Les lois de Finances 2017* ont été riches de bonnes nouvelles fiscales pour les particuliers souhaitant investir dans l’immobilier, notamment locatif.

Outre la reconduction de certains dispositifs, des nouveautés ont également fait leur apparition.

Tour d’horizon des principaux avantages fiscaux dont vous pourriez bénéficier en 2017.

 

Le dispositif Pinel est reconduit

Cette reconduction avait été annoncée au printemps dernier par le gouvernement et elle a été confirmée par la loi de Finances 2017 : le dispositif Pinel est prolongé jusqu’au 31 décembre 2017. Les particuliers souhaitant investir dans l’immobilier locatif neuf peuvent bénéficier –sous certaines conditions– d’une réduction d’impôt sur le prix d’acquisition du bien, en fonction de la durée d’engagement de location du bien.

 

Montant de la réduction d’impôt Durée d’engagement de location du bien
12 % 6 ans
18 % 9 ans
21 % 12 ans

Le pourcentage de la réduction d’impôt s’applique sur le prix de revient du bien immobilier majoré des frais de notaire, dans la limite de 300 000 euros par personne/par an et de 5 500 euros par mètre carré de surface habitable.

 

En contrepartie, les ressources du locataire et le montant des loyers sont plafonnés.

 

Le dispositif Censi-Bouvard est également partiellement reconduit

Moins célèbre que le dispositif Pinel, le dispositif Censi-Bouvard offre des avantages très intéressants si vous souhaitez investir dans une résidence de services meublée pour étudiants ou seniors de type EPHAD.

 

Par contre, il n’est plus proposé pour les résidences de tourisme.

 

La réduction d’impôt est de 11% sur le prix d’achat du bien (hors TVA que vous pourrez toutefois récupérer).

 

Une nouvelle réduction d’impôt pour les travaux de rénovation dans les résidences de tourisme

Pour compenser la suppression du dispositif Censi-Bouvard pour les résidences de tourisme, une réduction d’impôt de 20% a été créée.

 

Elle s’applique aux travaux de rénovation énergétique, de ravalement ou d’adaptation pour les personnes handicapées dans des logements de plus de 15 ans, dans la limite de 22 000 euros par logement, ce qui vous permettrait de profiter d’une réduction maximale de 4 400 euros.

 

Par contre, pour en profiter, ces travaux devront avoir été votés dans le cadre d’une assemblée générale de copropriétaires entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2019.

 

Les aides aux travaux de rénovation énergétique (CITE) maintenues

Que vous soyez propriétaire ou locataire, si vous réalisez des travaux de rénovation énergétique dans votre résidence principale, vous pourrez bénéficier d’un abattement de 30% du montant des frais engagés sur votre impôt sur le revenu.

 

Ces frais sont plafonnés à 8 000 euros pour une personne seule et 16 000 euros pour un couple, majorés de 400 euros par personne à charge.

 

L’Eco prêt à taux zéro

Autre nouveauté en 2017 : si vous avez effectué une demande d’Eco prêt à taux zéro depuis le 1er mars 2016, cet avantage fiscal pourra se cumuler avec le précédent avantage fiscal.

 

A condition de ne pas dépasser 25 000 euros de revenu fiscal de référence pour l’année N-2 pour une personne seule et 35 000 euros pour un couple + 7 500 euros par personne à charge.

 

Le prêt à taux zéro (PTZ+) toujours d’actualité

Les primo-accédants qui souhaitent acheter un bien dans l’immobilier neuf ou ancien à rénover pourront continuer à profiter d’un prêt à taux zéro à hauteur de 40% du montant du bien, sous réserve que ce PTZ+ soit complété par un autre prêt.

 

Le dispositif Malraux devient fiscalement plus attractif

Le nouveau Malraux est proposé jusqu’au 31 décembre 2019 et présente des atouts fiscaux encore plus attractifs.

 

Si vous investissez dans un immeuble dit de caractère devant être rénové, vous pouvez réduire votre imposition de 22% à 30% du montant des travaux de rénovation, selon le lieu où se situe le bien.

 

Le montant du plafond des dépenses a été revu à la hausse et passe de 100 000 euros par an pendant 4 années à un plafond unique de 400 000 euros.

 

Ce qui signifie que vous pouvez désormais, si vous le souhaitez, disposer de la totalité de cette réduction d’impôt en une seule fois soit 120 000 euros, sans la limitation annuelle de 30 000 euros par an existant précédemment.

 

La grande nouveauté 2017 depuis le 1er février : le dispositif Cosse

Les anciens dispositifs Borloo et Besson sont remplacés par le dispositif Cosse, du nom de la Ministre du logement actuelle. Le dispositif Cosse permet un abattement sur vos revenus fonciers de 15% à 85%.

 

Quelques pré-requis avant de pouvoir prétendre à ce dispositif :

  • Une convention avec l’ANAH (Agence Nationale pour l’Habitat) doit au préalable avoir été signée avec le propriétaire. Cette convention fixera les termes de la location pour une durée de 6 ans pouvant être prolongée à 9 ans si des travaux subventionnés par l’ANAH sont prévus.
  • Le bien immobilier à louer doit se situer dans une zone « tendue », c’est-à-dire où la demande est supérieure à l’offre (par exemple : Paris).
  • Un plafond de ressources devra être respecté par les locataires et le loyer pratiqué devra soit être d’un montant dit intermédiaire, soit avoir un caractère social.

 

A noter que l’abattement maximal de 85% ne s’appliquera que si vous confiez votre bien à la location « solidaire » par l’intermédiaire d’une association ou d’une agence immobilière sociale venant en aide aux personnes en situation de grande précarité.

 

 

L’année 2017 s’avère donc particulièrement incitative pour les projets immobiliers. A condition toutefois, de ne pas vous précipiter et de bien étudier l’ensemble des dispositifs fiscaux à votre disposition afin de faire les bons choix selon votre situation fiscale et patrimoniale !

 

*Loi de Finances rectificative pour 2016 et loi de finances 2017

 

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