Lorsqu’on partage sa vie avec quelqu’un, on a souvent tendance à mélanger son argent et son patrimoine. C’est en général au moment de la séparation ou d’un décès que les comptes sont faits et qu’on prend conscience qu’on a pu opérer des transferts de patrimoine avec des conséquences fâcheuses…

 

En droit français, le transfert de patrimoine obéit à des règles civiles et fiscales bien précises. Ces règles sont différentes en fonction du type d’union choisie. C’est la raison pour laquelle, nous proposons de faire un zoom dans ce dossier sur les précautions à prendre avant d’investir dans un bien immobilier et lorsque des époux mariés sous un régime de communauté souhaitent investir en assurance vie.

 

Investissement immobilier : les points de vigilance

L’acquisition de biens immobiliers, notamment de la résidence principale, fait partie des principaux investissements. Pour éviter toutes difficultés ultérieures, il est primordial lors de l’acquisition, de bien respecter non seulement :

 

  • l’origine des capitaux qui seront investis dans le projet immobilier et d’en garder une trace écrite (par exemple avec un acte notarié ou sous seing-privé)

 

  • mais également les facultés contributives de chacun lors du remboursement du crédit lié à l’acquisition.

C’est en effet le seul moyen d’éviter les mauvaises surprises au moment de la séparation ou de la dissolution du régime matrimonial.

 

 

Une décision de la cour de cassation* pour bien comprendre…

Le cas suivant permet de mesurer les conséquences liées au mélange inapproprié de fonds, au moment de la succession d’un des deux conjoints.

 

  • Le contexte
    Mariée sous le régime de la séparation de biens, Madame X a acheté un appartement qu’elle a déclaré financer avec ses fonds propres et d’un emprunt à son nom. Au décès de son conjoint, l’enfant de ce dernier issu d’une précédente union, affirme que son père a financé l’acquisition du bien et qu’il s’agit d’une donation déguisée.

 

  • Ce que disent les juges
    Les juges ont donné gain de cause à l’enfant de Monsieur X à partir des éléments suivants :
    • l’apport comptant correspondait au produit de la vente de deux biens appartenant au défunt ;
    • l’emprunt souscrit ne pouvait être remboursé que conjointement par les époux, compte tenu du montant des mensualités et des revenus de l’épouse ;
    • le défunt avait déclaré qu’il avait financé l’achat de l’appartement en question, à l’occasion d’une procédure relative à la prestation compensatoire qu’il devait à sa première épouse ;
    • la veuve avait effectué une déclaration mensongère sur l’origine des fonds investis.

 

  • Ce qu’on peut en retenir
    Le financement par un époux, sans contrepartie pour lui, d’un bien acquis au nom de son conjoint caractérise une donation déguisée. La dissimulation, par Madame X, de cette donation aux autres héritiers de son mari constitue un recel.

*Cass. 1e civ. 1-2-2017 n° 16-14.323 F-PB

 

Bon à savoir : couple et droit sur la résidence principale

 

La résidence principale du couple obéit à un statut particulier : le conjoint, le partenaire pacsé peut prétendre à certains droits indépendamment de la propriété. Connaître ces règles permet d’en anticiper les conséquences en cas d’aléas.

 

 

Le conjoint propriétaire décide de vendre

 

Mariage L’époux qui souhaite vendre la résidence principale qui lui appartient en propre, doit obtenir l’accord de son conjoint pour la vendre, quel que soit le régime matrimonial du couple.
Pacs et Union libre  Le partenaire pacsé ou en union libre n’a pas besoin de l’accord de l’autre pour vendre la résidence principale dont il est le propriétaire.

 

 

 

En cas de décès d’un des deux conjoints

 

 

 

 

Mariage                         

Le conjoint survivant bénéficie du droit temporaire gratuit au logement et du mobilier le garnissant, appartenant au défunt durant l’année qui suit le décès. Le droit viager permet ensuite au conjoint survivant de conserver sa vie durant, sa résidence principale et le mobilier qui s’y trouve. Il peut en être privé par le défunt, mais seulement par un testament authentique.

Le droit viager est un droit de nature successorale dont le survivant ne peut bénéficier que s’il a accepté la succession. 

 

Pacs 

 

 Le partenaire survivant bénéficie d’un droit temporaire au logement qui lui permet de rester dans les lieux pendant toute l’année qui suit le décès. Ce droit n’est toutefois pas d’ordre public : il peut être écarté par testament. 
Union libre 

 Le concubin survivant ne bénéficie d’aucune protection légale. Il faut donc être très prévoyant et anticiper les conséquences du décès dès l’acquisition.

 

 

Assurance-vie : souscription individuelle ou conjointe 

 

La souscription d’un contrat d’assurance vie peut être réalisée individuellement ou conjointement lorsque nous sommes en présence de couples mariés sous un régime communautaire. Or, dans la pratique, les choix opérés ne tiennent pas toujours compte de l’origine des fonds.

 

Deux situations peuvent se présenter 

  • Les fonds sont propres à un des époux. Dans ce cas, il conviendra de réaliser l’investissement avec une clause de remploi afin de conserver l’origine des fonds et d’éviter que joue la présomption de communauté.

 

  • Les fonds sont communs. Dans ce cas, en fonction de sa situation patrimoniale, le couple pourra alors soit opter pour une souscription individuelle ou conjointe.

 

 

En cas de divorce

Qu’il soit souscrit individuellement ou conjointement, sans précision sur la provenance des fonds, le contrat d’assurance vie souscrit pendant le mariage est réputé faire partie de la communauté.

 

  • S’il est au nom d’un seul des conjoints, le conjoint souscripteur peut conserver son contrat mais doit dédommager son conjoint pour la moitié de la valeur de rachat du contrat au jour du divorce ;
  • S’il a été souscrit conjointement, le contrat doit être racheté, la valeur de rachat du contrat est partagée à moitié entre les deux conjoints

 

 

L’investissement à deux nécessite de bien connaître les tenants et aboutissants de chaque décision. Il est donc judicieux de vous faire accompagner par des experts en amont.

 

 

 

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