Rendu public le 30 septembre dernier, le projet de loi de finances 2016* propose plusieurs aménagements concernant l’impôt sur le revenu. Au programme, des baisses immédiates et significatives, l’entrée en vigueur du prélèvement à la source à l’horizon 2018 ainsi que la montée en force du paiement dématérialisé.

 

L’allègement fiscal des particuliers est un point essentiel de la loi de finances 2016. Le Gouvernement, dans ses récentes déclarations, annonce vouloir « fermer la parenthèse de la hausse d’impôt », et ainsi redonner du pouvoir d’achat aux français. D’autres mesures concernant l’impôt sur le revenu, qui ont moins marqué les médias, ont également été annoncées : la France s’alignera avec les autres pays européens en adoptant le prélèvement à la source dès 2018. Enfin, le paiement dématérialisé va progressivement s’imposer jusqu’à devenir obligatoire pour les montants d’impôt supérieurs à 300€.

 

Baisses d’impôt : qui est concerné ?

Dans une interview accordée début septembre, Michel Sapin, Ministre des Finances et des Comptes Publics, a dévoilé les contours des mesures de réduction d’impôt de la Loi de finances 2016. Au total, celles-ci représentent 2 milliards d’euros d’allègement, financés grâce à des « économies ». Ainsi, dès l’année prochaine, 8 millions de foyers fiscaux vont voir leur impôt sur le revenu diminuer de 200 à 500€ en moyenne. Parmi ces derniers, 1 million ne paiera même plus rien. 

 

Ces baisses d’impôt s’ajoutent à celles déjà accordées en 2014 et 2015. Mais contrairement à ces dernières, Bercy précise que cette fois-ci les classes moyennes ont été placées « au cœur du cœur » du dispositif. En conséquence, 3 millions de nouveaux ménages, non impactés par les mesures précédentes, verront leur impôt diminuer.

 

Les mesures proposées par le projet de loi de finances 2016 permettent d’offrir un gain compris entre 200 et 300 euros pour un célibataire, et 300 à 500 euros pour un couple. Les contribuables  célibataires seront concernés jusqu’à des revenus équivalents à 1,6 SMIC (soit un salaire d’environ 1 850 euros nets par mois, et les couples avec 2 enfants jusqu’à des revenus de  3,7 SMIC (soit 4 200 euros mensuels nets à deux).

 

Quelques exemples de baisse d’impôt sur le revenu en 2016 :

 

Situation

Salaire net mensuel

Impôt sur le revenu 2015

Impôt sur le revenu 2016

Gain

Célibataire

1593€

1138€

828€

310€

Couple avec deux enfants

3300€

324€

0€

324€

Couple de retraités sans enfant

2960€

1911€

1428€

483€

Source : ministère de l’économie, des finances et de l’industrie.

 

Le prélèvement à la source en 2018

Annoncé cet été par le ministère des finances, le prélèvement à la source pour l’impôt sur le revenu sera mis en place à partir de 2018. Le principe est simple : le montant de l’impôt est prélevé directement sur vos revenus. En conséquence, fini l’année de décalage, vous payez votre impôt l’année même où vous percevez le revenu.

 

Le gouvernement n’a pas encore précisé toutes les modalités de ce changement de système. En revanche, le calendrier avancé est le suivant :

– En 2017 : imposition sur les revenus de 2016

– En 2018 : imposition sur les revenus de 2018

 

Afin d’éviter aux contribuables d’être doublement imposés en 2018 (sur les revenus de 2018 et de 2017), l’hypothèse du « cadeau fiscal » s’avère probable : le Gouvernement renoncerait ainsi à percevoir l’impôt sur les revenus d’activité de 2017.

 

Le passage au prélèvement à la source ne remettra pas en cause le principe de la déclaration de revenus. En effet, cette dernière est indispensable à l’administration pour deux raison : d’une part, elle permet de connaître votre situation personnelle et de déterminer votre imposition. Et d’autre part, elle est nécessaire pour effectuer les régularisations de votre impôt à postériori si l’estimation de celui-ci est mauvaise.

 

Le paiement dématérialisé obligatoire

Dès 2019, le paiement dématérialisé sera obligatoire pour tout impôt supérieur à 300€. Cette réforme concerne l’impôt sur le revenu, la taxe d’habitation, la taxe foncière et l’impôt de solidarité sur la fortune pour les patrimoines taxables entre 1,3 et 2,57 millions d’euros.

Depuis 2014, le plafond des paiements en espèce avait déjà été ramené de 3000€ à 300€.

 

Désormais, le gouvernement s’attaque aux autres moyens de paiement non dématérialisés que sont le chèque et le titre interbancaire de paiement. Le virement bancaire, non considéré comme un moyen de paiement dématérialisé, fait également parti de la réforme.

 

Ce changement interviendra progressivement. Bercy propose le calendrier suivant, qui s’étale sur 4 ans : le seuil au-dessus duquel le paiement dématérialisé est rendu obligatoire sera de 10 000€ en 2016. Il passera à 2000€ en 2017, puis à 1000€ en 2018, pour finalement atteindre 300€ en 2019.

 

 *Source : http://www.assemblee-nationale.fr/14/dossiers/loi_finances_2016.asp

 

A lire aussi sur le blog :

 

A lire également sur le site :