Vous êtes célibataire et sans enfant et vous vous interrogez : qui héritera de vos biens ? Devez-vous prendre des dispositions particulières pour organiser au mieux votre succession et limiter ainsi les conséquences fiscales pour vos héritiers ? Avez-vous la possibilité de désigner les bénéficiaires de vos biens ?

 

Quels sont les différents degrés de parenté pour déterminer l’ordre successoral ?

En tant que célibataire, si vous ne prenez aucune disposition pour organiser votre succession, vos biens seront répartis selon un ordre successoral défini par la loi et basé sur votre degré de parenté avec vos futurs héritiers.

 

  1er ordre : les descendants directs 2ème ordre : les ascendants et collatéraux privilégiés 3ème ordre : les ascendants ordinaires 4ème ordre : les collatéraux ordinaires 5ème ordre : l’Etat
1er degré Enfants Parents / / /
2ème degré Petits-enfants Frères et sœurs Grands-parents / /
3ème degré Arrières petits-enfants Neveux et nièces Arrières grands-parents Oncles et Tantes /
Du 4ème au 6ème degré / / / Cousins germains /
Au-delà du 6ème degré / / / / L’Etat

 

Puisque vous n’avez pas d’enfants, ce seront donc les ascendants et collatéraux privilégiés qui profiteront de votre succession en priorité.

 

Prenons quelques exemples :

 

  • Cas 1 – Vos parents sont encore en vie au moment de votre décès : ils recevront chacun un quart de la succession

Si vous avez des frères et sœurs, la moitié de la succession sera partagée entre eux.

Si l’un de vos frères ou sœurs est décédé, la part qui lui est dévolue revient à ses propres enfants c’est-à-dire à vos neveux ou nièces. Si il ou elle n’a pas d’enfant, sa part est partagée entre vos autres frères et sœurs. Si vous êtes enfant unique, vos biens reviennent à vos parents.

 

  • Cas 2 – L’un de vos parents est décédé : le parent survivant recevra un quart de la succession

Si vous avez des frères et sœurs, les 3/4 de la succession seront partagés entre eux.

Si l’un de vos frères ou sœurs est décédé, le principe expliqué dans le cas 1 s’applique. Si vous êtes enfant unique, soit la totalité de vos biens revient au parent survivant ; soit ils sont partagés entre le parent survivant et vos grands-parents si ceux-ci sont encore en vie.

 

  • Cas 3 – Vos parents sont décédés

Si vous avez des frères et sœurs, la totalité de la succession sera partagée entre eux.

Si l’un de vos frères ou sœurs est décédé, on applique le principe expliqué dans le cas 1. Si vous êtes enfant unique, la moitié de vos biens reviendra à vos parents les plus proches du côté de la famille de votre mère et l’autre moitié aux parents les plus proches du côté de la famille de votre père. Si aucun héritier jusqu’au 6ème degré n’est retrouvé dans une branche familiale, l’ensemble des biens revient à l’autre branche.

 

  • Cas 4 – Aucun héritier au 6ème degré du 4ème ordre n’est identifié côté maternel et paternel

En l’absence de testament, vos biens reviennent à l’Etat.

 

Quelle fiscalité sera appliquée lors de votre succession ?

Les droits de succession peuvent être élevés et ce, surtout lorsque les abattements sont peu importants ; Ce qui sera d’autant plus vrai si le lien de parenté avec votre héritier est éloigné !

 

En tant que célibataire et sans enfant, la fiscalité appliquée sera la suivante :

 

Lien de parenté avec le défunt Abattements et droits de succession appliqués
Les père et mère

Abattement par parent : 100 000 euros

Fiscalité appliquée par tranche et après abattement :

– jusqu’à 8 072 euros : 5%

– de 8 072 à 12 109 euros : 10%

– de 12 109 à 15 932 euros : 15%

– de 15 932 à 552 324 euros : 20%

– de 552 324 à 902 838 euros : 30%

– de 902 838 à 1 805 677 euros : 40%

– au-delà de 1 805 677 euros : 45%

Les frères et sœurs

 (voire les neveux et nièces si 1 frère ou 1 sœur renonce à son droit à l’héritage)

Abattement : 15 932 euros

Fiscalité appliquée après abattement :

– jusqu’à 24 430 euros : 35%

– au-delà de 24 430 euros : 45%

Les neveux et nièces

 oncles et tantes

Abattement : 7 967 euros

Fiscalité appliquée après abattement : 55%

Autres parents du 3ème degré

Parents du 4ème degré (cousins germains)

Abattement : 1 594 euros

Fiscalité appliquée après abattement : 55%

Parents au-delà du 4ème degré

Abattement : 1 594 euros

Fiscalité appliquée après abattement : 60%

Sans lien de parenté

Abattement : 1 594 euros

Fiscalité appliquée après abattement : 60%

Le cas particulier de l’héritier handicapé

Abattement : 159 325 euros auquel s’ajoute tout autre abattement correspondant à son lien de parenté avec le défunt

Fiscalité appliquée après abattement : celle correspondant à son lien de parenté avec le défunt

Quels sont les avantages à organiser votre succession ? Quelles solutions s’offrent à vous ?

