L’assurance-vie est un outil performant pour assurer un complément de revenu ou préparer sa retraite. Pour d’autres épargnants, un contrat d’assurance-vie est un outil efficace pour transmettre un capital, surtout si l’on veut désigner des personnes en particulier.

 

Principe de base

Dans le cadre d’un contrat d’assurance-vie, et en cas de décès de l’assuré, c’est le bénéficiaire désigné qui va récupérer les fonds investis. Si l’assuré n’a pas précisé nommément un bénéficiaire, une clause spécifique doit indiquer comme bénéficiaires, sans les nommer, le conjoint ou les enfants ou encore les autres héritiers possibles.

 

 L’assurance-vie est un outil de transmission de capital aux bénéficiaires, et ce, peu importe les liens de parenté qu’ils ont avec l’assuré. Selon le régime d’assurance-vie, les sommes que ces bénéficiaires – ou les héritiers – reçoivent lors du décès de l’assuré ne sont pas soumises au droit commun des successions. (cf. article L 132 – 12 du Code des Assurances)

 

Cependant, cette exonération est doublement limitée par les législations fiscales :

  • Pour les primes versées au-delà de 70 ans
    L’article 757 B du Code Général des Impôts soumet aux droits de succession les primes versées au-delà de 70 ans pour la part qui excède 30.500 euros. En cas de souscription à plusieurs contrats, il est tenu compte de l’ensemble des primes versées après 70 ans. S’il existe plusieurs bénéficiaires, l’abattement de 30.500 € est réparti entre eux en fonction de leur part dans les primes taxables. En tout état de cause, la capitalisation acquise est exonérée des droits de succession. A noter que ces dispositions ne s’appliquent qu’aux seuls contrats souscrits depuis le 20 novembre 1991.
  • Prélèvement de 20%
    Depuis le 13 octobre 1998, les primes dues par les assureurs sont soumises à un prélèvement spécifique de 20 % sur la fraction excédant 152.500 euros qui revient à chaque bénéficiaire. Ce prélèvement constitue une taxation spécifique et non des droits de succession. Il est précompté par les assureurs, et versé au comptable des impôts dans les 15 jours qui suivent la fin du mois au cours duquel les sommes ont été versées aux bénéficiaires. Sont exclus du champ d’application de ce prélèvement : les contrats rente-survie, les contrats d’assurance-groupe souscrits dans le cadre d’une activité professionnelle, et les sommes correspondant aux primes versées au delà de 70 ans dans le cadre des contrats souscrits depuis le 20 novembre 1991.

 

A noter que pour les successions ouvertes depuis le 22 août 2007, le conjoint survivant, le partenaire d’un PACS, mais aussi les frères et sœurs sont exonérés du prélèvement de 20%.

 

A lire aussi sur le blog :

 

A lire également sur le site internet :