Après de multiples rebondissements, la dernière loi de finances rectificative pour 2011 et la loi de finances pour 2012 ont été promulguées fin décembre avec, dans leur hotte, de nombreuses mesures alourdissant – restrictions budgétaires obligent – la fiscalité dans de nombreux domaines. Notamment en matière d’épargne et d’immobilier. Explications.

 

 

Barème de l’impôt sur le revenu gelé

Avec le gel du barème de l’impôt sur le revenu programmé pour 2012 et 2013, les contribuables qui auront la chance de voir leurs revenus progresser, paieront mécaniquement plus d’impôts. Le gel des barèmes d’imposition de l’ISF et des droits de donation et de succession conduira aux mêmes effets.

 

Une contribution exceptionnelle sur les hauts revenus

Les contribuables bénéficiant de hauts revenus sont mis à contribution pour résorber les déficits et vont devoir payer une contribution exceptionnelle jusqu’au retour à l’équilibre des finances publiques… Assise sur le revenu fiscal de référence, c’est-à-dire y compris les revenus de l’épargne, elle s’établit à 3 % pour les revenus compris entre 250 000 et 500 000 euros (500 000 à 1 million d’euros pour un couple) et à 4 % au-delà.

 

CSG et CRDS élargies

Assises sur 97 % des salaires, ces deux cotisations sont désormais calculées sur 98,25 % du revenu brut si le montant ne dépasse pas 4 fois le plafond annuel de la sécurité sociale.

 

Une taxation plus lourde des plus values-immobilières

Les plus values provenant de la vente d’un bien immobilier autre que la résidence principale seront, à compter du 1er février 2012, plus lourdement taxés. Il faudra désormais 30 ans de détention pour parvenir à l’exonération totale des plus values (contre 15 auparavant). Différentes exceptions existent toutefois au titre desquelles :

  • une exonération est prévue lors de la première cession d’un logement (par exemple vente de la résidence secondaire) dès lors que le cédant (vendeur) n’est pas propriétaire de sa résidence principale et qu’il réinvestit, dans les 2 ans, dans une résidence principale.
  • l’exonération est accordée aussi aux personnes âgées ou handicapées entrées en maison spécialisée et vendant leur résidence principale inoccupé dans un délai de deux ans et ce sous certaines conditions liées notamment aux ressources de l’intéressé.

 

NB : pour d’autres informations concernant les plus-values immobilières, lisez l’article « La réforme des plus-values immobilières : ce que vous devez savoir »

 

Suppresion de l’exonération pour durée de détention des Plus-values mobilières

Le mécanisme d’abattement qui devait s’appliquer en 2012 sur les valeurs mobilières (abattement d’un tiers par année après cinq ans) est remplacé avant même son entrée en vigueur par un système de report d’imposition moins favorable et soumis au respect de conditions dont la réaffectation des titres dans les trois ans qui suivent la vente.

 

Prélèvement forfaitaire libératoire augmenté

La fiscalité des revenus mobiliers change aussi cette année. Fixé à 19 % l’an dernier, le prélèvement forfaitaire libératoire passe à 21 % pour les dividendes et à 24 % pour les revenus de placement à taux fixe. S’y ajoutent les prélèvements sociaux qui, pour leur part, ont déjà augmenté depuis le 1er octobre 2011 et s’établissent désormais à 13,5 % contre 12,3 % l’année dernière. Au total, la fiscalité des revenus des placements mobiliers passe donc à 34,5 % dans le premier cas et à 37,5 % dans le second.

 

TVA à taux réduit en hausse

Elle est, en effet, portée à 7 % au lieu de 5,5 %. Cette mesure touche aussi bien les livres, les abonnements TV que les travaux réalisés dans une habitation.

 

Niches fiscales à nouveau rabotées

Comme l’an dernier, un certain nombre de niches fiscales sont à nouveau touchées par le « coup de rabot » fiscal. C’est notamment le cas des dispositifs Scellier, Censi-Bouvard, Malraux… En matière de Scellier, par exemple, le taux de réduction s’établit désormais à 13 % sur 9 ans, calculés sur un prix de vente ou de revient plafonné à 300 000 euros, soit 39 000 euros sur 9 ans, à raison de 4 333 euros de réduction par an. Cette réduction d’impôt sur le revenu est bien sûr soumise au respect de certaines conditions (norme BBC, engagement de location…etc).

Toutes ces mesures témoignent bien que 2012 est placée sous le signe de la rigueur.

 

L’assurance vie a été épargnée cette fois encore. Profitons-en!

 

 

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