Puisque vous n’avez ni descendants, ni conjoint (absence d’héritiers réservataires), vous êtes donc parfaitement libre de désigner les héritiers de vos choix, et ce pour l’intégralité de votre patrimoine, y compris des personnes ne faisant pas partie de votre famille (ami, personne morale telle qu’une association, etc.) !

 

Toutefois, si vos parents sont encore en vie au moment de votre décès et qu’ils vous avaient fait une donation, la loi leur accorde la possibilité de récupérer le don fait à hauteur du quart de la valeur de la succession due à chacun des parents. C’est ce que l’on appelle le droit de retour légal (peut être aménagé conventionnellement).

 

  • L’assurance vie

L’assurance vie est une solution très avantageuse pour transmettre son patrimoine tout en faisant profiter au bénéficiaire (personne physique ou morale, avec ou sans lien de parenté) d’une fiscalité intéressante. En effet, l’assurance vie sort de l’actif successoral et n’est pas donc pas soumis aux droits de succession. Les primes versées après le 13 octobre 1998 sont taxées à 20% mais seulement au-delà de 152 500 euros, à condition toutefois que ces primes aient été versées avant vos 70 ans.

 

L’autre avantage est que vous pouvez désigner autant de bénéficiaires que vous le souhaitez sur un plusieurs contrats d’assurance vie : chaque bénéficiaire pourra profiter de l’abattement de 152 500 € et d’un taux de taxation faible (20%/31,25% au lieu de 35%/45% pour les frères et sœurs et 60% pour les non parents).

 

Vous devrez, par contre, être extrêmement vigilant quant à la rédaction de la clause bénéficiaire et ne pas hésiter à demander conseil auprès d’un professionnel. Cette clause est évolutive : vous avez la possibilité de changer le bénéficiaire de votre contrat quand bon vous semble à condition toutefois que ce dernier n’ait pas effectué de démarches pour accepter votre contrat d’assurance vie.

 

  • Le don familial de sommes d’argent

Effectuer une donation présente un intérêt fiscal non négligeable, sous réserve qu’elle soit faîte à vos neveux et nièces qui sont les seuls à pouvoir bénéficier d’une exonération fiscale intéressante. Si vous avez moins de 80 ans, et que vos neveux/nièces ont au moins 18 ans, vous pouvez ainsi donner jusqu’à 31 865 euros tous les 15 ans à chacun d’entre eux.

 

Cette donation doit être déclarée auprès de l’administration fiscale par les bénéficiaires, ce qui permet de fair courir le délai de 15 ans à l’issue duquel une nouvelle donation pourra être consentie.

 

Une donation classique (soumise à aucune condition) peut également être consentie au profit de :

   >> vos frères et sœurs, lesquels bénéficient chacun d’un abattement de 15 932 € ;

   >> vos neveux et nièces, lesquels bénéficient chacun d’un abattement de 7 967 € (en plus du don familial de sommes d’argent) ;

   >> vos pères et mères, lesquels bénéficient chacun d’un abattement de 100 000 €.

 

  • Le legs à une association

Vous pouvez faire le choix de léguer tout ou partie de vos biens à une association ou à une fondation dont les statuts lui permettent d’être exonérés de droits de succession (par testament et/ou assurance vie). Vous soutenez ainsi une cause qui vous est chère sans imputer le montant de votre legs d’une imposition.

 

 

Organiser sa succession est complexe et il convient de bien mesurer chacune de vos décisions tant sur le plan des conséquences civiles que fiscales afin de faire les bons choix. Nous ne pouvons que vous recommander de vous faire accompagner d’un professionnel qui saura vous proposer les solutions les plus pertinentes selon votre situation personnelle et les évolutions réglementaires fréquentes dans ce domaine. Mais plus vous préparerez tôt la transmission de votre patrimoine, plus vous aurez le temps de la réflexion et de solutions à votre disposition !

 

 

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