Assurer l’avenir de ses enfants nécessite la mise en place d’une stratégie patrimoniale adaptée. Lorsque l’un d’eux est en situation de handicap, la loi permet des dispositions particulières qui facilitent sa protection : assurance vie, contrat handicap ou même SCI, les solutions retenues devront avant tout sécuriser le patrimoine de la famille.

 

La prise en charge d’un handicap entraine des dépenses qui peuvent être relativement importantes. Si des aides sociales existent, elles sont rarement suffisantes et nécessitent d’être complétées. Ainsi, le soutien financier de la famille s’avère souvent indispensable. Mais comment faire pour pérenniser celui-ci ?

 

Pour répondre à cette question, une réflexion patrimoniale s’impose. Celle-ci pourra par exemple veiller à avantager l’enfant en situation de handicap, tout en respectant les intérêts de ses frères et sœurs. Attention toutefois à faire en sorte qu’elle n’impacte pas le montant de l’Allocation pour Adulte Handicapé (AAH). En effet, pour en bénéficier, le demandeur ne doit pas disposer de ressources supérieures à 12 fois le montant de l’AAH mensuelle.

 

Malgré ces contraintes, des options variées permettent de mettre à l’abri du besoin son enfant handicapé.  

 

La donation, une solution attractive

Plusieurs types de donations sont envisageables. La donation hors part successorale permet par exemple d’avantager un enfant par rapport à un autre. Dans ce cas, le montant de la donation n’entre pas en compte au moment de la succession. Cependant, celle-ci est limitée par la quotité disponible, qui représente la part du patrimoine non réservée de droit aux héritiers réservataires.

 

Il est également possible d’opter pour une solution plus nuancée, la donation graduelle. Dans ce cas, il y a plusieurs bénéficiaires, qui se succèdent dans la possession du ou des bien transmis. Le second bénéficiaire entre en possession du bien donné au décès du premier bénéficiaire. En raison de l’espérance de vie des personnes en situation de handicap, souvent plus faible que la moyenne, ce type de donation est favorisé.

 

Un mécanisme similaire existe pour le leg. On parle alors de leg de résiduo.

 

La transmission d’un bien immobilier

La qualité de propriétaire d’un bien immobilier implique des contraintes de gestion qui peuvent ne pas convenir aux personnes en situation de handicap. Pour pallier à cette difficulté, il est possible de procéder à un démembrement de propriété. Dans ce cas, la nue-propriété et l’usufruit sont séparés. La personne usufruitière est ainsi déchargée des obligations administratives liée à la propriété et conserve le droit d’occuper le bien immobilier ou d’en percevoir les loyers.

 

Les sociétés civiles immobilières (SCI) représentent une autre manière de transmettre un patrimoine immobilier. Elles sont un bon moyen pour assurer un revenu complémentaire à une personne en situation de handicap. Dans ce cas, il faut simplement s’assurer que les pouvoirs décisionnels soient concentrés dans les mains d’un gérant qui veille aux intérêts de la personne à protéger. Ainsi, cette dernière est encore une fois déchargée des contraintes de gestion du ou des biens.

 

Les contrats Epargne Handicap et l’assurance vie classique

Les contrats Epargne Handicap sont des contrats d’assurance vie permettant de bénéficier d’un cadre fiscal avantageux. Ils sont réservés aux personnes dont le handicap les empêche d’exercer une activité professionnelle « dans des conditions normales de rentabilité ». Le contrat est obligatoirement souscrit par la personne en situation de handicap, à son nom. Les sommes placées lui garantissent le versement d’un capital ou d’une rente viagère.

 

En plus d’offrir tous les avantages de l’assurance vie (bon rendement, transmission avantageuse), les contrats Epargne Handicap  permettent aussi une réduction d’impôt : celle-ci est plafonnée à 25% du montant total des versements, dans la limite de 1525 euros par an, majorée de 300 euros par enfant à charge. De plus, ces contrats sont aussi exonérés de prélèvements sociaux pendant la phase d’épargne, ainsi qu’en cas de décès.

 

Mais attention, la durée minimum conseillée du contrat est fixée à 8 ans pour pouvoir bénéficier de son cadre fiscal avantageux. En cas de retrait avant cette échéance, les réductions d’impôt sont remises en cause et les prélèvements sociaux sont appliqués.

 

L’assurance vie dans sa forme classique peut aussi convenir à la protection d’une personne en situation de handicap. Il suffit que cette dernière soit désignée en tant que bénéficiaire dudit contrat.

 

Avantages fiscaux lors de la succession

Dans le cadre d’une succession parents-enfants, les personnes en situation de handicap bénéficient d’un abattement supplémentaire de 159 325 €. Celui-ci est cumulable avec l’abattement classique de 100 000 € pour chaque parent.

 

Toutefois, cet avantage fiscal ne permet toutefois pas à une personne en situation de handicap d’être favorisée sur le plan civil et de percevoir une part plus importante que les autres héritiers réservataires.

 

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