Après plusieurs mois de débats parlementaires, le Parlement a adopté définitivement mercredi 18 décembre 2013, la réforme des retraites proposée par le gouvernement. 

 

Le 19 décembre 2013, le Conseil Constitutionnel a été saisi par plus de soixante députés. Cette réforme ne deviendra définitive qu’après avoir été promulguée. Il convient donc d’attendre la version définitive pour en connaitre le contenu précis. Que faut-il retenir de cette réforme ? Qu’est-ce qui va changer dès 2014 ? Faisons le point sur les 8 principales mesures.

 

1. L’allongement de la durée de la cotisation

Ce n’est pas une surprise, il sera nécessaire de cotiser plus longtemps pour bénéficier d’une retraite à taux plein. La durée de cotisation est désormais de 43 ans pour les actifs nés à partir de 1973.

 

Selon les générations, les durées de cotisation sont les suivantes :

 

Vous êtes né(e) Durée de cotisation
Entre 1956 et 1957 41 et 2 trimestres
Entre 1958 et 1960 41 et 3 trimestres
Entre 1961 et 1963 42 ans
Entre 1964 et 1966 42 et 1 trimestre
Entre 1967 et 1969 42 et 2 trimestres
Entre 1970 et 1972 42 et 3 trimestres
1973 et années suivantes 43 ans

Par contre, l’âge minimum de départ à la retraite reste à 62 ans.

 

2. Les modalités de calcul des trimestres évoluent

Contrairement aux idées reçues, ce n’est pas en cumulant 3 mois de travail effectif que vous validez un trimestre mais en atteignant un montant de revenu minimum fixé actuellement à 200 fois le Smic horaire soit actuellement 1 886 euros brut.

 

Désormais, ce montant devra correspondre à l’équivalent de 150 fois le Smic horaire soit 1 429.50 euros brut.

 

Autre nouveauté importante : pour le cas où une année vous ne parvenez pas à avoir le revenu minimum suffisant (soit 5 718 euros brut) pour valider vos 4 trimestres,  mais que l’année précédente ou l’année suivante, vous avez gagné davantage, il vous sera possible, sous certaines conditions, de reporter l’excédent de votre revenu. Ce report peut ainsi vous permettre d’atteindre le revenu nécessaire pour obtenir vos trimestres.

 

Certains points doivent encore être précisés par décret mais cette mesure prend tout son sens pour des salariés à temps partiel ou faiblement rémunérés comme les emplois étudiants, en leur permettant notamment d’acquérir plus facilement leur 4 trimestres là où auparavant, même en travaillant à temps plein, ils n’y parvenaient pas.

 

3. La création d’un compte de points « bonus » pour les emplois pénibles

Les salariés auront la possibilité de cumuler des points  sur un « compte pénibilité » dès 2015 à chaque fois qu’ils auront exercé une activité reconnue comme pénible.

 

Ces points pourront à leur gré être utilisés pour suivre une formation leur permettant de changer d’emploi  afin de se réorienter vers un emploi moins pénible, de profiter d’un départ anticipé à la retraite en les convertissant en bonus de trimestres ou encore de profiter en fin de carrière d’un temps partiel tout en étant rémunéré à temps plein . Certains aspects de cette mesure doivent néanmoins être précisés par décret (nombre maximal de points, modalités d’utilisation des points inscrits…).

 

4. Une hausse des cotisations pour la retraite

Chacun –salarié comme employeur- va devoir contribuer au financement du système des retraites au moyen d’une hausse des cotisations.

 

Les salariés verront, dès le mois de janvier, leur taux de cotisation augmenté dans un premier temps de 0.15 points en 2014 puis de 0.05 point chaque année jusqu’en 2017. Il en sera de même pour les entreprises. Cette hausse porte sur les cotisations déplafonnées (totalité de la rémunération).

 

Les fonctionnaires verraient leurs taux augmenter de 0,3 points (0.06 en 2014 ; 0.08 en 2015, 2016, et 2017).

 

5. Une date de revalorisation des pensions de base repoussée

Jusqu’à présent, la revalorisation des pensions de base avait traditionnellement lieu le 1er avril. Elle sera repoussée au 1er octobre, à l’exception des retraités qui perçoivent le minimum vieillesse qui bénéficieront d’une double revalorisation, en 2014, le 1er avril et le 1er octobre.

 

A noter également que les retraités percevant moins de 967 euros disposeront d’une augmentation de 50 euros de leur aide à l’acquisition d’une complémentaire santé.

 

6. Une hausse de l’imposition pour les familles ayant élevé au moins trois enfants

Actuellement, si vous êtes imposable et que vous disposez d’un bonus de pension du fait que vous avez élevé au moins trois enfants, ce bonus est exonéré d’impôt sur le revenu.

Cette exonération sera supprimée dès 2014 (revenus 2013).

 

7. Les salariés ayant commencé à travailler tôt pourront partir plus rapidement en retraite

Si vous avez commencé à travailler avant 20 ans, vous pouvez, sous certaines conditions, partir à la retraite avant l’âge légal dans le cadre du dispositif « longues carrières ».

 

Les trimestres cotisés ainsi que certaines périodes non travaillées mais réputées cotisées sont pris en compte : un maximum de 6 trimestres d’incapacité temporaire (congé maladie,  maternité…), le total des périodes maladie et accident du travail ne pouvant dépasser 4 trimestres ainsi que 4 trimestres liés au service national et 2 trimestres de chômage.

 

A compter de 2014, pour la retraite anticipée « longues carrières », le projet de loi prévoit de retenir comme trimestres cotisés :

  • tous les trimestres maternité ;
  • quatre trimestres au lieu de deux au titre du chômage ;
  • deux trimestres supplémentaires au titre de la perception d’une pension d’invalidité.

 

8. Les étudiants pourront racheter des trimestres et valider leurs trimestres d’apprentis

Les étudiants auront la possibilité, dans les 10 années qui suivent la fin de leurs études, de racheter des trimestres à des conditions plus avantageuses et les apprentis verront l’ensemble de leurs trimestres d’apprentissage comptabilisés. Les conditions et limites tenant notamment au  nombre de trimestres éligibles seront précisées par décret.

 

Le gouvernement estime que ces mesures, notamment la hausse des cotisations, permettraient de rapporter 7 milliards d’euros d’ici à 2020 et combler ainsi le déficit actuel du régime général concernant les salariés du privé.

 

A lire aussi sur le blog :

 

A lire également sur le site internet :