Le projet de loi de finances 2014 sera présenté fin septembre 2013. L’un de ses objectifs est de boucler le budget de l’état et de trouver l’équivalent de 6 milliards d’euros. Quelles seront les principales mesures fiscales ? Voici quelques pistes avancées…

 

Fiscalité de l’assurance vie


Le rapport Berger/Lefebvre remis au gouvernement en avril 2013, propose de nombreuses pistes pour réformer la fiscalité de l’assurance vie. Objectif : orienter ce produit d’épargne vers le financement des entreprises. Le rapport propose trois mesures principales :

  • La suppression, pour les retraits avant 4 ans, du PFL (Prélèvement Forfaitaire Libératoire).
  • La création d’un contrat « Euro-Croissance » en encourageant les unités de compte.
  • Le maintien, sous conditions, du régime fiscal actuel pour les contrats de plus de 500 000 euros.

 

Plus-values mobilières

Le gouvernement souhaite simplifier le régime d’imposition des plus-values de cession des valeurs mobilières. Il s’agit de soumettre toutes les plus values au barème de l’impôt sur le revenu. La taxation forfaitaire serait supprimée. Il est également prévu de créer deux régimes distincts :

  • Régime de droit commun : sans abattement si la revente de l’entreprise est faite avant 2 ans, 50 % d’abattement si la revente est intervenue entre 2 et 8 ans, et au-delà, l’abattement est de 65 %.
  • Régime incitatif  favorable : plus favorable créé pour les plus- values de cession :

– des jeunes entreprises de moins de 10 ans,
– des entreprises familiales,
– des entrepreneurs faisant valoir leurs droits à la retraite. Dans ce dernier cas, un abattement complémentaire de 500 000 € devrait être appliqué sur le montant  de la plus-value.

Ce régime est sans abattement si la revente de l’entreprise est faite avant 1 an, 50 % d’abattement si la revente est intervenue entre 1 et 4 ans, 65 % entre 4 et 8 ans, et au-delà l’abattement sera de 85%.

 

Plus-values immobilières

Présenté courant juillet 2013, le régime de taxation des plus-values immobilières hors résidence principales sera réformé. Le délai requis pour bénéficier d’une exonération fiscale (19%) serait désormais de 22 ans (au lieu de 30 ans). L’exonération des prélèvements sociaux (CSG/CRDS) sera totale au bout  de 30 ans. Un abattement supplémentaire de 25% s’appliquera aux cessions réalisées entre le 1er septembre 2013 et le 31 août 2014.

 

L’abattement pour durée de détention sur les terrains à bâtir devrait être  supprimé à partir du 1er janvier 2014.

 

Régime fiscal des Plans d’Epargne en Action (PEA)

Même si le régime fiscal actuel reste inchangé, le plafond du PEA sera relevé à 150 000 euros au lieu de 132 000 euros.

 

Un PEA/PME devrait voir le jour visant à financer les PME et ETI (Entreprise de Taille Intermédiaire) avec un plafond à 22 500 €.

 

Quotient familial

Le plafond de l’avantage fiscal du quotient familial sera ramené de 2 000 euros à 1 500 euros par demi-part. Dans le même registre familial, la réduction d’impôts concernant les frais de scolarité pour l’enseignement secondaire sera supprimée. Néanmoins, cette suppression ne concerne pas les frais de scolarité pour les études supérieures.

 

D’autres pistes à l’étude…

D’autres mesures fiscales pourraient s’ajouter dans le cadre de la loi de finances 2014 :

  • Réduction des niches fiscales de 3,5 milliards d’euros en 2014.
  • Extension de la redevance TV aux ordinateurs et aux tablettes.
  • Gel du barème de l’impôt sur le revenu (IR)
  • Alignement du taux de la CSG des retraités sur celui des salariés.
  • Réduction de l’abattement de 10% sur les pensions de retraite.

Le projet du PLF 2014 sera présenté fin septembre 2013. Il sera examiné par l’Assemblée Nationale  à partir de 15 octobre 2013. A suivre…

 

 

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