Prendre la décision d’adopter un enfant n’est pas un acte anodin. En effet, l’adoption va créer un lien de filiation entre deux personnes qui sera acté par une décision de justice.

 

Si l’adoption doit être motivée avant tout par des raisons personnelles et affectives, elle va néanmoins engendrer des conséquences civiles et fiscales dont il faut avoir conscience.

 

Quelles sont les différentes formes d’adoption ?

 

Il existe deux formes d’adoption :

  • L’adoption simple : elle va créer un nouveau lien de filiation entre l’adoptant et l’adopté, sans supprimer pour autant les liens de filiation entre l’adopté et sa famille d’origine : les deux liens de filiation vont donc coexister.
  • L’adoption plénière : elle va se substituer au lien de filiation existant entre l’enfant adopté et sa famille d’origine. Ce lien d’origine sera donc supprimé sauf en cas d’adoption plénière de l’enfant de votre conjoint.

 

Quelles sont les principales conditions à respecter pour une adoption ?

Des conditions doivent être remplies tant du côté de l’adoptant que de l’adopté. Ces conditions peuvent varier selon le type d’adoption choisi.

 

Les conditions à remplir par l’adoptant :

  • Si vous êtes célibataire, vous devez être âgé de plus de 28 ans
  • Si vous êtes un couple marié, vous devez justifier d’au-moins 2 années de mariage. Si vous êtes mariés depuis moins de 2 ans, chacun d’entre vous doit être âgé de plus de 28 ans
  • Les partenaires liés par un PActe Civil de Solidarité (PACS) et les concubins (vivant en union libre) ne peuvent adopter un enfant ensemble. Dans ce cas, seul l’un d’entre eux peut devenir parent adoptif
  • L’écart d’âge entre l’adoptant et l’adopté doit être de 15 ans minimum. Une dérogation est toutefois possible s’il s’agit d’adopter l’enfant de votre conjoint : l’écart d’âge est alors réduit à 10 ans.

Vous pouvez parfaitement adopter si vous avez déjà des enfants au sein de votre foyer.

 

Les conditions à remplir par l’enfant pour être adopté :

  • Age :

– Adoption simple : pas de condition d’âge

– Adoption plénière : il devra être âgé de moins de 15 ans.

Dans tous les cas, l’enfant doit donner son accord s’il a plus de 13 ans.

  • Phase d’accueil au sein du foyer des adoptants :

– Adoption simple : aucune phase d’accueil préalable au sein du foyer des adoptants n’est requise

– Adoption plénière : l’enfant doit avoir été accueilli au sein du foyer des adoptants pendant au moins 6 mois.

 

Quelle est la procédure à suivre pour adopter ?

Les démarches sont nombreuses et lourdes.

 

Avant toute chose, il vous faut obtenir un agrément. La 1ère démarche va donc consister à adresser un courrier au Président du Conseil Général de votre lieu de résidence en lui indiquant votre souhait d’adopter. La procédure à suivre vous sera alors précisée ainsi que l’ensemble des étapes à respecter avant de pouvoir prétendre à un agrément.

 

Il vous faudra notamment vous rapprocher du Service de l’Aide Sociale à l’Enfance (ASE) de votre département afin d’y déposer un dossier à l’issue duquel vous serez soumis à différentes visites médicales, entretiens psychologiques et rencontrer à votre domicile des travailleurs sociaux.

 

Dans un délai de 9 mois suivant le dépôt de votre demande officielle d’agrément, le Président du Conseil Général réunira une commission d’agrément afin d’examiner votre situation. Cette commission vérifiera notamment que :

  • l’adoption est conforme à l’intérêt de l’enfant
  • l’adoption ne va pas compromettre la vie familiale.

 

La commission va, en effet, chercher à connaître les motivations des adoptants et les conditions dans lesquelles l’enfant adopté sera accueilli.

 

Toute personne qui envisage l’adoption d’un enfant, français ou étranger, doit être titulaire d’un agrément.

 

S’il est indispensable pour adopter, il faut bien avoir à l’esprit que l’agrément n’équivaut en rien à un droit automatique à se voir confier un enfant.

