Le taux d’intérêt légal est un taux annuel représentant une somme d’argent due par le débiteur à son créancier en réparation du dommage causé par un retard de paiement. Ce taux est utilisé pour le calcul des pénalités de retard dans le domaine civil, commercial et fiscal.

Dans un objectif de lutte contre la multiplication des impayés, le mode de calcul de ce taux a été revu par le ministère de l’Economie et des Finances afin de conserver son rôle initial d’incitation au remboursement rapide du débiteur.

 

Rôle et domaines d’application du taux d’intérêt légal

Le taux d’intérêt légal s’élevait en 2014 à 0,04 %, un taux tellement faible qu’il s’apparentait à un taux de crédit nul.

Ce taux, qui sert notamment à calculer les intérêts dus par une personne sur une somme d’argent non remboursée, était défavorable au créancier.

Son mode de calcul a été modifié par le biais d’une ordonnance du 20 août 2014 et d’un décret du 2 octobre 2014.

Le taux d’intérêt légal est également appliqué par les organismes bancaires, les commissions de surendettement ou l’administration fiscale.

 

Un taux d’intérêt légal adapté à la nature du créancier

Depuis le 1er janvier 2015, il existe deux taux distincts qui pourront être révisés deux fois par an (en janvier et en juillet).

Le 1er taux s’applique pour les créanciers qui n’agissent pas dans le cadre professionnel, c’est-à-dire des particuliers, et ceci que le débiteur soit lui-même un particulier ou un professionnel. Ce taux a été fixé pour le 1er semestre 2015 à 4.06 %*.

Le 2ème taux s’applique dans les autres cas et a été fixé pour le 1er semestre 2015 à 0.93 %*.

 

Evolution des règles de paiement différé et/ou fractionné

En 2014, l’administration fiscale utilisait le taux de 0.04 % pour déterminer les intérêts dus par un contribuable qui sollicitait le paiement différé et/ou fractionné des droits de mutation à titre gratuit qu’il devait lui régler (exemple : droits dus à l’administration fiscale dans le cadre du règlement d’une succession). Ce dernier bénéficiait alors d’un taux particulièrement avantageux !

Cela ne sera plus le cas aujourd’hui car, outre la modification du taux d’intérêt légal, un décret du 22 décembre 2014 est venu modifier les règles de fonctionnement du paiement différé ou fractionné des droits d’enregistrement. Le taux appliqué n’est plus lié au taux d’intérêt légal.

Nous aurons l’occasion de revenir lors d’un prochain article sur les mécanismes de paiement différé et/ou fractionné des droits de mutation à titre gratuit.

 

*Arrêté du 23/12/2014 fixant le taux d’intérêt pour le 1er semestre 2015

 

 

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