La souscription ou l’alimentation d’un contrat d’assurance vie après 70 ans peut paraître, fiscalement, moins intéressante. Or, dans certaines situations, ce choix peut s’avérer non dénué d’intérêt.

 

Après un rappel des règles fiscales de l’assurance vie (en cas de décès), nous comprendrons pourquoi le seuil des 70 ans est vu, par certains, comme une barrière à ne pas franchir.

Nous verrons ensuite, à l’aide d’un exemple concret, les réels bénéfices que l’on peut en tirer.

 

Quelle sont les règles fiscales qui s’appliquent à l’assurance vie au décès de l’assuré ?

​La taxation des capitaux-décès va différer selon la date de souscription du contrat, la date de versement de chacune des primes mais aussi en fonction de l’âge du souscripteur/assuré, et plus précisément du fait qu’il soit âgé de plus ou moins de 70 ans à la date du versement.

 

– Les capitaux relatifs aux primes versées avant le 13 octobre 1998 sont totalement exonérés à l’exception de ceux relatif aux primes versées après 70 ans sur un contrat souscrit à partir du 20 novembre 1991. Dans ce dernier cas, les primes sont soumises aux droits de succession selon le lien de parenté, après un abattement de  30 500 €, tous contrats et tous bénéficiaires confondus.

 

– S’agissant de primes versées depuis le 13 octobre 1998 sur des contrats souscrits à partir du 20 novembre 1991, deux cas :

  • Les capitaux décès sont attachés à des primes versées avant 70 ans :

Les capitaux transmis sont :

  • exonérés jusqu’à 152 500 € par bénéficiaire (tous contrats confondus),
  • taxés à hauteur de 20 % sur chaque part comprise entre 152 500 € et 1 055 338 €,
  • taxés à hauteur de 25 % au-delà*.

 

ceci, quel que soit le lien de parenté qui vous unit aux bénéficiaires.

 

  • Les primes versées après 70 ans sont soumises aux droits de succession selon le lien de parenté, après un abattement de 30 500 €, tous contrats et tous bénéficiaires confondus.​​

 

– ​​S’agissant de primes versées depuis le 13 octobre 1998 sur des contrats souscrits avant le 20 novembre 1991, la fiscalité est identique à celle des primes versées, après le 13.10.1998 sur des contrats souscrits depuis le 20 novembre 1991, avant les 70 ans du souscripteur (cf plus haut).

 

Date de souscription du contrat Primes versées sur le contrat
  Avant le 13/10/1998 Depuis le 13/10/1998
Avant le 20/11/1991 Exonération totale des capitaux transmis Prélèvement forfaitaire de 20% jusqu’à 1 055 338 € et de 25% au-delà* après un abattement de 152 500 € par bénéficiaire (tous contrats confondus)
Depuis le 20/11/1991 Primes versées avant le 70ème anniversaire
Exonération totale des capitaux transmis Prélèvement forfaitaire de 20% jusqu’à 1 055 338 € et de 25% au-delà* après un abattement de 152 500 € par bénéficiaire (tous contrats confondus)
Primes versées après le 70ème anniversaire
Droits de succession selon degré de parenté entre l’assuré et le bénéficiaire sur les primes versées qui excèdent 30 500 € tous bénéficiaires et contrats confondus.

 

Zoom sur le sort des capitaux décès attachés aux versements réalisés après 70 ans 

 

Nous l’avons vu, sur un contrat ouvert avant le 20 novembre 1991 les primes versées aujourd’hui par un souscripteur de plus de 70 ans, sont taxées de la même manière que celles versées, avant 70 ans ! La fiscalité relève d’un art subtile … Il est en tous cas nécessaire de se référer à la date exacte de souscription de son(ses) contrat(s) pour savoir quelle fiscalité s’appliquera et déterminer, en cas de pluralité de contrats, lequel privilégier pour réaliser son versement.​

 

Verser après 70 ans sur un contrat ouvert après le 20 novembre 1991 induit à la fois :

  • un abattement de 30 500 € tous bénéficiaires et contrats confondus (correspondant à 1/5 de 152 500 €) sur le montant des primes versées après 70 ans
  • une taxation, selon le degré  de parenté, et après application de l’abattement successoral,  au barème des droits de succession.

 

Cela semble, de prime abord moins favorable que la fiscalité applicable aux primes versées avant 70 ans. Ce sera en effet le cas pour les bénéficiaires du contrat qui ne sont pas des héritiers en ligne directe. Par contre, notamment dans le cas des descendants en ligne directe, même si les taux du barème des droits de succession applicables venaient à dépasser les taux de 20 %, 25 % voire 31,25 %, un tel versement pourrait se révéler favorable car l’assiette sur laquelle repose la taxation est réduite. 

 

Contrairement à la taxe de 20% de 25 % voire de 31,25%*, ce ne sont donc pas les capitaux décès qui sont taxés mais seulement les primes versées, les intérêts rattachés aux versements étant exonérés. Ce point étant trop souvent oublié voire mal évalué.

 

En résumé, si nous prenons un exemple concret

Prenons l’exemple d’une femme de 71 ans qui désire placer 300 000 € sur un contrat d’assurance vie sur lequel son fils unique serait seul bénéficiaire désigné. L’espérance de vie de cette femme est estimée à 18 ans. En prenant une hypothèse de rendement de 2,5% net annuel, après 18 ans, l’épargne serait valorisée 467 898 €.

 

En cas de décès à 89 ans, le capital placé sur l’assurance vie supporterait une taxation, au titre des droits de succession en ligne directe, basée sur une assiette de 269 500 € (= 300 000 € – 30 500 €).

 

En supposant une taxation intégrale au taux de 30 %, les droits de succession s’élèveraient donc à  80 850 € et le capital résiduel transmis à 387 048 €. Si les fonds avaient été placés, au même âge, sur un autre placement au rendement similaire, les droits de succession se seraient élevés à  140 369 € (= 30 % x 467 898 €).

 

En plaçant sur l’assurance vie après 70 ans, l’économie de droits serait de 59 519 € !   

Plus les fonds seront versés tôt après les 70 ans, plus les sommes en jeu seront importantes, plus la durée d’épargne sera longue, et plus importants seront les gains produits exonérés de droits de succession. 

 

Notons toutefois que si la même somme avait été versée, non pas à 71 ans mais à 69 ans, sur le même contrat d’assurance, le contrat serait valorisé après 20 ans 491 585 € et le capital transmis s’élèverait à 423 768 €.

 

En appliquant la fiscalité actuelle en vigueur, les droits à la charge du fils sont en effet de 67 817 € = (20% x (491 595 – 152 500)).  

 

* La loi de Finances rectificative pour 2013 porte ce taux à 31,25% à compter du 01/07/2014 pour la fraction de part taxable de chaque bénéficiaire supérieure à 700.000 €.

 

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