Les contribuables se demandent quels impacts aura le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu en 2017 : y aura-t-il une double imposition en 2018 ou au contraire l’imposition sera-t-elle annulée en 2017 ce qui en ferait une « année blanche » ? Quels effets aura cette nouvelle mesure, sur les déductions, les réductions et les crédits d’impôts… Le gouvernement et l’administration fiscale ont déjà étudié de nombreux cas de figure et préfèrent appeler 2017, l’« année de transition » plutôt qu’année blanche.

 

Comment passer au prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu ?

La réforme du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu permettra à chaque contribuable, dès le 1er janvier 2018, de payer son impôt l’année en cours, au lieu de payer avec un an de décalage, comme actuellement.

 

En clair, en 2017 chacun paiera son impôt sur les revenus perçus en 2016, devra effectuer sa déclaration de revenus 2017 comme d’habitude et dès 2018, l’impôt sera prélevé sur les revenus 2018 selon le taux de prélèvement à la source déterminé par l’administration fiscale.

 

Ce taux sera envoyé à chaque contribuable à l’été 2017 et calculé en fonction de la déclaration de revenus 2016. Celui-ci correspondra à un pourcentage de salaire que l’employeur ou tout autre organisme collecteur, prélèvera chaque mois. En 2018, ce taux s’ajustera automatiquement pour tenir compte de la situation déclarée en 2017, et ainsi de suite.

 

Il sera, par ailleurs, possible de demander une modification du taux d’imposition en cours d’année, lors d’un changement de situation importante (augmentation ou diminution de salaire, divorce, naissance, etc.).

 

Le prélèvement à la source (PAS) va-t-il faire de 2017, une année blanche ?

Pour éviter une double imposition, le gouvernement a instauré un « Crédit d’Impôt pour Modernisation du Recouvrement » (CIMR) afin d’annuler l’impôt que le contribuable aurait dû payer au titre de ses revenus de 2017.

 

Selon ce mode de fonctionnement, les revenus 2017 ne seront pas imposés. Mais attention, nous ne pouvons pas exactement parler d’année blanche, car seuls les revenus ordinaires ou habituels* perçus en 2017 seront défiscalisés. L’administration fiscale réclamera l’impôt correspondant aux revenus qu’elle considèrera comme exceptionnels, ceci afin de limiter les effets d’aubaines.

 

Seront considérés comme revenus exceptionnels ou exclus de la réforme, les plus-values mobilières et immobilières, les intérêts, les dividendes, les gains sur les stocks options, les indemnités de licenciement, une retraite perçue en capital, la participation salariale de 2017 non placée dans un PEE ou un Perco, etc. Ces revenus acquis au titre de l’année 2017 resteront imposés en 2018 selon les modalités habituelles. De même, pour un travailleur indépendant, l’administration fiscale comparera ses bénéfices de 2017 à ceux des trois années précédentes et il sera imposé sur la fraction excédentaire.

 

Les avantages fiscaux acquis au titre de l’année 2017 seront-ils annulés ?

Il y a trois types d’avantages fiscaux ; les déductions, les réductions et les crédits d’impôt. Chacun sera traité d’une manière différente par l’administration fiscale, mais le bénéfice des réductions et crédits d’impôts acquis au titre de l’année 2017, sera maintenu. En ce qui concerne les déductions d’impôt sur les cotisations réalisées sur un PERP, un Madelin ou autre contrat d’épargne retraite, les conséquences fiscales sont plus complexes.

 

  • Le maintien des crédits d’impôt de l’emploi à domicile

Avec le système actuel, les emplois de personnes à domicile (garde d’enfant, entretien de la maison et travaux ménagers, travaux de jardinage, soutien scolaire, prestations de petit bricolage, etc.) permettent de bénéficier d’un crédit d’impôt de 50% des salaires versés (dans la limite des plafonds fixés), l’année d’après.

 

Avec le prélèvement à la source, le système va changer : l’administration fiscale versera une avance de crédit d’impôt de 30% de la somme due au titre de l’emploi à domicile de l’année 2016, en début d’année 2018 et les 70% restants seront versés en août 2018.