 

En effet, une fois l’agrément obtenu, l’adoption devra être entérinée par le Tribunal de Grande Instance (TGI) de votre lieu de résidence. Le juge sera particulièrement sensible aux respects des conditions de la loi et à ce que votre motivation ne soit pas purement juridique ou fiscale, sous peine de refuser l’adoption. Le tribunal rendra sa décision dans les 6 mois suivant le dépôt de votre requête aux fins d’adoption.

 

La date d’effet de l’adoption correspondra au jour du dépôt de votre requête auprès du TGI, sous réserve que ce dernier la valide.

 

Les impacts civils et fiscaux vont varier selon qu’il s’agisse d’une adoption simple ou d’adoption plénière.

 

Quels sont les impacts civils et fiscaux d’une adoption simple ?

 

  • Par rapport à la famille d’origine : il n’y a pas de rupture, l’adopté conserve tous ses droits dans la famille d’origine. L’obligation alimentaire de sa famille d’origine existe uniquement si l’enfant établit qu’il n’a pu obtenir de secours de ses parents adoptifs.
  • Par rapport à la famille adoptive : si l’enfant adopté est mineur, l’autorité parentale est exercée par l’adoptant dans les mêmes conditions qu’à l’égard d’un enfant par le sang ce qui implique une obligation alimentaire entre l’adoptant et l’adopté. Mais s’il y a création d’un lien de parenté avec les adoptants, ce n’est néanmoins pas le cas avec la famille des adoptants.
  • Les droits successoraux de l’adopté : il hérite des deux familles : de sa famille d’origine et de ses parents adoptifs comme un enfant par le sang, sans toutefois acquérir la qualité d’héritier réservataire à l’égard des ascendants de l’adoptant.

Concernant les droits de mutation, l’enfant ne bénéficie pas, en principe, des tarifs et abattements en ligne directe à l’égard de ses parents adoptifs.

 

Des exceptions peuvent toutefois intervenir, c’est le cas notamment d’adoptés qui, soit dans leur minorité et pendant 5 ans au moins, soit dans leur minorité et leur majorité et pendant 10 ans au moins, ont reçu de l’adoptant des secours et soins non interrompus.

 

Ou encore des enfants (et leurs descendants) issus d’un premier mariage du conjoint de l’adoptant (même en cas de divorce postérieur à l’adoption) auxquels sont assimilés les enfants adoptés précédemment (adoption plénière) par le conjoint de l’adoptant simple.

 

Dans ces circonstances exceptionnelles, le régime applicable sera alors celui des mutations en ligne directe.

 

Quels sont les impacts civils et fiscaux d’une adoption plénière ?

 

  • Par rapport à la famille d’origine : il y a rupture avec la famille d’origine, sauf en cas d’adoption de l’enfant du conjoint. L’adoption confère alors à l’enfant une filiation qui se substitue à sa famille d’origine
  • Par rapport à la famille adoptive : un lien de filiation complet est créé avec les adoptants et la famille du point de vue notamment des droits et devoirs :

– l’autorité parentale et la gestion des biens de l’enfant sont exercées par l’adoptant

– l’adoption crée une obligation alimentaire entre l’adoptant et l’adopté

– l’enfant devient héritier de l’adoptant au même titre qu’un enfant par le sang. Sur le plan fiscal, l’adopté est totalement assimilé à un enfant biologique

  • Les droits successoraux de l’adopté : l’assimilation aux droits de l’enfant par le sang est totale. L’adoption plénière confère à l’enfant une filiation qui se substitue à sa filiation d’origine : l’enfant adopté cesse d’appartenir à sa famille par le sang et devient un héritier à part entière de sa famille d’adoption

Concernant les droits de mutation, l’enfant adopté de façon plénière est assimilé aux descendants par le sang.

 

N’hésitez pas à solliciter l’aide de professionnels habilités pour vous accompagner dans vos différentes démarches : vous l’aurez compris, adopter est, à tous les points de vue, un acte qui est tout sauf anodin.

 

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