Vous voulez transmettre votre patrimoine dans un cadre juridique avantageux ? Certains biens peuvent faire l’objet d’une exonération fiscale. Encadrées par la loi, ces exonérations de droits de succession dépendent de la nature des biens qu’on veut transmettre.

 

Tout bien transmis, ou à transmettre, doit faire l’objet d’une déclaration fiscale. Mais pour certains, la loi prévoit une exonération de droits de succession. Qu’elle soit partielle ou totale, cette exonération est fixée en fonction de plusieurs facteurs :

  • Les biens, sont-ils nécessaires à l’exercice de votre activité professionnelle ou à celle de votre conjoint ?
  • Quelle est la nature de ces biens ?
  • S’agit-il de biens immobiliers ou mobiliers ?
  • Quel est le rapport entre le défunt et le bénéficiaire ?

 

Tout un ensemble d’éléments à prendre en compte pour savoir si vous payerez ou pas de droits de succession. Voici une liste de biens qui bénéficient d’un régime fiscal avantageux :

 

Une entreprise, dans le cadre de sa transmission

Les parts et actions de sociétés exerçant une activité industrielle, artisanale, commerciale ou libérale sont exonérés de droit de succession à concurrence des trois quarts de leur valeur et sans limitation du montant. Cette exonération est subordonnée à différentes conditions ; comme par exemple l’engagement collectif de conservation des titres d’une durée minimale de deux ans portant sur au moins 20 % des droits financiers et des droits de vote si la société est cotée, 34 % s’il s’agit d’une société non cotée.

 

Pour une entreprise individuelle, l’ensemble des biens affectés à l’exploitation de l’entreprise transmise après un décès est exonéré de droits de succession à hauteur des trois quarts de leur valeur. L’entreprise doit néanmoins avoir été détenue pendant deux ans si le défunt l’avait acquise à titre onéreux. Les héritiers doivent également s’engager à la conserver pendant 4 ans. L’un des héritiers doit poursuivre l’activité pendant au moins 3 ans.

 

Constructions neuves

Selon la date de leur achat par le défunt, certaines constructions neuves peuvent faire l’objet d’une exonération partielle de droits de succession à condition qu’elles ne soient pas transmises par le biais d’une donation à titre gratuit.

 

Immeubles locatifs

Peuvent bénéficier d’exonération partielle de droits de succession les immeubles d’habitation donnés en location à une personne autre qu’un membre du foyer fiscal qui les affecte, de manière exclusive et continue, à son habitation principale pendant au moins neuf ans.

 

Monuments historiques 

Les immeubles classés monuments historiques sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit lorsqu’une convention est souscrite avec le Ministère chargé de la Culture et des Finances.

 

Bois et forêts et parts de groupement forestier 

Les bois et forêts sont exonérés de droits de succession à concurrence des trois quarts de leur montant à la double condition :

  • la production d’un certificat attestant qu’ils sont susceptibles d’aménagement et d’exploitation régulière,
  • l’engagement de soumettre ces bois et forêts à un régime d’exploitation normale pendant trente ans.

 

Biens donnés par bail rural à long terme et parts de GFA 

Lorsque la valeur totale des biens ruraux loués par bail rural à long terme ou des parts de GFA (Groupement foncier agricole, une société civile spécifique à l’agriculture) transmis par le défunt à chaque héritier n’excède pas 101.897 €, les biens transmis sont exonérés à concurrence des trois quarts de leur valeur. Au delà de cette limite de 101.897 €, l’exonération partielle est ramenée à 50 %.

 

Autres exonérations liées au défunt ou au successeur

La loi prévoit d’autres cas de figure d’exonération comme :

  • les successions des victimes de guerre ou d’actes de terrorisme,
  • les indemnités versées ou dues aux personnes victimes de certaines maladies définies par la loi,
  • les dons et legs consentis à l’Etat, aux collectivités territoriales, à des établissements publics scientifiques, aux associations ou aux fondations, reconnues d’utilité publique.

 

Cette liste n’est évidemment pas exhaustive. Les exonérations de droits de succession sont spécifiques en fonction de chaque cas auquel vous pouvez être confronté dans le cadre d’une succession. Pour mieux répondre à vos besoins, un Conseiller en Gestion de Patrimoine peut vous orienter vers la législation et les solutions les plus adaptées.

 

 

A lire aussi sur le blog :

A lire également sur le site internet :