A mi-chemin entre l’union libre et le mariage, le Pacte Civil de Solidarité (PACS) est un contrat conclu entre deux partenaires qui souhaitent organiser leur vie commune. Mais que se passe t-il en cas de décès de l’un d’entre eux ? Quels sont les droits du survivant ? Comment peut on améliorer la protection du survivant ? Autant de questions qu’il vaut mieux anticiper, plutôt que de les subir.
Le PACS organise la vie commune des partenaires. Il ne confère aucune protection en cas de décès. Ainsi, si rien n’a été prévu, le survivant n’est pas héritier de par la loi et ne peut prétendre à aucun droit sur l’actif successoral de son défunt partenaire.
Quels sont les droits légaux du survivant ?
Le partenaire survivant est mieux loti que le simple concubin. En effet, il dispose d’un droit de jouissance temporaire d’une année sur le logement servant de résidence principale. Le survivant pourra donc continuer à occuper le logement gratuitement et utiliser les meubles qui le garnissent. Passé ce délai, ce droit cesse et la situation du partenaire peut devenir délicate :
- Pour les logements loués par les partenaires, le survivant pourra bénéficier du transfert du contrat de location à son seul nom sans condition de délai de cohabitation.
- Pour un logement acquis en indivision, le partenaire pourra désintéresser les héritiers s’il a les moyens de leur régler la part de l’autre.
- Si le logement appartenait exclusivement au défunt et à défaut de disposition, le partenaire pourrait être contraint de quitter le logement au bout d’une année.
Par ailleurs, le partenaire survivant bénéficiera, si le défunt était affilié au régime général de la sécurité sociale, du capital décès versé par la sécurité sociale.
Par contre, il ne bénéficiera ni de l’allocation veuvage ni de la pension de réversion de la sécurité sociale ou de celles versées par les régimes complémentaires Arrco et Agirc.
Comment peut on améliorer la protection du partenaire survivant ?
L’une des premières démarches à effectuer est une démarche testamentaire. En effet, il est indispensable d’attribuer par testament la quotité disponible de son patrimoine à son partenaire (en présence d’enfants) ou tout ou partie de son patrimoine en fonction de ses souhaits, de la composition de son patrimoine (droit de retour sur les biens familiaux) et des besoins du survivant.
- En présence d’enfants (communs ou non), une partie du patrimoine appelée réserve revient de droit à ces derniers. La quotité disponible correspond à la part du patrimoine dont on peut disposer librement.
- En présence d’un enfant unique, la quotité disponible représente la moitié du patrimoine, l’autre moitié constituant la réserve attribuée à cet enfant.
- En présence de deux enfants, cette part est réduite à un tiers, les deux autres tiers constituant la réserve des enfants.
- En présence de 3 enfants et plus, la quotité disponible n’est plus que d’un quart.
- Et en l’absence d’enfants, la liberté de disposition est plus grande.
Le testament permettra également de prévoir l’attribution préférentielle du logement indivis au partenaire survivant par rapport aux enfants, contre désintéressement monétaire de ceux-ci.
D’autres moyens de protection existent et peuvent être également mis en œuvre parmi lesquels on citera :
- le mariage lorsque c’est possible ;
- l’acquisition du logement, soit par le biais d’une Société Civile Immobilière (S.C.I.), soit en indivision avec par exemple une clause de rachat ;
- le choix du régime des biens : lors de la conclusion du PACS, choisir le régime de l’indivision sera plus protecteur pour le survivant que le régime de séparation des biens (qui s’applique par défaut depuis le 01/01/2007) ;
- la souscription d’un ou plusieurs contrats d’assurance sur la vie avec une clause bénéficiaire désignant le partenaire (pour lui permettre par exemple de disposer des liquidités lui permettant de racheter la part des enfants sur le logement…etc).
Rappelons que, fiscalement, le partenaire de PACS est totalement exonéré de droits de succession depuis la loi dite TEPA (Travail Emploi Pouvoir d’Achat) du 21 août 2007. Ce cadeau fiscal ne s’appliquera bien évidemment que si le partenaire reçoit quelque chose et donc si la protection du survivant a été envisagée.
Si vous êtes pacsé(e), n’hésitez pas à faire le point de votre situation avec votre conseiller en gestion de patrimoine et avec votre notaire pour vérifier que vous avez pris les bonnes dispositions… ou à défaut les mettre en œuvre !
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Crédit image : Image100 – Médiathèque Groupama
Bonjour Madame,
Dans le cas d’une acquisition d’un bien immobilier en indivision par les 2 partenaires pacsés, est-ce que l’un des partenaires peut léguer l’usufruit de sa part indivise à son partenaire survivant . Dans l’affirmative, ce lègue est-il exonéré de droits de succession ?
Il est effectivement possible de prévoir par testament un legs en usufruit
de la part indivise du bien immobilier.
Le partenaire de PACS est totalement exonéré de droits de succession et ne
supportera donc à ce titre aucune taxation.
Toutefois, il ne faut pas que la valeur ainsi transmise (valeur de
l’usufruit de la part) soit supérieure à la quotité disponible. A défaut,
cela porterait atteinte à la réserve des enfants (héritiers réservataires)
et le legs pourrait être réduit.
Il est également possible de prévoir, par testament, l’attribution
préférentielle du logement au partenaire survivant qui devra alors
désintéresser les enfants.
Bonjour, je viens d’aller chez mon notaire pour rajouter une clause sur notre testament ; c’est à dire être exonéré des droits de succession mais la clerc de notaire m’a dit que ce n’était pas possible. Et qu’il fallait soit le pacs soit le mariage. J’aimerai être éclairé sur ceci. Merci, cordialement.
Bonjour,
Vous nous précisez être allé chez votre notaire pour rajouter une clause sur votre testament afin d’être exonéré de droits de succession. Le clerc de notaire vous a dit que ce n’était pas possible, en vous précisant que vous deviez soit être pacsé soit marié pour être exonéré de droits de succession. Vous souhaitez être éclairé sur ce point.
Selon les informations que vous nous communiquez, vous semblez être concubins.
Dans ce cas, comme vous l’a indiqué le clerc de Notaire, en l’absence de pacs, le concubin survivant est considéré comme un tiers : il devra payer 60% de droits de succession sur les biens qui lui ont été, éventuellement, transmis par son partenaire défunt. Dans cette situation, vous ne pouvez pas prétendre être exonéré de droits de succession.
C’est seulement, si vous êtes pacsé que vous serez assimilé, fiscalement, au conjoint survivant marié. Dans ce cas, vous serez totalement exonéré de droits de succession sur la part des biens reçus par testament de votre partenaire défunt. Mais attention, en étant pacsé, vous ne pouvez prétendre à aucun droit sur l’actif successoral du partenaire pacsé décédé, sauf s’il vous a attribué des biens par testament.
La rédaction.