La Loi de Finances Rectificative de 2013 a adopté une mesure réformant la fiscalité de l’assurance vie.

 

Elle concerne les primes versées par un assuré avant ses 70 ans.

 

Désormais, pour les décès survenus à partir du  1er juillet 2014, les bénéficiaires d’un contrat d’assurance vie d’un montant conséquent vont être plus lourdement taxés.

 

 

En effet, l’article 990 I* du Code Général des Impôts prévoit que, après un abattement de 152 500 euros, le prélèvement soit porté à 20% pour la fraction de la part taxable de chaque bénéficiaire qui sera inférieure ou égale à 700 000 euros puis à 31,25% pour la part taxable supérieure à 700 000 euros.

 

En synthèse, à compter du 1er juillet 2014, les capitaux décès perçus par les bénéficiaires sont donc soumis à la taxation suivante :

 

Capital reçu par le bénéficiaire (990 I CGI)* Fiscalité applicable jusqu’au 30 juin 2014 Fiscalité applicable à compter du 1er juillet 2014
< 152 500 € EXONERE EXONERE
De 152 500 € à 852 500 € Prélèvement de 20 % Prélèvement de 20 %
De 852 500 € à 1 055 338 € Prélèvement de 20 % Prélèvement de 31,25 %
Plus de 1 055 338 € Prélèvement de 25 % Prélèvement de 31,25 %

 

L’assurance vie reste néanmoins une solution de transmission de patrimoine particulièrement intéressante sur le plan fiscal et les épargnants ne s’y trompent pas puisqu’elle continue à être l’un de leur placement préféré !

 

* Les dispositions de l’article 990 I du Code Général des Impôts s’appliquent aux contrats souscrits à compter du 13/10/1998 et aux contrats en cours pour les primes versées à compter de la même date. Elles concernent les sommes versées avant les 70 ans de l’assuré.

 

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