L’union par le mariage constitue un régime de protection juridique très complet et offre une grande souplesse en matière de gestion patrimoniale. Le choix du régime matrimonial est déterminant dans la protection future du conjoint survivant. Comment faire le bon choix et trouver le régime qui vous correspond ? Prenez le temps de faire un bilan de votre situation familiale, de votre situation patrimoniale et de vos projets personnels et professionnels.

 

On connaît souvent mieux les régimes communautaires et « séparatistes » que le régime de la participation aux acquêts, qui offre pourtant bien des avantages. Ce régime est un panache du régime de la communauté réduite aux acquêts et de la séparation de biens. Il allie protection de l’époux entrepreneur et partage de l’enrichissement entre les conjoints.

 

Fonctionnement du régime de la participation aux acquêts

Pendant la durée du mariage, il fonctionne exactement comme la séparation de biens. Chacun des époux gère ses biens, ses placements et son patrimoine comme il l’entend et chacun est tenu aux dettes qu’il contracte. Si l’un des époux décide de créer son entreprise, il assume donc seul le risque face aux créanciers. En cas de difficultés professionnelles, le patrimoine familial du conjoint non entrepreneur est protégé des risques pris par l’entreprise de son conjoint.

 

En cas de dissolution du mariage

En cas de divorce ou de décès d’un des deux conjoints, on détermine l’enrichissement de chaque époux en comparant le patrimoine final et le patrimoine d’origine. Chaque époux bénéficie à part égale de cet enrichissement, alors que l’éventuel déficit est supporté par l’époux responsable. Ce régime permet donc à chacun de protéger son patrimoine tout en assurant un équilibre entre les patrimoines des époux par une répartition équitable de l’enrichissement.

 

En ajoutant une clause d’exclusion des biens professionnels dans le contrat de mariage, ces derniers ne seront pas pris en compte dans l’évaluation de l’enrichissement du conjoint. Cela permet de protéger l’actif professionnel du conjoint entrepreneur, qui peut ainsi conserver son entreprise.

 

Ce contrat récompense en quelque sorte les années de vie commune par un partage de l’enrichissement réciproque, tout en protégeant le patrimoine de l’époux non entrepreneur, en cas de dettes liées à l’entreprise de son conjoint.

 

 

 

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