Toute personne physique, domiciliée fiscalement en France, dont le patrimoine net taxable (y compris pour des biens situés hors de France) dépasse 1 300 000 € au 1er janvier 2016, est soumise à l’Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF).

 

Le contribuable supporte l’imposition sur le patrimoine :

  • dont il a la pleine propriété
  • détenu en usufruit
  • sur lequel il dispose d’un droit d’usage ou d’habitation.

 

Certains biens peuvent cependant être exonérés partiellement ou totalement et des décotes existent.

 

Les dettes certaines et non professionnelles au 1er janvier de l’année d’imposition viennent en déduction de la valeur brute du patrimoine. Il s’agit des prélèvements sociaux et des impôts divers dont l’ISF théorique lui-même, les dépôts de garantie en cas de location, les découverts bancaires, et bien sûr les emprunts privés.

 

Les dettes contractées se rapportant à des biens non pris en compte pour l’assiette de l’ISF ou exonérés ne sont plus déductibles. Pour les biens partiellement exonérés, la dette ne sera déductible qu’à hauteur de la fraction taxable de la valeur du bien.

 

Alors dans ces conditions, comment maîtriser voire réduire son ISF ?

 

Deux types de stratégies patrimoniales sont envisageables.

 

Choisir des investissements pour réduire la base taxable de l’ISF ou l’ISF lui-même

 

– Les investissements suivants sont totalement exonérés et sortent ainsi de l’assiette de l’ISF :

  • Les objets d’antiquité de plus de 100 ans, les objets d’art et de collection
  • les droits d’auteur
  • les stocks options tant que l’option n’a pas été levée
  • les titres de PME reçus en contrepartie de souscription au capital de PME
  • la nue-propriété d’un bien sauf exceptions
  • la valeur de capitalisation des contrats retraite non rachetables en phase d’épargne (PERP, Madelin, Article 83, PERCO…), pour les primes versées avant 70 ans
  • s’agissant des rentes viagères assimilables à des pensions de retraite, la valeur de capitalisation est totalement exonérée
  • les biens professionnels sous conditions.

 

– Les investissements suivants sont partiellement exonérés :

  • les bois et forêts, les biens ruraux loués dans le cadre de baux à long terme (18 ans), sont exonérés à concurrence de 75 % de leur valeur avec ou sans limitation de montant, lorsqu’ils ne constituent pas des biens professionnels susceptibles d’être totalement exonérés
  • le contrat de capitalisation peut n’être déclaré qu’à  sa valeur nominale (les produits capitalisés et les plus-values générées sont exonérés).

 

Des décotes viennent par ailleurs diminuer la base : une décote de 30% peut être appliquée sur la résidence principale détenue en direct y compris si on n’en a que l’usufruit.

 

Sous conditions, une décote de 20% peut également être tolérée pour des biens donnés en location. 

 

– De nombreux investissements permettent également de réduire l’ISF lui-même :

  • la souscription de parts de FIP/FCPI, l’investissement dans les PME en direct ou dans une Holding ISF permettent une réduction de 50% des versements avec des plafonds de réduction respectivement de 18 000 € et de 45 000 € sous conditions. Le plafond de réduction de 18 000 € des FIP/FCPI étant lui-même compris dans la limite des 45 000 €
  • les dons à certains organismes d’intérêt général à hauteur de 75 % du versement pour un montant de réduction plafonné à 50 000 €.

 

 

Reconsidérer la nature des biens détenus

 

Deux moyens peuvent être utilisés :

 

– Faire jouer le plafonnement

 

Avec ce dispositif, un contribuable ne peut pas, en effet, consacrer plus de 75% de ses revenus de l’année précédente au paiement de ses impôts. Si ce pourcentage est dépassé le montant de l’ISF est réduit de l’excédent.

 

Pour des personnes disposant d’un patrimoine important, cette stratégie patrimoniale vise à limiter la perception de revenus pris en compte pour le calcul du plafonnement.

 

Il convient alors de se tourner pour son épargne vers des enveloppes de capitalisation (assurance-vie,  contrat de capitalisation) dont les revenus ne sont pas pris en compte. Par ailleurs, en cas de retrait, seule est prise en compte en tant que revenu, la part du retrait correspondant aux intérêts.

 

Il est aussi intéressant de gérer ses actifs au sein d’une SCI à l’IS (Impôt sur les Sociétés) et de distribuer des dividendes à hauteur de ses seuls besoins.

 

 

– Sortir les biens de son patrimoine taxable définitivement ou pas

 

Une donation en pleine propriété à ses enfants est, bien sûr, possible pour diminuer son patrimoine mais elle est irrévocable.

 

Aussi, une donation temporaire d’usufruit d’un bien (un appartement loué par exemple) à un enfant non rattaché au foyer fiscal peut s’avérer pour certains plus adaptée. L’enfant, jeune majeur le plus souvent, n’a pas de source de revenus et l’ISF du(des) parent(s) donateur(s) est effectivement réduit avec un coût lié à la donation peu élevé. Néanmoins, cette transmission temporaire d l’usufruit ne doit pas avoir pour but unique de limiter l’ISF. Elle serait alors constitutive d’un abus de droit.

 

Il est aussi très efficace, si vous êtes fortement imposé, d’acquérir la seule nue-propriété de biens immobiliers en direct ou de parts de SCPI sur une durée de 7 à 15 ans. L’ISF étant à la charge de l’usufruitier, la valeur de leur acquisition n’est pas taxable. Par ailleurs, en l’absence de revenus, aucune fiscalité supplémentaire n’est due pendant la durée du démembrement.

 

Si le crédit n’est pas déductible de l’actif taxable, s’agissant d’un usufruitier bailleur social, les intérêts du crédit sont néanmoins déductibles des revenus fonciers perçus sur d’autres biens, ce qui se révèle très intéressant.      

 

 

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