Comme tous les ans à la même période, le Gouvernement a présenté en Conseil des Ministres un ensemble de mesures dans le cadre du Projet de Loi de Finances.  Le Projet de Loi de Finances est actuellement examiné à l’Assemblée Nationale.

 

Quelles sont les propositions qui sont actuellement étudiées pour l’année prochaine ? Serez-vous impacté ?

 

 

Une baisse de l’impôt sur le revenu

Cette proposition est attendue par de nombreux contribuables. Une baisse de l’impôt sur le revenu est envisagée sous la forme d’une réduction d’impôt de 20%.

 

Vous pourrez bénéficier de cette réduction à la condition que votre revenu fiscal de référence soit inférieur ou égal à :

 

Si vous êtes célibataire, divorcé ou veuf 18 500 €
Si vous êtes en couple : 37 000 €

– Majoré en fonction des charges de famille de

3 700 € par ½ part
– Avec un lissage pour éviter les effets de seuil  Jusqu’à 20 500 € de revenu fiscal de référence

 

5 millions de foyers fiscaux devraient profiter de cette baisse d’impôt qui représenterait un gain fiscal moyen de 200 € par foyer.

 

 

Immobilier locatif : les dispositifs Pinel et Censi-Bouvard sont reconduits

Les réductions d’impôt « Pinel » et « Censi-Bouvard » seront reconduites jusqu’au 31 décembre 2017.

 

Les investisseurs immobiliers pourront donc profiter de ces dispositifs dans les mêmes conditions qu’en 2016.

 

De plus, pour les résidences de tourisme, il serait créé une réduction d’impôt sur les travaux de rénovation énergétique, de ravalement ou d’adaptation aux personnes handicapées votés en assemblée générale des copropriétaires entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2019.

 

La réduction d’impôt serait de 20% des travaux dans la limite de 22 000 €.

 

Les mesures concernant le détournement du plafonnement de l’ISF

L’ISF est dû par les contribuables dont le patrimoine dépasse 1,3 million d’euros. Le mécanisme du plafonnement ISF permet de réduire son montant lorsque le total des impôts est supérieur à 75% des revenus du contribuable.

 

Certains contribuables vont donc chercher à diminuer leurs revenus en capitalisant leurs revenus mobiliers dans une société holding patrimoniale interposée appelée « cash box ».

 

En parallèle, ils vont recourir aux crédits pour assurer leur train de vie.

 

Conséquence : pas de revenus, pas d’ISF !

 

Une clause anti-abus serait donc créée pour éviter ces stratégies visant à détourner le plafonnement de l’ISF.

 

Les revenus ayant ainsi servi à financer le train de vie du contribuable seront réintégrés dans le calcul du plafonnement.

 

 

Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu dès 2018

Si les modalités de calcul de l’impôt sur le revenu resteront inchangées, les modalités et le calendrier de recouvrement font par contre l’objet d’une réforme.

 

A compter du 1er janvier 2018, l’impôt sur le revenu de la quasi-totalité des contribuables sera prélevé mensuellement et directement à la source.

 

  • Si vous êtes salarié : votre employeur effectuera le prélèvement sur la base d’un taux déterminé par l’administration fiscale

 

  • Si vous êtes TNS (travailleur non salarié) : vous réglerez un acompte mensuel ou trimestriel à l’administration fiscale sur la base de vos revenus des mois précédents

 

  • Si vous êtes retraité : votre caisse de retraite se chargera du prélèvement

 

 

Le crédit d’impôt pour les dépenses de service à domicile

L’avantage fiscal concernant les dépenses de services à domicile sera transformé en crédit d’impôt pour l’ensemble des ménages à compter de 2017.

 

Les personnes non actives, en particulier les retraités ou les personnes handicapées qui ne payaient pas d’impôt, ne bénéficiaient d’aucun avantage fiscal alors que les actifs en bénéficiaient systématiquement sous la forme d’une réduction d’impôt remboursable.

 

A compter du 1er janvier 2017, tout le monde bénéficiera de cet avantage fiscal en cas d’emploi d’un salarié à domicile.

 

 

Ces mesures font actuellement l’objet d’échanges parlementaires et peuvent donc encore évoluer. Le vote définitif du Projet de Loi de Finances 2017 se fera au plus tard le 23 décembre pour une publication au Journal Officiel fin décembre 2016.

 

 

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