Le gouvernement a présenté en Conseil des Ministres, le 1er octobre dernier, son Projet de Loi de Finances (PLF) pour l’année 2015 qui va ensuite être examiné par les parlementaires.

 

Quelles sont les principales mesures proposées dans le PLF ?

 

1/ Une modification du barème dégressif de l’Impôt sur le Revenu

Le Premier Ministre, Manuel Valls, l’avait déjà évoqué il y a quelques semaines : il est prévu de supprimer la 1ère tranche de l’Impôt sur le Revenu au taux de 5,5% qui concerne les revenus compris entre 6 011 et 11 991 euros.

 

Quant au seuil de la 2ème tranche de l’Impôt sur le Revenu (taxation à 14%), il devrait être abaissé à 9 690 euros (au lieu de 11 991 euros).

 

Le barème 2015 serait alors le suivant :

 

Revenus taxables par part Taux Marginal d’Imposition (TMI)
0 à 9 690 euros 0%
9 691 à 26 764 euros 14%
26 765 à 71 754 euros 30%
71 755 à 151 956 euros 41%
Plus de 151 957 euros 45%

 

2/ La confirmation du remplacement du dispositif Duflot par le dispositif Pinel

La mise en oeuvre d’un nouveau dispositif de soutien à l’investissement locatif neuf plus souple que Duflot est réaffirmée avec le dispositif Pinel dont les principales caractéristiques sont que :

  • l’investisseur va pouvoir décider de la période d’engagement locatif du bien (de 6 ou 9 ans), prorogeable jusqu’à 12 ans,
  • qu’il aura la possibilité de louer ce bien à un ascendant ou un descendant, sous réserve de respecter les conditions de loyer et de ressources.

 

3/ Une exonération lors d’une donation d’un bien immobilier

Si vous décidez de donner à un membre de votre famille un terrain à bâtir entre le 1er janvier et le 31 décembre 2015, le donataire (celui qui reçoit le bien) pourrait profiter d’une exonération dans la limite de 100 000 euros, sous réserve que le donataire construise un logement dans les 4 ans suivant la donation.

 

La donation d’un logement neuf n’ayant encore jamais été habité pourrait également bénéficier d’une exonération à hauteur de :

  • 100 000 euros si elle est réalisée en faveur d’un donataire en ligne directe ou du conjoint/pacsé
  • 45 000 euros en faveur des frères et soeurs
  • 35 000 euros pour les autres donataires.

 

Il faudra toutefois que cette donation intervienne au maximum dans les trois années suivant l’obtention du permis de construire, ce permis devant avoir été accordé entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2016.

 

4/ Un allègement de la taxation sur la vente des terrains à bâtir

Dans un objectif de relancer la construction, la taxation des plus-values sur les terrains à bâtir s’alignerait sur la fiscalité des autres biens immobiliers.

 

Ce qui signifie que si vous vendez votre terrain au bout de 22 ans, vous serez désormais exonéré d’imposition sur les plus-values au lieu de 30 ans actuellement.

 

Par contre, en ce qui concerne l’exonération des prélèvements sociaux, elle est maintenue au terme de 30 ans de détention.

 

Les barèmes seraient alors les suivants :

 

Impôt sur les plus-values immobilières

 

Durée de détention du terrain à bâtir  Abattement annuel
Entre 0 et 5 ans 0%
Entre 6 et 21 ans 6,00%
La 22ème année 4,00%
  Après 22 ans Exonération

 

Prélèvements sociaux sur les plus-values immobilières

 

Durée de détention du terrain à bâtir  Abattement annuel
Entre 0 et 5 ans 0%
Entre 6 et 21 ans 1,65%
La 22ème année 1,60%
Entre 23 et 30 ans 9,00%
Après 30 ans Exonération

 

Une autre piste est proposée par le gouvernement : un abattement exceptionnel de 30%.

 

Sous réserve d’avoir signé la promesse de vente du terrain à bâtir avant le 31 décembre 2015 (et la vente au plus tard le 31 décembre de la deuxième année qui suit la signature de cette promesse), un abattement exceptionnel de 30 % pourrait être appliqué sur la plus-value nette taxable, après application de l’abattement pour durée de détention.

 

Toutefois, si le bien est vendu à un membre de la famille (parent, enfant, conjoint…) en direct ou par le biais d’une SCI familiale, l’abattement ne s’appliquerait pas.

 

5/ Le prêt à taux zéro (PTZ) désormais accessible à l’ancien

En ce qui concerne les logements neufs, le prêt à taux zéro (PTZ) destiné aux primo-accédants va être prolongé jusqu’au 31 décembre 2017. Est actuellement envisagé l’assouplissement des conditions d’obtention du PTZ avec notamment la possibilité de profiter d’une durée de différé de remboursement plus longue afin d’aider les propriétaires aux revenus les plus modestes.

 

La nouveauté du PLF est la possibilité d’étendre le PTZ aux primo-accédants qui achèteraient des logements anciens à réhabiliter dans des communes offrant des services à leurs habitants dont la nature reste encore à déterminer. Le PTZ serait alors conditionné par la réalisation de travaux devant correspondre à un certain montant lors de l’acquisition du logement.

 

6/ Une TVA à taux réduit pour les logements acquis dans le cadre de l’accession sociale à la propriété

Les logements neufs vendus en accession sociale à la propriété dans l’un des 1 300 nouveaux quartiers dits prioritaires profiteront d’une TVA au taux de 5,5%. Pour rappel, la TVA est actuellement de 20% pour les autres formes d’acquisitions de logements neufs.

 

Il est également envisagé de remplacer l’APL (Aide Personnalisée au Logement) pouvant être accordée lors de l’accession sociale à la propriété par une « APL de sécurisation » qui aura pour objectif de protéger les propriétaires dont les revenus auront diminué de plus de 30% depuis la souscription de leur emprunt immobilier.

 

Il ne s’agit pour l’instant que de propositions du gouvernement qui doivent être discutées. Il convient donc de prendre avec prudence ces mesures tant qu’elles n’ont pas été validées et clairement définies dans le cadre de la Loi de Finances 2015, ce qui sera chose faîte d’ici la fin de l’année.

 

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