Fortement plébiscités par les salariés des grandes entreprises et PME, les plans d’épargne salariale (PEE et PERCO) concernent également les dirigeants des entreprises de 1 à 100 salariés (dirigeant non compris) et, depuis 2008, les dirigeants d’entreprises jusqu’à 250 salariés, et ceci quel que soit leur statut.

 

A fin 2015, 300 000 entreprises ont déjà mis en place un tel dispositif, soit 10,5 millions d’épargnants depuis sa mise en place en 2001 (1)  pour un encours total de 117,5 milliards d’euros.

 

La Loi Croissance et Activité, également appelée « Loi Macron », présente des améliorations notables à l’épargne salariale, à la fois pour les entreprises comme pour les salariés, et plus particulièrement en ce qui concerne le Plan d’Epargne pour la Retraite Collectif (PERCO).

 

 

Qu’est-ce que l’épargne salariale ?

L’épargne salariale est une épargne individuelle, mise en place au sein de l’entreprise à destination des salariés et des chefs d’entreprises.

 

Le dispositif d’épargne salariale permet de faire participer les salariés aux résultats de l’entreprise en les associant aux performances, notamment avec l’intéressement. Au départ, la collecte s’est concentrée sur les entreprises de plus de 50 salariés. Mais les lois successives ont permis aujourd’hui l’accès à ce dispositif aux PME et même aux TPE.

 

A qui s’adresse ce dispositif ?

Dès lors que l’entreprise emploie au moins 1 salarié (hormis le dirigeant), l’épargne salariale s’adresse à tous les types d’activité : agriculture, commerce, industrie, services, BTP / artisanat, transport, …

 

De même, il n’y a pas de forme juridique ou de bénéficiaire exclus du dispositif :

  • toutes les formes : SA, Entreprise Individuelle, professions libérales, GIE, SARL, association exploitation agricole, SCM et SCP
  • tous les salariés : qu’ils aient un ou plusieurs employeurs, qu’ils soient à temps complet ou à temps partiel, en CDI ou CDD ; une durée de présence dans l’entreprise est parfois exigée mais elle ne peut pas être supérieure à 3 mois
  • les chefs d’entreprise et leurs conjoints (collaborateurs ou associés) peuvent en bénéficier à condition qu’ils soient employeurs de main d’œuvre.

 

Comment fonctionne l’épargne salariale ?

Il y a deux types d’épargne salariale :

  • le PEE / PEI dont chaque versement n’est disponible qu’après 5 années
  • le PERCO / PERCOI qui n’est disponible qu’à la retraite.

 

La mise en place d’un PERCO / PERCOI ne peut s’effectuer que si les salariés ont la possibilité d’opter pour un placement à horizon plus courte du type PEE/PEI.

A noter : le « I » de PEI ou PERCOI désigne le « I » d’Inter-entreprise. Cela signifie que le plan d’épargne salariale en question (PEI ou PERCOI) est défini dans un cadre réglementaire commun à un ensemble d’entreprises.

 

Comment effectuer concrètement les versements ?

Il existe six façons d’alimenter l’épargne salariale :

  • par l’épargne personnelle : le versement d’un bénéficiaire
  • par l’abondement (2) : le versement complémentaire de l’entreprise suite au versement volontaire d’un bénéficiaire
  • par la participation : le partage d’une partie du bénéfice de l’entreprise
  • par l’intéressement : la distribution d’une prime suivant l’atteinte d’objectifs de résultats ou de performance de l’entreprise
  • par le transfert d’un plan d’épargne salariale en provenance d’une autre entreprise
  • par le transfert de jours de repos depuis le CET (Compte Epargne Temps) ou l’épargne de jours de repos : depuis le 1er janvier 2016, avec la loi Macron, les salariés peuvent épargner des jours de repos dans le PERCO, comme dans le PEE, que l’entreprise dispose ou non d’un CET, dans la limite de 10 jours par an et par salarié.

 

Le versement de l’épargnant ne peut dépasser 25% de sa rémunération annuelle brute.

 

L’abondement de l’entreprise est plafonné à 300% du versement personnel de l’épargnant et dans la limite de :

  • 8% du PASS pour le PEE / PEI,
  • 16% du PASS pour le PERCO / PERCOI

 

La loi Macron permet d’aligner les délais de versements pour la participation et l’intéressement sur une unique date limite : le dernier jour du 5ème mois suivant la clôture de l’exercice, soit le 31 mai lorsque l’exercice correspond à l’année civile.

 

L’intéressement et la participation sont désormais affectés par défaut -si le salarié n’exprime pas de choix- sur un plan d’épargne salariale et non plus versé au salarié, afin d’encourager l’épargne.

 

Le taux du forfait social appliqué sur les placements sur le PERCO (abondement, intéressement, participation à l’exception des versements volontaires du salarié) est de 20%. Ce taux peut être ramené à 16% pour les PERCO qui remplissent certaines conditions (investis en titres PME/ETI et prévoyant la gestion pilotée comme mécanisme d’affectation par défaut (réduction des risques en fonction de l’horizon de placement)).

