Pour choisir librement et tranquillement l’organisation de ses funérailles, différentes solutions de financement des obsèques existent. Mais comment choisir sereinement avec la récente polémique sur les contrats d’assurance obsèques : coût des contrats, revalorisation des capitaux, délais de paiement… ? C’est pourquoi il semble nécessaire d’apporter des précisions sur le fonctionnement de ces contrats et les précautions à prendre avant la souscription semble nécessaire.

 

Les différentes solutions de financement des obsèques

On distingue deux catégories : le contrat de financement et le contrat de prestation.

 

  • Le contrat de financement des obsèques

Ce contrat d’assurance ne prévoit pas l’organisation des obsèques. Il permet d’anticiper le financement de ses obsèques et, lors du décès, garantit à l’assuré le versement immédiat d’un capital décès à un bénéficiaire préalablement désigné qui peut être soit une personne physique soit une personne morale par exemple une entreprise de Pompes Funèbres.

 

Depuis la loi du 26 juillet 2013, ce dernier a l’obligation d’utiliser la somme qui lui est remise pour financer les funérailles du défunt. Seules les sommes dépassant le prix des obsèques peuvent désormais être librement utilisées par les autres  bénéficiaires du contrat.

Des garanties supplémentaires d’assistance peuvent être ajoutées au contrat initial. Elles couvrent notamment le transport de la famille, ou encore le rapatriement du corps.

 

Ces contrats obsèques couvrent un risque dont l’aléa (le décès) est certain et dont seule la date de la survenance n’est pas connue. Le fonctionnement du contrat est basé sur la mutualisation du risque de décès précoce. Pour constituer le capital souscrit, la cotisation varie en fonction de l’âge à la souscription et de la durée de cotisation.

 

En fonction de la formule choisie, le coût du capital initialement prévu au terme variera en fonction de la durée de la garantie et de la revalorisation prévue et sous déduction des frais de gestion qu’il convient de bien faire préciser.

Il est donc important de bien choisir la formule de sa cotisation (prime unique, versement à durée limitée ou versement viager). Le conseil d’un professionnel avisé est très utile. Avec lui, il vous appartiendra aussi de vérifier comment et sur quoi est basée la revalorisation du capital : contractuelle, sur le coût de la vie ou en fonction de la participation aux bénéfices c’est-à-dire la partie de bénéfices générés que l’assureur est tenu de redistribuer aux épargnants sous certaines conditions.

 

Rappelons par ailleurs que depuis 2013, la loi impose aux assureurs de revaloriser annuellement les capitaux garantis (article 74 de la loi bancaire et arrêté du 26 février 2014). Il faut toutefois avoir conscience que les garanties d’assistance dont sont assortis la plupart des contrats représentent un  coût non négligeable pour l’assureur, et qu’une part de la cotisation leur correspond. Celle-ci doit donc être retranchée du capital chaque année et ne fait donc pas l’objet de revalorisation.

 

  • Le contrat de prestation obsèques

En plus de couvrir le financement des obsèques, les contrats de prestations incluent également leur organisation. Ce type de contrat permet donc de faire respecter les dernières volontés du souscripteur et décharge ainsi les proches de nombreuses formalités.

 

Il s’agit en fait d’un double contrat, composé d’un contrat d’assurance destiné au financement des obsèques, ainsi que d’un contrat de prestations funéraires, pris en charge par un opérateur funéraire.

 

Il existe deux types de contrats en prestation :

 

En prestations standardisées : dans ce cas, peu de place est laissé aux options :

  • Aucun choix possible sur le type de cercueil,
  • Impossibilité de choisir sa plaque funéraire,
  • Les faire-part sont standards,
  • Impossibilité de choisir l’endroit de dispersion des cendres ou votre case de columbarium …

 

En prestations personnalisées : réservé aux personnes désireuses de personnaliser leurs funérailles en anticipant tous les aspects de l’organisation.

 

Pour ce type de contrat, le montant est variable selon les options et les cotisations choisies.

 

En outre, le contrat d’assurance doit laisser la possibilité pour le souscripteur de modifier à tout moment certaines prestations (mode de sépulture par exemple) et de changer d’opérateur funéraire à tout moment.

 

Pour protéger le souscripteur, la loi du 26 juillet 2013 oblige l’opérateur funéraire à détailler clairement ses produits et prestations, ainsi qu’à indiquer les biens et services funéraires non couverts par le contrat.

 

Comme dans le cas du contrat de financement, si la somme du capital et des intérêts produits est supérieure aux frais d’obsèques, le surplus revient au bénéficiaire désigné par le contrat.

 

Les points particuliers à examiner attentivement

Il est important, avant de souscrire, de prendre en compte ces différents facteurs :

 

  • Les garanties (et donc les exclusions), surtout pour les contrats en prestations
  • Le type de cotisation proposé : unique, périodique ou viagère. Dans ces deux derniers cas, le capital prévu sera réduit en cas de non paiement des cotisations.
  • La revalorisation du capital : nous l’avons vu la loi impose aux assureurs de revaloriser annuellement les capitaux garantis. Chaque année le souscripteur est informé de cette revalorisation.
  • Les frais de gestion 
  • Les délais de règlement : en général, le remboursement intervient sous un délai de 8 jours ouvrés après réception des documents indispensables (bulletin de décès et facture des obsèques – ou facture pro forma si elle n’est pas établie)
  • Les conditions de rachat du contrat et notamment le tableau stipulant la valeur du capital en fonction de l’âge du souscripteur, du montant déjà cotisé au moment du rachat, des éventuelles pénalités …
  • Les conditions de mise en réduction 
  • Les délais de carence : en général de 1 à 2 ans ce qui signifie que les garanties ne sont pas applicables pendant ce délai. Par exemple, le délai de carence est d’un an en cas de suicide mais n’est pas applicable dans le cas d’une mort accidentelle

 

D’une manière générale, quel que soit le type de contrat choisi, pensez à bien étudier les conditions générales avant de signer votre contrat.

 

 

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