Commentaires sur : Protéger son partenaire de PACS http://blog.ganpatrimoine.fr/2012/05/22/proteger-son-partenaire-de-pacs/ Le blog de Gan Patrimoine Wed, 15 May 2013 13:49:57 +0000 hourly 1 http://wordpress.org/?v=3.3.1 Par : admin http://blog.ganpatrimoine.fr/2012/05/22/proteger-son-partenaire-de-pacs/#comment-238 admin Mon, 21 Jan 2013 09:23:03 +0000 http://blog.ganpatrimoine.fr/?p=1400#comment-238 Bonjour, Vous nous précisez être allé chez votre notaire pour rajouter une clause sur votre testament afin d'être exonéré de droits de succession. Le clerc de notaire vous a dit que ce n'était pas possible, en vous précisant que vous deviez soit être pacsé soit marié pour être exonéré de droits de succession. Vous souhaitez être éclairé sur ce point. Selon les informations que vous nous communiquez, vous semblez être concubins. Dans ce cas, comme vous l'a indiqué le clerc de Notaire, en l'absence de pacs, le concubin survivant est considéré comme un tiers : il devra payer 60% de droits de succession sur les biens qui lui ont été, éventuellement, transmis par son partenaire défunt. Dans cette situation, vous ne pouvez pas prétendre être exonéré de droits de succession. C'est seulement, si vous êtes pacsé que vous serez assimilé, fiscalement, au conjoint survivant marié. Dans ce cas, vous serez totalement exonéré de droits de succession sur la part des biens reçus par testament de votre partenaire défunt. Mais attention, en étant pacsé, vous ne pouvez prétendre à aucun droit sur l’actif successoral du partenaire pacsé décédé, sauf s'il vous a attribué des biens par testament. La rédaction. Bonjour,
Vous nous précisez être allé chez votre notaire pour rajouter une clause sur votre testament afin d’être exonéré de droits de succession. Le clerc de notaire vous a dit que ce n’était pas possible, en vous précisant que vous deviez soit être pacsé soit marié pour être exonéré de droits de succession. Vous souhaitez être éclairé sur ce point.

Selon les informations que vous nous communiquez, vous semblez être concubins.

Dans ce cas, comme vous l’a indiqué le clerc de Notaire, en l’absence de pacs, le concubin survivant est considéré comme un tiers : il devra payer 60% de droits de succession sur les biens qui lui ont été, éventuellement, transmis par son partenaire défunt. Dans cette situation, vous ne pouvez pas prétendre être exonéré de droits de succession.

C’est seulement, si vous êtes pacsé que vous serez assimilé, fiscalement, au conjoint survivant marié. Dans ce cas, vous serez totalement exonéré de droits de succession sur la part des biens reçus par testament de votre partenaire défunt. Mais attention, en étant pacsé, vous ne pouvez prétendre à aucun droit sur l’actif successoral du partenaire pacsé décédé, sauf s’il vous a attribué des biens par testament.

La rédaction.

]]> Par : eprinchard http://blog.ganpatrimoine.fr/2012/05/22/proteger-son-partenaire-de-pacs/#comment-237 eprinchard Thu, 17 Jan 2013 11:26:05 +0000 http://blog.ganpatrimoine.fr/?p=1400#comment-237 Bonjour, je viens d'aller chez mon notaire pour rajouter une clause sur notre testament ; c'est à dire être exonéré des droits de succession mais la clerc de notaire m'a dit que ce n'était pas possible. Et qu'il fallait soit le pacs soit le mariage. J'aimerai être éclairé sur ceci. Merci, cordialement. Bonjour, je viens d’aller chez mon notaire pour rajouter une clause sur notre testament ; c’est à dire être exonéré des droits de succession mais la clerc de notaire m’a dit que ce n’était pas possible. Et qu’il fallait soit le pacs soit le mariage. J’aimerai être éclairé sur ceci. Merci, cordialement.

]]> Par : admin http://blog.ganpatrimoine.fr/2012/05/22/proteger-son-partenaire-de-pacs/#comment-98 admin Sat, 23 Jun 2012 08:13:00 +0000 http://blog.ganpatrimoine.fr/?p=1400#comment-98 Il est effectivement possible de prévoir par testament un legs en usufruit de la part indivise du bien immobilier. Le partenaire de PACS est totalement exonéré de droits de succession et ne supportera donc à ce titre aucune taxation. Toutefois, il ne faut pas que la valeur ainsi transmise (valeur de l'usufruit de la part) soit supérieure à la quotité disponible. A défaut, cela porterait atteinte à la réserve des enfants (héritiers réservataires) et le legs pourrait être réduit. Il est également possible de prévoir, par testament, l'attribution préférentielle du logement au partenaire survivant qui devra alors désintéresser les enfants. Il est effectivement possible de prévoir par testament un legs en usufruit
de la part indivise du bien immobilier.
Le partenaire de PACS est totalement exonéré de droits de succession et ne
supportera donc à ce titre aucune taxation.
Toutefois, il ne faut pas que la valeur ainsi transmise (valeur de
l’usufruit de la part) soit supérieure à la quotité disponible. A défaut,
cela porterait atteinte à la réserve des enfants (héritiers réservataires)
et le legs pourrait être réduit.

Il est également possible de prévoir, par testament, l’attribution
préférentielle du logement au partenaire survivant qui devra alors
désintéresser les enfants.

]]> Par : HEITOR http://blog.ganpatrimoine.fr/2012/05/22/proteger-son-partenaire-de-pacs/#comment-94 HEITOR Tue, 19 Jun 2012 19:24:19 +0000 http://blog.ganpatrimoine.fr/?p=1400#comment-94 Bonjour Madame, Dans le cas d'une acquisition d'un bien immobilier en indivision par les 2 partenaires pacsés, est-ce que l'un des partenaires peut léguer l'usufruit de sa part indivise à son partenaire survivant . Dans l'affirmative, ce lègue est-il exonéré de droits de succession ? Bonjour Madame,
Dans le cas d’une acquisition d’un bien immobilier en indivision par les 2 partenaires pacsés, est-ce que l’un des partenaires peut léguer l’usufruit de sa part indivise à son partenaire survivant . Dans l’affirmative, ce lègue est-il exonéré de droits de succession ?

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