Dans le cadre de l’organisation d’une transmission ou lors d’une succession, il est possible d’utiliser la dation pour régler les droits de transmission ou de succession. Dans cette hypothèse, les œuvres d’art proposées devront avoir un véritable intérêt artistique pour les collections publiques. 

 

La dation : qu’est-ce que c’est ?

La dation en paiement a été instituée par la loi du 31 décembre 1968, plus connue sous le nom de « loi Malraux ». Le décret d’application est entré en vigueur le 10 novembre  1970 (1). Il s’agit d’un mode de paiement exceptionnel qui permet de s’acquitter d’une dette fiscale devenue exigible par la remise d’œuvres d’art, livres, objets de collection, documents, de haute valeur artistique ou historique. C’est un système équitable qui permet au contribuable d’éteindre sa dette et à l’Etat d’enrichir les collections publiques.

 

Le contribuable peut utiliser la dation pour régler :

  • les droits de mutation à titre gratuit (les droits de succession, legs et donation),
  • les droits de partage,
  • l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF).

 

Cette procédure de règlement est soumise à un agrément préalable qui peut durer entre 12 et 18 mois.

 

On observe qu’une grande majorité des objets présentés en dation entrent dans la succession et sont rarement des biens propres, ce qui pose de sérieux problèmes aux héritiers lorsque l’objet est refusé. En effet, ils devront acquitter la totalité des frais de succession y compris sur l’objet d’art présenté (2) . La valeur de libéralité est définitivement figée par l’administration fiscale. Il est impossible de réévaluer ensuite l’objet à la baisse. Il est donc vivement recommandé d’être bien conseillé par un expert lors de l’évaluation des objets d’art.

 

Comment faire une offre de dation ?

S’il s’agit d’une succession, à la date du décès, les héritiers ont six mois pour déposer la déclaration de succession. Dans ce même intervalle, ils déposent l’offre de dation. Si cette échéance est bien respectée, le contribuable ne paiera pas d’intérêts de retard même si la réponse de la Commission de dation a pris plusieurs mois. Le règlement de la succession sera donc suspendu jusqu’à la réponse de la Commission.

 

Les critères retenus par la Commission de dation

Pour prendre sa décision, la Commission de dation retient plusieurs critères dont :

  • l’intérêt des œuvres pour les musées (celles-ci doivent compléter les collections de l’Etat)
  • le cadre de la dation –  (est-ce une démarche altruiste … ou une démarche purement fiscale ?

 

Une fois les objets d’art acceptés, ils iront rejoindre le musée dans lequel il est le plus cohérent de les abriter (3). Le choix de l’affectation de l’objet est généralement du ressort de l’Etat.(4)

 

La dation relevant d’un agrément ministériel, le ministre des Finances a toujours la possibilité de refuser un objet en dation, même si celui-ci avait reçu un avis favorable de la Commission des dations. L’Etat peut avoir besoin de liquidités et les priorités budgétaires sont parfois plus fortes. Chaque dossier peut concerner soit un objet d’art exceptionnel, soit une collection entière ou le contenu d’un atelier d’artiste.

 

En cas de refus, le particulier n’aura quasiment aucune chance de faire réexaminer sa demande, même s’il exerce un recours devant le Tribunal Administratif, et a fortiori si ce refus a été émis par le Ministre des Finances.

 

On peut s’étonner de la lourdeur des procédures pour la validation des dations. Mais il ne faut pas perdre de vue que ce système offre de nombreux avantages pour le particulier :

  • dans certains cas, une dation acceptée évite la vente globale d’un patrimoine transmis,
  • les douze à dix huit mois d’attente constituent aussi un moyen de retarder le paiement de l’impôt et donc de gagner du temps pour mieux s’organiser. Le contribuable s’assure ainsi un moratoire sans frais durant le temps de la procédure.

 

Il est également judicieux d’anticiper sa transmission en faisant la donation d’un objet d’art susceptible d’être accepté en dation (5) . Ainsi, au moment de la succession, les héritiers pourront remettre un bien propre qui n’entre pas dans la succession. En cas de refus, cela ne prêtera pas à conséquence et les héritiers auront pu gagner un peu de temps pour gérer la succession.

 

(1) Il est codifié à l’article 1716 bis du Code général des impôts.

(2) Pour les particuliers, la tentation est forte de surévaluer les objets d’art présentés devant la Commission de Dation.

(3) La Commission des Prêts et Dépôts détermine le lieu de destination des objets reçus en dation.

(4) Pour l’année 2004, 18 dossiers ont été présentés en commission de dation – 8 ont été refusés et 11 retenus.

(5) Sur l’ensemble des objets présentés devant la commission d’agrément seulement 10 % sont des biens propres.

 

 

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