Les personnes vulnérables, qu’elles soient atteintes d’un handicap, frappées par une maladie, affaiblies par l’âge ou blessées suite à un accident de la vie, sont bien souvent dans l’incapacité, partielle ou totale, de prendre des décisions dans leurs intérêts, sur le plan financier notamment.

 

Selon le rapport annuel 2014 de l’Observatoire National des Populations Majeures Protégées dans les Unions Départementales des Associations Familiales (UDAF), on estime que plus de 800 000 personnes* environ seraient bénéficiaires d’une mesure de protection juridique en France (soit 1,5 % des personnes âgées de 18 ans ou plus vivant en France – seulement 39,7% d’entre elles ont plus de 60 ans, 41,6% ont entre 40 et 59 ans, et 18,7% moins de 40 ans). La majorité d’entre elles (65%) est bénéficiaire de l’AAH (allocation adulte handicapé). 

 

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Selon la gravité de sa vulnérabilité et l’importance de son patrimoine, la personne à protéger n’aura pas besoin du même accompagnement. C’est pourquoi la loi propose différents niveaux de mesures de protection pour ces personnes affaiblies.

 

Petit tour d’horizon des principales mesures de protection :

 

Mesure de sauvegarde de justice

Il ne s’agit pas d’une mesure d’incapacité mais de protection de la personne. Le majeur conserve, en principe, l’exercice de ses droits. La sauvegarde de justice est une mesure de courte durée (1 an, renouvelable une fois par le juge des tutelles) qui selon le besoin, permet de représenter un majeur pour accomplir certains actes (vente immobilière, utilisation d’un placement bancaire, etc.).

 

Un « mandataire spécial » peut être désigné par le juge des tutelles, afin d’accomplir des actes précis, de représentation ou d’assistance. Il peut s’agir d’un proche de la personne protégée, mais si c’est impossible, un professionnel est désigné.

Le mandataire spécial doit rendre compte de ces actes régulièrement à la personne protégée et au juge.

 

Mesure de curatelle

La curatelle est prononcée lorsque le majeur à protéger, sans être hors d’état d’agir lui-même, a besoin d’être conseillé ou contrôlé dans certains actes de la vie courante.

 

En priorité, le juge va choisir comme « curateur » un proche de la personne à protéger, mais si ce n’est pas possible, un « mandataire judiciaire à la protection des majeurs » sera nommé. Plusieurs curateurs peuvent être nommés pour qu’un curateur se concentre sur la protection de la personne et qu’un autre se charge de la gestion de son patrimoine.

 

Il existe plusieurs degrés de curatelle : simple, aménagée ou renforcée. La protection peut donc aller de la simple assistance, à l’énumération exacte de ce que peut faire ou non la personne protégée, en passant par la perception de ses ressources et sa gestion des dépenses, par le curateur.

La personne en curatelle doit être assistée de son curateur pour réaliser un acte de vente immobilière. S’il s’agit de sa résidence principale, toute décision doit être également autorisée par le juge.

Elle ne peut pas se marier ou signer un Pacte Civil de Solidarité (PACS) sans l’autorisation de son curateur.

Elle peut, en revanche, rédiger un testament seule, faire des donations avec l’assistance de son curateur.

 

Mesure de tutelle

La tutelle est plus contraignante et repose sur la représentation. Elle est destinée à protéger une personne majeure et/ou tout ou partie de son patrimoine si elle n’est plus en état de veiller sur ses propres intérêts (altération de ses facultés mentales, incapacité physique d’exprimer sa volonté, etc.).

 

Le tuteur désigné représente la personne protégée dans ses actes de la vie courante et le juge des tutelles peut énumérer, un par un, ceux qu’elle peut faire seule ou pas.

 

Comme pour la mesure de curatelle, un « mandataire judiciaire à la protection des majeurs » sera nommé comme tuteur, s’il est impossible de nommer un membre de la famille de la personne sous tutelle.

Si le tuteur est un membre de sa famille, le juge peut choisir de désigner un « subrogé tuteur » et un « tuteur ad hoc » afin de surveiller les actes du tuteur ou d’éviter tout conflit d’intérêt entre le tuteur et la personne sous tutelle.

 

Dans la mesure où son état le permet, la personne protégée peut réaliser certains actes de la vie courante (changer d’emploi, choisir son lieu de résidence, etc.).

La mesure de tutelle implique pour beaucoup d’actes, que la personne protégée doive non seulement obtenir l’autorisation de son tuteur, mais également du juge ou du conseil de famille (composé du juge, du tuteur, du subrogé tuteur et le cas échéant, du tuteur ad hoc) : pour se marier ou conclure un PACS, vendre un bien immobilier, pour rédiger seule son testament, faire des donations.

 

Habilitation familiale

L’habilitation familiale est une alternative intéressante à la tutelle ou la curatelle. C’est un nouveau dispositif mis en œuvre le 15 octobre 2015, qui permet aux proches d’une personne qui n’est plus en mesure d’exprimer sa volonté et de veiller sur ses propres intérêts, de la représenter dans certains ou tous les actes de la vie courante, sans avoir à passer par toutes les démarches administratives par lesquelles il faut passer pour une mise sous tutelle ou sous curatelle.

 

Une demande auprès du juge des tutelles est malgré tout nécessaire pour obtenir l’habilitation familiale, mais une fois cette dernière obtenue, aucun contrôle, ni suivi ne sont réalisés contrairement à la tutelle ou la curatelle.

Il faut donc être vigilant aux abus de faiblesse.

Dans ce cadre, les personnes habilitées à représenter et à protéger une personne vulnérable sont, un ascendant ou un descendant, un frère ou une sœur, l’époux, le partenaire de PACS ou le concubin.

 

Mandat de protection future

Le mandat de protection future permet à une personne, majeure ou mineure émancipée, de désigner par anticipation, une ou plusieurs personnes (mandataire) de son choix, afin de lui venir en aide le jour où elle ne sera plus en état physique ou mental de gérer seule ses intérêts personnels et patrimoniaux.

Il peut également être demandé par les parents, pour leur enfant touché par un handicap ou une maladie, afin de prévenir leur disparition.

 

Le mandat peut porter sur la protection de ses intérêts personnels et sur tout ou partie de son patrimoine et peut être assuré par la même personne ou par des mandataires différents.

 

Pour mettre en œuvre le mandat de protection future, le mandant doit réaliser un acte notarié ou un acte sous seing privé :

  • Dans le cas d’un acte sous seing privé, la gestion des biens se limite aux actes d’administration (conclusion d’un bail d’habitation ou ouverture d’un compte de dépôt, etc.). L’autorisation du juge des tutelles est nécessaire pour tout acte de disposition (vente d’un bien immobilier, conclusion d’un emprunt, donation).
  • Dans le cas d’un acte notarié, le mandant autorise le mandataire à exécuter tout acte de disposition sur son patrimoine. Le mandataire doit rendre compte de ses actes au notaire du mandant, ce dernier pourra alors alerter le juge des tutelles de tout acte contraire aux intérêts de la personne sous protection.

 

Le mandant peut également charger une ou plusieurs personnes de contrôler la bonne exécution du mandat par le mandataire, afin d’éviter tout abus de faiblesse.

 

Le législateur a prévu tout un panel de mesures plus ou moins souples qui nécessitent d’être adaptées à l’état d’incapacité dont souffre la personne à protéger ainsi qu’à l’importance de son patrimoine.

Dans tous les cas, n’hésitez pas à demander conseil à un professionnel pour vous faire accompagner dans cette démarche.

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* Dernière mise à jour : 31/12/2012