Le concubinage, ou union libre, est défini comme étant « une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple » (article 515-8 du Code Civil). Mais que se passe t-il en cas de décès de l’un d’entre eux ? Le survivant a-t-il des droits ? Comment peut on améliorer sa situation ? Autant de questions qu’il vaut mieux anticiper plutôt que de les subir.

 

Aucune protection particulière n’est accordée au concubin survivant. Il n’est pas héritier, ne dispose pas d’un statut particulier et n’a strictement aucun droit sur l’actif successoral du défunt, à défaut d’avoir adopté des dispositions particulières. Le décès peut donc avoir des conséquences dramatiques pour le survivant, lorsque ce dernier ne disposait que de peu de patrimoine par rapport au défunt.

 

Quels sont les droits du survivant ?

Plutôt que de droits, on pourrait presque parler d’absence de droits, tant la situation du concubin survivant est précaire. En matière de logement, la situation du survivant variera selon que la résidence est louée, acquise en indivision, ou propriété exclusive du défunt :

  • pour un logement loué : le survivant pourra, si le bail était établi au nom des deux concubins, obtenir la poursuite du bail à son seul nom, ou à défaut obtenir le transfert du contrat de location à son seul nom (sous condition que le concubinage durait depuis au moins un an à la date du décès et était notoire) ;
  • pour un logement acquis en indivision : le concubin ne bénéficie pas de l’attribution préférentielle du logement et ce même s’il a les moyens de désintéresser les héritiers, c’est-à-dire de leur régler la part de l’autre. Un accord devra être trouvé avec les héritiers ;
  • pour un logement qui appartenait exclusivement au défunt : le survivant n’a aucun droit et peut être prié de quitter le logement du jour au lendemain.

 

Par ailleurs, le concubin survivant bénéficiera, si le défunt était affilié au régime général de la sécurité sociale, du capital décès versé par celle-ci à la condition d’avoir été à la charge effective, permanente et totale du défunt. Il ne bénéficiera en revanche ni de l’allocation veuvage, ni de la pension de réversion de la sécurité sociale ou de celles versées par les régimes complémentaires.

 

Le concubin n’a strictement aucun autre droit.

 

De plus, contrairement au partenaire de PACS ou au conjoint totalement exonérés de droits de succession, le concubin est quant à lui fortement taxé sur les sommes qu’il pourrait recevoir par testament par exemple. En effet, il ne dispose que d’un abattement de 1.594 € (au 1er janvier 2012) sur les sommes reçues dans l’actif successoral et est taxé à 60 % au-delà.

 

Les solutions proposées doivent donc prendre en compte cet impact fiscal.

 

Comment peut on améliorer la protection du survivant ?

Un concubin peut prendre des dispositions testamentaires pour transmettre tout ou partie de son actif successoral au survivant, dans la limite de la réserve des enfants (communs ou non) :

  • en présence d’enfants, seule la quotité disponible pourra être transmise dans des conditions fiscales particulièrement pénalisantes.
  • en l’absence d’enfants, la liberté de disposition est plus grande mais toujours avec une fiscalité confiscatoire.

 

Différents moyens de protection existent et peuvent être mis en œuvre parmi lesquels on citera :

  • le Pacs, pour neutraliser l’impact fiscal ;
  • le mariage, lorsque c’est possible ;
  • l’acquisition du logement, soit par le biais d’une Société Civile Immobilière (SCI), soit en indivision avec par exemple une clause de rachat ;
  • la souscription d’un ou plusieurs contrats d’assurance sur la vie, avec une clause bénéficiaire désignant le concubin, afin de bénéficier d’une fiscalité plus attractive qui permettra au survivant de disposer par exemple des liquidités lui permettant de racheter la part des enfants sur le logement, ou de capitaux lui permettant de maintenir au moins pour un temps son niveau de vie…

 

N’hésitez pas à faire le point de votre situation avec votre conseiller en gestion de patrimoine et avec votre notaire pour vérifier que vous avez pris les bonnes dispositions ou à défaut les mettre en œuvre.

 

 

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