En 2012, l’abattement applicable en ligne directe (parent – enfant) pour le calcul des droits de succession était de 159.325€. Le Projet de loi de finances rectificative pour 2012, actuellement en discussion au Parlement, prévoit de diminuer cet abattement à 100.000€. Quelles sont les conséquences de cette réduction et que faire ?

 

Actuellement, cet abattement s’applique sur l’actif net taxable, ce qui exonère de droits de succession tous les héritiers en ligne directe recevant moins de 159.325€ de succession.

 

Quelles sont les successions exonérées lors du décès du premier époux ? 

Lors d’un premier décès, le conjoint survivant opte généralement pour des droits en usufruit. En partant de l’hypothèse (fréquente) d’une survenance du décès entre 81 et 90 ans, et en présence d’un conjoint du même âge, la valeur fiscale des droits de ce dernier s’élève à 20% de la masse successorale.

 

En règle générale, les biens proviennent de la communauté, et il existe, en moyenne, deux enfants. Cela revient, par conséquent, à exonérer de droits de succession les communautés comprenant moins de 796.625€ d’actif net.

 

La diminution de l’abattement envisagée aujourd’hui par le gouvernement reviendrait donc à exonérer, dans les mêmes conditions, uniquement les patrimoines inférieurs à 500.000€.

 

Les conséquences de la diminution de l’abattement

La situation évoquée ci-dessus n’est pas aujourd’hui un cas isolé. La hausse des prix de l’immobilier ces dernières années a conduit en effet à une augmentation de la valeur de l’actif taxable. Il n’est donc pas si rare d’être en présence d’un couple propriétaire d’une résidence principale d’une valeur de 250.000€, d’un appartement à usage locatif d’une valeur de 150.000€ et de liquidités, meubles, bijoux…  pour plus de 100.000€, soit un patrimoine global de plus de 500.000 €.

 

Dès lors, comment diminuer les droits de succession pour les communautés de plus de 500.000 € et pour les secondes transmissions de plus de 100.000€ par enfant ?

 

La liquidation d’une communauté de 796.625€, qui n’engendrait, jusqu’à ce jour, aucun droit de succession, sera dorénavant taxée, dans notre hypothèse, à hauteur de 10.059€ par enfant. En présence de deux enfants, ce seront donc plus de 20.000€ qui seront perçus par l’Etat.

 

Certains envisagent donc de conserver ces sommes sur des comptes liquides, afin de permettre aux enfants de faire face à cette charge. Or, cette « réserve de liquidités » sera elle-même soumise aux droits de succession. Existe-t-il d’autres solutions ?

 

Une solution à privilégier : recourir au contrat d’assurance vie 

Pour les personnes âgées de plus de 70 ans, il est recommandé de placer la somme correspondant aux droits de succession sur un contrat d’assurance vie. Ainsi, dans la limite de 30.500€, les frais seront prévus. Idéalement, il conviendrait que chacun des époux prévoie ce budget, chacun sur un contrat différent, afin que l’ordre des décès n’influe pas.

 

Pour les personnes âgées de moins de 70 ans, le contrat d’assurance vie permettra non seulement de prévoir ces frais, mais également de transmettre jusqu’à 152.500€ par souscripteur et par bénéficiaire, en franchise de droits de succession. Cela permettra alors d’exonérer de droits de succession une partie non négligeable du patrimoine.

 

Bien entendu, les règles fiscales évoluent et il sera donc nécessaire de faire un point régulier de la situation. Une attention toute particulière doit être apportée à la rédaction de la clause bénéficiaire pour que celle-ci prenne bien en compte l’ensemble des paramètres juridiques et fiscaux de chacun.

 

 

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