Le rapport Berger / Lefebvre, commandé par le premier ministre et publié en avril 2013, a pour but de proposer des pistes et « d’examiner dans quelles conditions ou sous quelles formes, une réforme pourrait utilement contribuer à un meilleur financement de l’économie et pour financer en dette et en fonds propres les acteurs économiques ».

 

Certaines des préconisations de ce rapport concernent l’assurance vie et la réorientation d’une partie de l’épargne vers des placements plus risqués. Avec 1450 Milliards d’euros d’actifs, l’assurance vie représente en effet 40 % du patrimoine financier des ménages. Le rapport reconnaît le rôle indispensable de l’assurance vie dans l’économie.

 

Plus précisément, le rapport Berger/Lefebre prévoit plusieurs mesures pour l’assurance vie. Que faut il en penser du point de vue des consommateurs et du point de vue des compagnies d’assurance vie ?

 

Les deux premières mesures visent à stabiliser les encours et accroître la durée de détention :

 

Prendre en compte fiscalement la date à la quelle les sommes sont versées et non pas la date d’ouverture des contrats

Cette mesure,  pose néanmoins des interrogations quant à la complexité des systèmes d’informations des assureurs. Très coûteuse à mettre à mettre en place, elle pose la question du traitement du stock d’épargne en place. Pour les épargnants, elle pénaliserait ceux qui ouvrent des contrats pour faire date et qui versent beaucoup plus tard. 

 

De plus, la maturité moyenne des encours s’élève à 8,3 années en 2012 avec près des 2/3 des contrats qui ont plus de 8 ans et près de la moitié qui ont plus de 12 ans.

 

C’est donc une mesure complexe à mettre en place et même si elle peut paraître juste d’un point de vue fiscal, elle ne parait pas prioritaire.

 

Imposer systématiquement les produits des versements de moins de quatre ans au barème progressif de l’impôt sur le revenu

Cette mesure vise à mettre en cohérence la fiscalité des produits de l’assurance vie avec la réforme de la fiscalité des revenus du capital (loi de finances pour 2013). Elle ne pénaliserait que les clients dont les tranches d’imposition se situent au-delà de 30 % et qui détiennent les montants d’encours les plus élevés.

 

En effet, l’assurance vie est soumise au prélèvement forfaitaire libératoire à un taux de 35% si la durée du placement est inférieure à 4 ans.

 

Le gain escompté parait  néanmoins assez faible, la tranche la plus élevée se situant à 45%.

 

Mettre en place un nouveau type de contrat «  euro croissance »

Cette mesure, la plus médiatisée consiste, à proposer la mise en place d’un nouveau type de contrat appelé « Euro-Croissance » qui ne garantirait le capital accumulé qu’à une échéance fixée par le contrat.

 

La transformation des contrats d’assurance-vie existants vers ces nouveaux contrats « Euro-Croissance » devrait être autorisée afin de préserver l’antériorité fiscale acquise, comme cela a été déjà le cas en 2005 pour la transformation de contrats mono-supports euros en contrats multisupports avec l’amendement Fourgous.

 

Cette proposition pourrait laisser le temps aux assureurs vie d’investir sur des supports plus générateurs de performance que le fonds en euros, sans être contraints d’assurer à tout moment le remboursement intégral du capital aux clients.

 

Cette idée a néanmoins été largement critiquée par la presse, qui indique que la garantie à terme plait rarement aux particuliers.

 

Rappelons cependant que sur le marché il existe déjà, au sein des contrats d’assurance vie, des produits structurés qui proposent pour certains des garanties de capital au terme de la durée prévue (8 ans en général, parfois 6 ans) avec des objectifs de gains liés à des conditions fixées au démarrage du contrat. Ce sont des OPCVM émis par des banques et qui sont logés dans des contrats d’assurance vie ou des portefeuilles titres. Ce type de contrat qui optimise bien le couple rendement/risque rencontre déjà un certain succès sur le marché français malgré l’inconvénient de l’effet tunnel pour le souscripteur.

 

Le succès du contrat « Euro Croissance » dépendra donc de la capacité des assureurs à avoir un discours clair sur les promesses de gains qui sont faites aux souscripteurs en échange de leur fidélité.

 

Réserver l’avantage fiscal à ceux qui orientent leur épargne vers les contrats « Euro croissance » ou vers les unités de compte

Fort du constat que un quart des encours d’assurance vie est détenu par le 1% de ménages (environ 250 000 ménages) ayant les patrimoines les plus élevés avec un encours moyen de 600 000 €, le rapport part de l’idée qu’il faut contraindre ces épargnants fortunés à investir sur des produits plus risqués pour bénéficier de l’avantage fiscal.

 

Ce constat devrait être analysé avec plus nuance car, en matière de gestion de patrimoine, plusieurs composantes entrent toujours en jeu quand il s’agit de décider de l’orientation des placements des ménages :

  • L’âge de ces souscripteurs : les clients les plus fortunés étant en général les clients les plus âgés.
  • Leur profil d’épargnant et leur aversion ou non au risque.
  • La composition globale de leur patrimoine.

 

Le plafond est fixé à 500 000 € en assurance vie, sans tenir compte des autres informations sur le client. Ce point suscite encore beaucoup d’interrogations.

 

Les travaux du rapport Berger/Lefebvre confortent grandement la spécificité du régime fiscal et social de l’assurance vie, régime très favorable, comparé à celui appliqué à la plupart des autres formes de placement (hormis l’épargne salariale), même s’il préconise ça et là des ajustements au vu du renforcement récent de la taxation des autres formes d’épargne.

 

Le sens de l’histoire va en effet vers des fonds en euros qui ne pourront  plus assurer pour les épargnants à la fois la disponibilité totale de leur épargne, la sécurité et le rendement.

 

Dès lors  les assurés vont devoir faire le choix entre les 3 composantes de ce placement.

 

Si c’est la composante rendement qui est privilégiée, les épargnants pourraient voir leur intérêt en arbitrant une partie de leur épargne vers des fonds à risque pour contrer la baisse prévisible des rendements des contrats en euros.

 

Un bon compromis pourrait donc bien être la sortie des contrats Euro croissance, dont la promesse est d’offrir de meilleurs rendements à condition d’accepter de bloquer les sommes sur une certaine durée.

 

Reste à attendre les prochaines lois qui viendront matérialiser ou non les mesures préconisées. La loi de finances pour 2014 viendra selon toute vraisemblance acter de certaines de ses mesures et tout laisse supposer au regard des commentaires actuels que le législateur ira plus loin que les préconisations sur certains aspects (discussion autour du maintien de l’abattement à hauteur de 152.500 € en cas de décès pour les sommes versées avant 70 ans …etc).

 

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