 

Mais ce système n’est valable que pour les emplois à domicile.

 

  • Les réductions d’impôt toujours versées avec un an de décalage

Les avantages fiscaux des dispositifs immobiliers de type PINEL seront eux, toujours versés avec un an de décalage, c’est-à-dire à la fin de l’été 2018 pour les dispositifs en cours ou mis en place en 2017. Les dons aux œuvres caritatives, les investissements dans les PME, etc. bénéficieront toujours, eux aussi, d’une réduction d’impôt l’année d’après.

 

  • Les conséquences fiscales des déductions d’impôt sur les produits d’épargne retraite

Les cotisations versées en 2017 sur un produit d’épargne retraite de type PERP, contrat retraite Madelin, Préfon ou article 83, ne bénéficieront d’aucun avantage fiscal en 2017, sauf si le contribuable dégage des revenus exceptionnels en 2017.

 

Il sera imposé dessus et les cotisations qu’il aura versées en 2017 viendront réduire l’impôt généré par ces revenus exceptionnels. Par conséquent, s’il n’a que des revenus « habituels », le bénéfice de la déduction d’impôt sera supprimé.

 

Sont concernés également par cette mesure, les rachats de trimestres de retraite et les charges foncières 2017 supportées par les propriétaires de monuments historiques.

 

Faut-il continuer à cotiser sur les contrats d’épargne retraite en 2017 ?

Concernant l’Impôt sur le Revenu, on a vu précédemment qu’en l’état actuel des textes de loi, si le contribuable ne dégage pas de revenus exceptionnels, il ne bénéficiera pas de la déduction fiscale au titre des cotisations réalisées en 2017.

 

Par contre, sur le plan de l’Impôt de Solidarité sur la Fortune, l’épargne en phase de constitution sur les contrats d’épargne retraite est exonérée. Et lors de la liquidation de la retraite, le capital représentatif de la rente échappera également à l’ISF, sauf si les cotisations ont été suspendues durant l’année 2017. La déduction n’est plus appliquée, car il faut avoir alimenté son contrat de manière régulière chaque année pendant au moins 15 ans.

Il est donc important de continuer à verser régulièrement sur les contrats d’épargne retraite lorsque l’on paie l’ISF, afin de toujours bénéficier de cette déduction.

 

Enfin, comme leur nom l’indique, ces contrats ont pour objectif principal de préparer sa retraite, il est donc essentiel de se rappeler que tout versement non effectué sur son contrat reviendrait à se priver de ces sommes à la retraite. D’autant plus que, ces contrats permettent d’investir à la fois sur un fonds en euros et sur des supports en unités de compte (UC), ils offrent la possibilité de profiter du potentiel de performance des UC et ainsi d’augmenter son capital.

N’hésitez pas à vous rapprocher de votre conseiller en gestion de patrimoine afin qu’il vous aide à prendre les meilleures décisions en matière d’épargne retraite.

 

Un site internet dédié à la réforme du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu

Le gouvernement a lancé en octobre 2016, un site internet pour expliquer la réforme du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu. Ce site explique point par point les modalités de cette réforme avec notamment, le calendrier de la réforme, l’année de transition, la collecte et la confidentialité des données personnelles :

 

http://www.economie.gouv.fr/prelevement-a-la-source

 

 

Dès 2018, tous ces dispositifs fiscaux redonneront bien droit à une économie d’impôt et seule 2017 est concernée par cette transition entre le système actuel et le futur prélèvement à la source. Tous ces éléments sont néanmoins à prendre avec prudence car ils sont susceptibles de changer jusqu’à la fin de l’année 2017, une fois la loi de finances définitivement adoptée par le Conseil Constitutionnel.

 

 

* Revenus concernés par le CIMR ou revenus habituels/ordinaires : traitements et salaires, revenus fonciers, pensions alimentaires, primes annuelles, revenus de remplacement : allocation chômage, indemnités maladie, etc.

 

A lire aussi sur le blog :

 

A lire également sur le site internet :