 

Quels sont les avantages de l’abondement ?

L’abondement cumule quatre avantages lors de son versement :

  • il est exonéré de cotisations sociales patronales (hors CSG/CRDS pour le bénéficiaire et hors forfait social pour l’entreprise)
  • il est non imposable à l’impôt sur le revenu pour le bénéficiaire
  • il est entièrement déductible du résultat de l’entreprise
  • depuis le 1er janvier 2016, l’employeur ne paye plus de contribution spéciale au fonds de solidarité vieillesse sur les abondements effectués sur le PERCO. Cette contribution correspondait à 8,2% de la fraction de l’abondement excédant 2 300 euros par an et par bénéficiaire.

 

Cependant, l’abondement est soumis au forfait social de 20% voire 16% pour les PERCO investis en titres PME/ETI et prévoyant la gestion pilotée comme mécanisme d’affectation par défaut (réduction des risques en fonction de l’horizon de placement).

 

Le taux du forfait social est abaissé à 8% pour les entreprises de moins de 50 salariés mettant en place un premier plan d’Epargne Salariale. Cette mesure sera valable pendant 6 années, sur la participation et l’intéressement versés à compter du 1er janvier 2016.

 

Comment le capital placé va-t-il fructifier ?

Une fois que le plan est alimenté, il faut le faire fructifier et donc investir l’épargne.

En général, cet investissement s’effectue sur des FCPE (Fonds communs de Placement d’Entreprise).

 

Un FCPE est une copropriété de valeurs mobilières réservées aux salariés d’une entreprise ou d’un groupe d’entreprises.

 

Il existe différents types de fonds présentant un risque plus ou moins élevé (actions, obligations, fonds monétaires et diversifiés).

 

Comment le bénéficiaire récupère-t-il ses gains ?

En principe, l’épargne salariale est un placement bloqué sur une durée définie.

 

Pour le PEE / PEI, l’épargne est bloquée 5 ans pour chaque versement. Il existe néanmoins neuf cas de déblocage anticipé (liés à des événements familiaux, à la vie professionnelle, à l’habitat et à la vie sociale).

 

Le capital perçu à la sortie n’est pas imposable. Les plus-values sont simplement soumises à la CSG/CRDS, aux prélèvements sociaux et à la contribution additionnelle RSA.

 

La sortie peut se faire sous forme de rente (fiscalité des rentes viagères) ou en capital (le fractionnement est possible).

 

Le PERCO / PERCOI, quant à lui, est un plan d’épargne retraite. Il n’est donc disponible qu’à la retraite. Il existe néanmoins cinq cas de déblocage anticipé possible sans remise en cause des avantages fiscaux et sociaux.

 

La sortie peut également se faire sous forme de rente (fiscalités des rentes viagères) ou en capital.

 

L’Épargne Salariale est aujourd’hui le seul support de placement qui offre des avantages fiscaux tant à l’entrée qu’à la sortie.

 

Quel est l’intérêt de mettre en place une épargne salariale au sein d’une entreprise ?

Grâce au principe de l’abondement et aux nombreux avantages fiscaux et sociaux, l’épargne salariale est particulièrement intéressante pour :

  • l’entreprise ;
  • le salarié ;
  • le dirigeant épargnant.

 

L’entreprise, tout d’abord, va pouvoir grâce à la mise en place d’un dispositif d’épargne salariale :

  • baisser ses charges
  • diminuer son niveau d’imposition
  • adapter les primes versées aux résultats
  • récompenser ses salariés.

 

Le double intérêt pour l’entreprise est donc social (réduction des cotisations sociales) et fiscal (réduction de l’impôt).

 

Il y a également un intérêt en matière de levier de motivation : l’épargne salariale représente la meilleure solution pour impliquer les collaborateurs dans le développement de l’entreprise.

 

 

Pour un salarié, l’épargne salariale est surtout la possibilité :

  • d’épargner avec l’aide de son entreprise pour financer un projet individuel ou pour sa retraite
  • de se constituer plus rapidement, grâce à l’effet de levier de l’abondement, un patrimoine financier.

 

L’abondement est un véritable avantage pour les salariés comparativement aux solutions privées.

Le dirigeant épargnant bénéficie lui aussi d’une épargne bonifiée grâce à l’apport de son entreprise.

La décision de mettre en place un dispositif d’épargne salariale est, pour le chef d’entreprise, un acte qui répond aussi bien à une logique managériale qu’à une stratégie patrimoniale individuelle.

 

 

(1) Source AFG (Association Française de la Gestion financière) – Données au 31/12/2015

(2) L’abondement étant un versement complémentaire de l’entreprise au(x) versement(s) du salarié, il fallait donc que le salarié effectue un versement préalable sur son PERCO pour en bénéficier. Depuis le 1er janvier 2016, l’entreprise peut décider unilatéralement d’effectuer des versements réguliers sur les PERCO de ses collaborateurs, sous réserve que ces versements soient uniformes pour tous les salariés. Les plafonds de ces versements annuels sont fixés par décret.

 

 

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