La loi Macron a été adoptée le 10 juillet dernier.

 

Des mesures importantes concernant l’Epargne Salariale ont été publiées au Journal Officiel le 07 août 2015, ces dispositions visant à simplifier les dispositifs existants, les rendre plus attractifs et les étendre aux PME.

 

La réforme concerne toutes les sommes versées à compter du 1er janvier 2016.

 

De réelles incitations financières pour les entreprises

  • Le taux du forfait social, payé par l’entreprise sur les sommes issues de l’Epargne Salariale (intéressement, participation ou abondement de l’employeur) est réduit de 20% à 8% au sein des PME de moins de 50 salariés, s’il s’agit d’un premier accord de participation ou d’intéressement (ou 5 ans après l’échéance de l’accord précédent). Ce taux dérogatoire sera applicable, dès le 1er janvier 2016, aux sommes versées pendant 6 ans à compter de la date d’effet de l’accord. Il ne sera pas remis en cause en cas de dépassement du seuil de 49 salariés sauf cas particuliers.  Rappelons que si la participation est un dispositif obligatoire pour les entreprises d’au moins 50 salariés, elle reste bien sur facultative pour les autres. Très concrètement, cette mesure permet à ces entreprises de mettre en place intéressement et/ou participation à un coût moindre. ​
     
  •  Pour toutes les entreprises, le forfait est abaissé de 20% à 16%, si l’épargne est transférée sur un PERCO dont le règlement prévoit que la gestion pilotée est l’option par défaut et si elle est affectée à l’acquisition de parts de fonds comprenant au moins 7% de parts ou de titres de PME ou d’ETI (entreprise de tailles intermédiaires). Cette disposition cherche à mieux canaliser l’épargne vers le financement de l’économie.​
     
  • Au 1er janvier 2016, la contribution spéciale de 8,2% payée par l’employeur sur la part de l’abondement au PERCO excédant la somme de 2.300 euros par an et par bénéficiaire, est supprimée.​

 

Le PERCO particulièrement favorisé

Pour faciliter son introduction dans les petites entreprises, le PERCO peut être instauré, en l’absence de représentant syndical ou de comité d’entreprise, par une ratification aux deux tiers des salariés.  

   

Outre la baisse du forfait social et la fin de la contribution spécifique de l’employeur (comme indiqué précédemment),les modalités d’alimentation du PERCO sont accrues: 

 

  • les entreprises peuvent jusqu’alors faire un versement initial d’amorçage sur le plan, même en l’absence de versement du salarié. Elles pourront désormais faire également des versements périodiques unilatéraux, dans la limite d’un plafond annuel qui doit être fixé par décret, sous réserve d’une attribution uniforme à l’ensemble des salariés,

 

  • en l’absence de Compte Epargne Temps (CET) dans l’entreprise, les salariés ont aussi la possibilité de transférer sur leur PERCO les sommes correspondantes à des jours de congés ou de RTT non pris,  dans la limite de 10 jours par an au lieu des 5 jours actuels, ceci à l’image des entreprises qui ont mis en place un CET.  

 

Autres aménagements importants

  • Les dates limites de versements de la participation et de l’intéressement sont harmonisées au 1er jour du 6ème mois suivant la clôture de l’exercice.
  • En l’absence de choix exprimé par le salarié dans les 15 jours suivants son information, la prime d’intéressement sera placée par défaut sur le PEE/PEI (s’il en existe un) au lieu d’être versée directement au salarié.

 

Avec cette loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, les avantages et la souplesse de l’Epargne Salariale sont renforcés pour les entreprises et pour les épargnants.  

 

Pour les entreprises de moins de 50 salariés dégageant des bénéfices réguliers, c’est une excellente opportunité pour initier la mise en place de la participation et/ou de l’intéressement.

 

 

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