Vous venez d’apprendre que vous êtes bénéficiaire d’un héritage et vous vous interrogez : quelles vont être les conséquences si vous l’acceptez ? Vous est-il possible d’y renoncer ? 


En effet, contrairement à ce que beaucoup d’entre nous peuvent penser, il n’est pas toujours judicieux d’accepter une succession puisque vous héritez non seulement de l’actif du défunt mais également du passif à savoir des dettes de ce dernier. 

 

Il est donc primordial de bien connaître la situation successorale du défunt avant de prendre votre décision car dans certains cas, il conviendra d’être prudent !

 

De quel délai disposez-vous avant de prendre votre décision ?

Une fois la succession ouverte, vous disposez d’un délai minimum de 4 mois pour prendre une décision.
A l’issue de ce délai, si vous n’avez pas fait connaître votre choix, vous pouvez être sommé(e) par les créanciers du défunt, les cohéritiers, les héritiers de rang subséquent et/ou l’Etat de prendre une décision. Un délai supplémentaire de 2 mois (sauf prorogation judiciaire exceptionnelle) vous est alors accordé(e). 

 

Sans réponse de votre part durant ce laps de temps, vous serez alors considéré(e) comme ayant accepté la succession par défaut. Par contre, si aucun tiers ne se manifeste à l’issue de ces 4 mois, vous bénéficiez d’un délai maximum de 10 ans pour exprimer votre souhait. Sans manifestation de votre part, vous serez considéré(e) comme ayant renoncé à la succession.

 

Chaque héritier fait librement son choix sur la totalité de la part qui lui revient. Ce choix ne s’applique, bien entendu, pas aux autres héritiers lesquels à leur tour prendront leur propre décision.

 

3 options vont ensuite s’offrir à vous.

 

L’acceptation de la succession pure et simple

L’acceptation se manifeste de deux façons :

  • expressément, si vous en informez oralement ou par écrit le notaire en charge de la gestion de la succession.
  • tacitement, si vous avez réalisé des actes qui sous-entendent votre intention d’accepter la succession. Par exemple, la vente d’un bien immobilier entrant dans l’actif successoral et dont vous avez perçu le prix de la vente.

Toutefois, certains actes réalisés par l’héritier ne sont pas considérés comme une acceptation tacite de la succession. Il s’agit, par exemple, du paiement des frais d’obsèques du défunt, du règlement des impôts ou des loyers du défunt ou encore de la poursuite à court terme de l’activité professionnelle du défunt dès lors que cette dernière entre dans l’actif successoral (transmission d’une entreprise).

 

Une fois cette décision prise, vous ne pourrez plus revenir en arrière. Ce qui signifie que vous acceptez la succession dans sa globalité, y compris l’ensemble des dettes du défunt et des charges (dans la limite de vos droits) liées au règlement de la succession. Si l’actif successoral ne vous permet pas de régler la totalité du passif, c’est sur votre propre patrimoine qu’il vous faudra financer le restant dû.

 

L’acceptation à concurrence de l’actif net

Si vous craignez que le passif du défunt ne dépasse l’actif, il est prudent de n’accepter la succession qu’à concurrence de l’actif net. Ce qui signifie que l’héritier n’aura à régler les dettes du défunt qu’à hauteur de ce qu’il percevra réellement. Votre patrimoine personnel est ainsi préservé.


C’est le Tribunal de Grande Instance du lieu d’ouverture de la succession qu’il vous faudra informer.

 

Quelles vont être les grandes étapes à respecter si vous choisissez cette option ?

1 – Un inventaire devra être réalisé par un notaire, un huissier ou encore un commissaire-priseur et déposé au Tribunal de Grande Instance :

  • soit au moment où vous informerez le tribunal de votre décision. 
  • soit dans les deux mois suivant l’enregistrement de votre décision auprès du tribunal.

 

Dans certaines circonstances exceptionnelles dûment justifiées, un délai supplémentaire peut être sollicité auprès du juge pour réaliser cet inventaire.

