Le 17 novembre 2011 par La rédaction dans Assurance-vie
Mots-clefs :assurance-vie, bénéficiaire, droits de succession, succession
L’assurance-vie est un outil performant pour assurer un complément de revenu ou préparer sa retraite. Pour d’autres épargnants, un contrat d’assurance-vie est un outil efficace pour transmettre un capital, surtout si l’on veut désigner des personnes en particulier.
Principe de base
Dans le cadre d’un contrat d’assurance-vie, et en cas de décès de l’assuré, c’est le bénéficiaire désigné qui va récupérer les fonds investis. Si l’assuré n’a pas précisé nommément un bénéficiaire, une clause spécifique doit indiquer comme bénéficiaires, sans les nommer, le conjoint ou les enfants ou encore les autres héritiers possibles.
L’assurance-vie est un outil de transmission de capital aux bénéficiaires, et ce, peu importe les liens de parenté qu’ils ont avec l’assuré. Selon le régime d’assurance-vie, les sommes que ces bénéficiaires – ou les héritiers – reçoivent lors du décès de l’assuré ne sont pas soumises au droit commun des successions. (cf. article L 132 – 12 du Code des Assurances)
Cependant, cette exonération est doublement limitée par les législations fiscales :
- Pour les primes versées au-delà de 70 ans
L’article 757 B du Code Général des Impôts soumet aux droits de succession les primes versées au-delà de 70 ans pour la part qui excède 30.500 euros. En cas de souscription à plusieurs contrats, il est tenu compte de l’ensemble des primes versées après 70 ans. S’il existe plusieurs bénéficiaires, l’abattement de 30.500 € est réparti entre eux en fonction de leur part dans les primes taxables. En tout état de cause, la capitalisation acquise est exonérée des droits de succession. A noter que ces dispositions ne s’appliquent qu’aux seuls contrats souscrits depuis le 20 novembre 1991. - Prélèvement de 20%
Depuis le 13 octobre 1998, les primes dues par les assureurs sont soumises à un prélèvement spécifique de 20 % sur la fraction excédant 152.500 euros qui revient à chaque bénéficiaire. Ce prélèvement constitue une taxation spécifique et non des droits de succession. Il est précompté par les assureurs, et versé au comptable des impôts dans les 15 jours qui suivent la fin du mois au cours duquel les sommes ont été versées aux bénéficiaires. Sont exclus du champ d’application de ce prélèvement : les contrats rente-survie, les contrats d’assurance-groupe souscrits dans le cadre d’une activité professionnelle, et les sommes correspondant aux primes versées au delà de 70 ans dans le cadre des contrats souscrits depuis le 20 novembre 1991.
A noter que pour les successions ouvertes depuis le 22 août 2007, le conjoint survivant, le partenaire d’un PACS, mais aussi les frères et sœurs sont exonérés du prélèvement de 20%.
Crédit image : Pixtal
comment remplir une déclaration partielle de succession imprimé 2705A
Bonjour,
Merci de votre commentaire.
Le bénéficiaire, d'un contrat d'assurance sur la vie qui souhaite obtenir le règlement par une compagnie d'assurance, de sommes versées après 70 ans par un assuré décédé, devra déposer cet imprimé 2705-A (déclaration partielle de succession) au Centre des Impôts du domicile du défunt.
En effet, le capital correspondant aux primes versées par le souscripteur après 70 ans pour la partie des primes dépassant 30 500 € est soumis aux droits de successions.
Comment remplir ce document?
=>Le 1er cadre est à remplir par le bénéficiaire:
* il s'agit tout d'abord de recueillir des informations sur le défunt:
- il faut indiquer le lieu géographique du Centre des Impôts (celui du domicile du défunt)
- puis, il convient de reporter les renseignements concernant l'identité de l'assuré décédé (nom, prénom, date de naissance, commune et département ou pays de naissance, sa situation familiale au moment du décès, la dernière adresse du défunt , sa profession et la date de son décès).
=> ce document peut être rempli par le notaire et dans ce cas il apposera le cachet de l'étude.
* Ensuite dans le cadre "contrat d'assurance vie – art 757 B du CGI:
il convient de reporter le nom de la société d'assurance qui détient les capitaux et son adresse.
=>Le 2nd cadre est réservé à l'administration fiscale.
=> Doivent être ensuite reportés les renseignements relatifs aux contrats d'assurance sur la vie souscrits auprès de la société d'assurance mentionnée (n°du ou des contrats d'assurance sur la vie), la date de leur souscription, le montant des primes versées après le 70 ème anniversaire de l'assuré/contrat, le montant du capital versé /contrat.
=> puis viennent les renseignements concernant les bénéficiaires des contrats susmentionnés. Il convient de mentionner leur identité, le lien de parenté qui les unissait au défunt (conjoint, enfant..), leur qualité et la quote part du capital qui leur revient. Ils datent et signent.
En règle générale, la société d'assurance fournit ces renseignements dans une attestation.
Suite au dépôt de cet imprimé, l'administration fiscale délivrera soit un certificat d'acquittement des droits ou de non exigibilité des droits.
Ce n'est que sur présentation de ce certificat que la société d'assurance versera les capitaux aux bénéficiaires de capitaux issus de primes versées après 70 ans.
N'hésitez pas à contacter le Centre des impôts ou votre notaire pour obtenir toutes précisions complémentaires.
La rédaction.
merci pour tout vos renseignents car se n’est pas facile quant oe connez pas
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La rédaction
Proprietaire de trois terrain a batir depuis 13 ans l’ancien régime suprimait la plue value au bout de 15 années,j’étais décide a vendre.Le nouveau régime de Mr SARCOZY m’imposant à plus de 30% j’ai abandonné mon projet Trois maisons a construire auraient vait vivre plusieurs entreprises.