calculés au titre de la plus value 2013 donneront lieu à une part de CSG déductible de 5,1 % (contre 5,8 % actuellement) imputable sur les revenus 2014, année de paiement des prélèvements.
[4] Rappel : l’imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu est un barème. L’intégralité du revenu n’est pas imposée au taux marginal d’imposition. Il s’agit d’une imposition par tranche.
[5] Le projet de loi de finances pour 2013 prévoit d’appliquer un abattement pour durée de détention applicable dès le 1er janvier 2013 et qui tiendrait compte de la durée réelle de détention à la date de la cession. Ce taux d’abattement serait fixé à 20 % pour une durée comprise entre 2 et 4 ans de détention, 30 % entre 4 et 6 ans et 40 % au delà ».
[6] et une cession effectuée en 2012 serait imposée à 39,5% (24% + 15,5%).
[7] 60,5 € pour une cession réalisée en 2012.