 

Si l’inventaire n’est pas déposé dans les délais impartis, l’héritier est considéré comme ayant accepté purement et simplement la succession. 

 

2 – Une fois que vous aurez communiqué votre intention d’accepter la succession à concurrence de l’actif net, celle-ci ainsi que l’inventaire seront publiés au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (BODACC) afin que les créanciers en soient informés. 

A compter de la date de publication au BODACC, dans un délai de 15 mois :

  • les créanciers pourront réclamer leur dû.
  • l’hériter pourra vendre tout ou partie des biens successoraux pour régler les créanciers. Si vous souhaitez conserver un bien, sa valeur déclarée dans l’inventaire restera due aux créanciers.

 

Il faut savoir qu’un créancier peut parfaitement remettre en cause la valeur d’un bien vendu ou conservé. Si la requête est considérée comme recevable par le juge, vous devrez régler la différence via votre patrimoine personnel si le bien a été vendu ou le restituer si vous l’aviez conservé.

 

3 – Dès que vous aurez déclaré vouloir conserver un bien, vous disposerez de deux mois pour régler un créancier. Par contre, si vous avez opté pour la vente d’un bien, vous devrez régler le créancier le jour où vous percevrez le prix de la vente.

 

Compte tenu des lourdeurs de procédure qu’entraîne l’acceptation à concurrence de l’actif net, vous avez la possibilité de solliciter le juge afin qu’il désigne un mandataire. Ce dernier gèrera à votre place l’ensemble des démarches destinées à liquider le passif de la succession.

 

Enfin, il faut savoir qu’une fois acceptée, vous ne pourrez plus renoncer à la succession. Mais si la succession s’avère finalement présenter un actif supérieur au passif, vous pourrez renoncer à l’acceptation à concurrence de l’actif net au profit d’une acceptation pure et simple.

 

La renonciation de la succession

Il vous est parfaitement possible de refuser de percevoir cet héritage. Pour ce faire, il vous suffit, là encore, d’en informer le Tribunal de Grande Instance du lieu d’ouverture de la succession.


Puisque vous serez alors considéré comme n’ayant jamais hérité, vous n’aurez pas à supporter le passif successoral éventuel de la succession. Ceci ne vous dispense pas, si vous êtes ascendant ou descendant, néanmoins, d’avoir à régler les frais d’obsèques du défunt, dans la limite de vos moyens, si l’actif successoral ne permet pas de les prendre en charge.

 

Renoncer à la succession de vos parents ou de vos frères et sœurs peut également s’avérer être une stratégie patrimoniale intéressante si vous avez des enfants. En effet, depuis janvier 2007, vos droits en tant qu’héritier seront alors de facto transférés à vos enfants. Ces derniers hériteront donc à votre place et bénéficieront des abattements fiscaux qui vous étaient dévolus. Attention néanmoins à bien évaluer les conséquences fiscales de ce choix pour chacun de vos enfants.

 

Enfin si vous avez perçu une donation de la part du défunt avant le 1er janvier 2007, renoncer à la succession peut être pertinent afin d’éviter d’avoir à indemniser les autres héritiers en conséquence. Si cette donation a été effectuée après le 1er janvier 2007, vous devrez vous assurer au préalable que n’y figure pas une clause vous obligeant à indemniser les autres héritiers (on parle alors d’être « tenu au rapport » en cas de renonciation).

 

Vous disposez d’un délai de 10 ans, pour prendre parti. Passé ce délai vous serez considéré comme renonçant. A condition toutefois que les autres héritiers n’aient pas, entre temps, accepté leur part ! En effet, cette dernière ayant été calculée en fonction de votre renonciation, il ne sera plus possible de recalculer par la suite les droits de chaque héritier.

Selon la complexité de la succession, nous ne pouvons que vous recommander de ne pas prendre votre décision à la légère et de vous faire assister d’un professionnel.

 

 

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