Nombreux sont les parents qui ouvrent et alimentent livrets d’épargne, contrats d’assurance vie, etc. ou encore destinent un bien immobilier locatif à leur enfant afin de lui constituer un patrimoine.

 

Mais si les parents sont les administrateurs légaux des biens de leur enfant mineur, ce patrimoine ne leur appartient pas pour autant.

 

Certaines règles doivent donc être respectées par les parents quant à la gestion et l’utilisation des biens de leur enfant.

 

Comment épargner pour son enfant et quels sont les impacts fiscaux ?

Vous pouvez faire des versements ponctuels sur les comptes de votre enfant. Ils seront alors considérés comme des cadeaux d’usage et n’auront pas à être déclarés à l’Administration Fiscale, sous réserve que ces versements soient faits à l’occasion d’événements particuliers tels que l’anniversaire, Noël, etc.  En outre, le montant versé doit rester raisonnable au regard des revenus du donateur. Si ces conditions ne sont pas réunies, l’Administration Fiscale peut requalifier en donation les versements effectués.

 

Si vous optez pour la mise en place de versements réguliers ou si vous effectuez un versement important sans lien avec un événement particulier, ils seront considérés comme une donation. Vous devrez donc les déclarer auprès de l’Administration Fiscale.

 

L’enfant mineur étant rattaché au foyer fiscal de ses parents, les intérêts perçus pour les produits fiscalisés, les loyers, etc. devront être intégrés dans la déclaration de l’Impôt sur le Revenu. Pour la déclaration d’ISF, la valeur des biens appartenant à l’enfant mineur fait partie du patrimoine taxable dès que le redevable en a l’administration légale.

 

Quel usage pouvez-vous faire et ne pas faire du patrimoine de votre enfant ?

Les parents doivent exercer en commun l’administration des biens de l’enfant. Et ceci même en cas de divorce, sous réserve que l’autorité parentale soit attribuée aux deux parents.

 

En cas de décès d’un ou des parents ou de la perte de l’autorité parentale de l’un d’entre eux, un juge des Tutelles sera alors nommé.

 

En pratique, vous allez donc avoir la jouissance légale des biens de votre enfant que vous devrez gérer en « bon père de famille », c’est-à-dire de manière prudente.

 

Vous aurez ainsi la libre jouissance des revenus procurés par le patrimoine de votre enfant (intérêts des placements, dividendes, loyers…). Vous pourrez notamment les utiliser, si nécessaire, pour payer les frais d’entretien, d’éducation, etc. du mineur. Vous n’aurez pas, dans ce cas, à justifier de l’emploi de ces sommes.

 

Par contre, vous ne pourrez pas utiliser le capital, propriété exclusive du mineur. Si vous effectuez des retraits sur ce capital, vous aurez l’obligation de rembourser les sommes empruntées avant les 16 ans de  votre enfant.

 

Une exception à ce principe : les parents n’ont pas accès aux revenus provenant du travail de l’enfant, ceux-ci étant déposés sur un compte bloqué à la Caisse des Dépôts et Consignations.

 

Le cap des 16 ans, qu’est-ce que cela implique ?

A partir des 16 ans de l’enfant ou bien en cas d’émancipation, le droit de jouissance dévolue aux parents disparaît.

 

Le mineur peut ainsi réaliser certaines opérations sur ses comptes sans solliciter l’accord de ses parents. Vous conservez néanmoins un droit d’opposition dans les cas extrêmes où, par exemple, le mineur dilapiderait son patrimoine.

 

A compter de cet instant, vous devrez rendre compte à votre enfant de la gestion que vous effectuerez sur ses biens jusqu’à ce qu’il soit majeur.

 

Une fois majeur, votre enfant aura la possibilité de remettre en cause la façon dont vous aurez géré son patrimoine en vous poursuivant en justice dans les 5 années suivant ses 18 ans s’il considère qu’il y a eu abus ou non restitution de biens lui appartenant.

 

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