Conformément à ce qui est convenu dans la Loi de Finances 2017, le gouvernement a présenté les modalités de mise en œuvre du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu qui devrait être effectif à compter du 1er janvier 2018.

 

Pourquoi adopter le prélèvement à la source ?

Jusqu’à présent, vous payez vos impôts l’année n sur la base de vos revenus de l’année N-1 voire N-2.

 

Ce décalage peut notamment générer des difficultés financières si votre situation a, entre temps, évolué en entraînant une baisse de revenus (ex : perte d’emploi, départ à la retraite, etc.).

 

Pour éviter ce décalage entre la perception de vos revenus et le paiement de l’impôt sur le revenu correspondant, le prélèvement interviendra chaque mois sur la base de vos revenus perçus durant l’année en cours.

 

Vous ne serez donc plus prélevé sur 10 mois ou redevable d’un versement par tiers.

 

Quels sont les contribuables et les revenus concernés par cette réforme ?

Que vous soyez salarié, travailleur indépendant ou encore retraité, la grande majorité des contribuables verront, dès le 1er janvier 2018, leurs revenus prélevés à la source.

 

Les traitements et salaires, les pensions, les revenus de remplacement (comme les allocations chômage), les revenus des indépendants et les revenus fonciers représentent à eux-seuls les revenus perçus par 98% des foyers : ils sont donc directement concernés par le prélèvement à la source.

 

Par contre, les revenus des capitaux mobiliers, les plus-values immobilières, les revenus des stock-options et les attributions gratuites d’actions étant déjà prélevés à la source, il n’y aura pas de modification les concernant.

 

Deux modes de prélèvements pourront être appliqués :

  • Le prélèvement à la source par le tiers versant les revenus (employeur, caisses de retraites,…)
  • L’acompte mensuel ou trimestriel, notamment pour les revenus fonciers et les revenus des travailleurs indépendants qui sera déterminé par l’administration fiscale et acquitté directement par le contribuable

 

Concrètement, comment s’effectuera la collecte de l’impôt sur le revenu ?

La Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) restera responsable de la collecte de l’impôt sur le revenu.

 

Elle est garante de la confidentialité des informations personnelles des contribuables et continuera de prendre en charge le calcul de l’impôt, ce travail n’incombant en aucun cas, par exemple, aux entreprises.

 

Cela signifie qu’elle :

  • calculera le taux du prélèvement pour chaque contribuable et le communiquera aux tiers versant les revenus (employeurs, caisses de retraites, etc.)
  • sera destinataire des éventuelles demandes de modulation de taux d’imposition exprimées par les contribuables
  • recevra, comme aujourd’hui, les déclarations de revenus des contribuables
  • calculera le montant final de l’impôt.

 

La retenue à la source se mettra en place de manière automatique : l’administration fiscale communiquera au contribuable et aux tiers versant les revenus, un taux de prélèvement courant second semestre 2017.

 

Ce taux sera calculé sur la base de la déclaration de revenus effectuée au printemps 2017, sur les revenus de 2016.

 

Il sera actualisé en septembre 2018 pour tenir compte de la situation 2017. Dès le premier revenu versé en 2018, ce taux de prélèvement sera appliqué chaque mois au salaire, à la pension ou au revenu de remplacement.

 

Si le revenu diminue, le montant du prélèvement diminuera dans la même proportion. Inversement, si le revenu augmente, le montant du prélèvement augmentera dans la même proportion.

 

En cas de changement de situation conduisant à une variation significative du taux d’imposition, le contribuable pourra demander une mise à jour en cours d’année du taux de prélèvement à la source.

 

Pourquoi appelle-t-on 2017 « année de transition » ou « année blanche » ?

La réforme entrera en vigueur au 1er janvier 2018, ce qui signifie qu’en 2017, vous paierez vos impôts sur la base de vos revenus 2016.

 

Par contre, en 2018, vous réglerez vos impôts sur vos revenus perçus en 2018.

 

Ce qui pose interrogation pour les revenus perçus en 2017 : quand et comment allez-vous les payer ? Allez-vous subir une double imposition en 2018 ?

 

Le Gouvernement a prévu une année de transition ou une année blanche pour les revenus perçus en 2017 : certes, vous allez devoir les déclarer afin que l’administration fiscale puisse déterminer votre taux de prélèvement mais vous serez exempté de tout règlement au moyen d’un crédit d’impôt exceptionnel, ce qui vous évitera une double imposition en 2018. De plus, le bénéfice des réductions et crédits d’impôts dus au titre de 2017 sera maintenu.

 

 

Si la réforme est, certes, bien engagée pour être appliquée au 1er janvier 2018, elle reste encore incertaine et liée à l’issue des élections présidentielles à venir en 2017. Il n’est, en effet, pas exclu qu’elle soit remise en cause par le futur Gouvernement.

 

 

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